Les missions traditionnelles de l'avocat: Assistance et Représentation Flashcards
Dans le cadre d’une mission de représentation, comment mettre fin à la mission de l’avocat ?
Au regard de l’importance des contentieux nécessitant la présence d’un avocat, il est impossible pour ce dernier de se décharger d’une mission dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire en l’absence de successeur effectivement désigné / constitué en lieu et place.
Quand a lieu la fin de mission de l’avocat ?
La fin de mission de l’avocat peut avoir lieu : soit à l’achèvement de la mission selon les termes fixés par la convention d’honoraires, soit à la propre initiative de l’avocat (sauf dans le cas de procédures avec représentation obligatoire. A ce moment, il faut attendre que l’avocat succédant soit effectivement constitué), soit à l’initiative du client qui décide de mettre fin à la mission de l’avocat.
Qu’est ce qu’une lettre de fin de mission ?
Il s’agit de la lettre par laquelle l’avocat informe son client que la mission lui a été confiée, aux termes de la convention d’honoraires, est désormais achevée. L’avocat informe notamment le client qu’il va désormais procéder à l’archivage de son dossier qu’il conservera pendant une durée de 10 ans. Le client peut cependant, s’il le souhaite, récupérer les pièces originales qu’il a confiées à l’avocat. Une telle lettre a l’intérêt de borner chronologiquement la responsabilité de l’avocat.
Quelle est la durée de l’obligation d’archivage du dossier par l’avocat ?
Il s’agit d’une obligation d’archivage de 10 ans à compter de la clôture du dossier.
L’avocat doit-il rendre toutes les pièces d’un dossier à la clôture de celui-ci ?
L’avocat doit rendre les exemplaires originaux des pièces transmises par le client. Il conserve les copies pendant une durée de 10 ans.
Peut-il garder les exemplaires originaux transmis par le client ?
Oui, il doit les conserver tant que le client ne fait pas la demande de les récupérer. Il peut néanmoins écrire au client et l’inviter à venir les récupérer en mains propres.
La commission d’office est-elle contraire au principe de libre choix de l’avocat par le client ? (Variante : Un client peut-il refuser l’avocat qui lui a été commis d’office ? En quoi peut-on dire qu’il s’agit d’une garantie procédurale ?)
Rappeler le contenu du principe de libre choix de l’avocat par le client qui est corrélatif du principe du libre choix de la défense. Le client peut choisir de se faire représenter par un avocat qu’il a choisi, comme demander au Bâtonnier de lui commettre un avocat d’office comme il peut encore choisir de se défendre librement.
Est-ce qu’un avocat peut refuser un dossier ? (Variantes : Que faire face à un client qui veut aller à l’encontre de son intérêt alors que l’avocat l’a préalablement averti des risques liés à son attitude ? Face à la résistance du client, l’avocat peut-il valablement se retirer ? (Quid devant une Cour d’Assises où la présence de l’avocat est nécessaire et obligatoire ? )
Il existe un principe de libre choix de l’avocat au bénéfice du client et, corrélativement, au titre de son indépendance, l’avocat peut refuser un dossier dans certaines circonstances :
1. L’existence d’un conflit d’intérêt. La prise d’un conflit d’intérêt pourrait compromettre la loyauté de l’avocat à l’égard
2. L’incompétence dans un domaine déterminé. Si l’avocat n’estime pas avoir les connaissances suffisantes pour traiter le dossier, il doit refuser la prise en charge.
3. Une charge de travail excessive.
4. La conscience de l’avocat.
5. Un client difficile qui ne fournit pas les pièces attendues ou qui refuse les conseils prodigués par l’avocat
6. Les dossiers quérulents. Il s’agit de l’hypothèse de dossiers manifestement infondés ou ayant très peu de chances de succès.
Si l’avocat refuse le dossier, il doit faire preuve de courtoisie à l’égard du client, sans nécessairement être contraint de s’en justifier. Attention au cas des dossiers transmis aux avocats commis d’office (impossibilité matérielle, conflit d’intérêt sinon obligé d’accepter).
Il est 23h10 et le magistrat du tribunal correctionnel vous demande de plaider en moins de 2 minutes. Est-ce possible ? Une telle demande peut-elle être formulée de la part du juge civil ?
Il convient de distinguer les exigences et les spécificités entre la procédure orale et la procédure écrite (communication des écritures et des pièces, représentation obligatoire, calendrier de procédure, les parties ne peuvent pas se départir du fond de leurs écritures). Devant le juge du TJ, il est très courant de plaider par observation ou, même, de déposer son dossier de plaidoirie et se réserver à ses écritures, sans les plaider. En revanche, il est possible de déposer une note en délibéré.
Devant le tribunal correctionnel, on est en présence d’une procédure orale. Pour les besoins des droits de la défense, surtout s’il s’agit d’un dossier complexe où l’on entend soulever des nullités de procédure, il serait donc plus prudent de solliciter le renvoi dans l’intérêt de son client afin d’être en mesure de bénéficier du temps nécessaire pour exposer ses moyens de défense là où dans le cadre d’une procédure écrite, les parties étant tenues par leurs écritures, il est possible d’abréger considérablement le temps d’audience.
Est ce que je peux rémunérer un huissier sur les fonds de la CARPA ?
Ce n’est pas possible car l’usage des fonds déposés à la CARPA est strictement réglementé. Il s’agit de fonds appartenant aux clients ou provenant de tiers pour le compte des clients. Ils sont donc destinés à des opérations précisés, comme le règlement des sommes dues à des clients, des provisions pour frais ou des honoraires futurs ou encore des consignations. Ces fonds doivent être utilisés uniquement pour les finalités pour lesquelles ils ont été déposés. A cela, il est rappelé que les avocats doivent maintenir une séparation stricte entre leurs fonds propres et ceux de leurs clients : les fonds de la CARPA sont considérés comme des fonds clients qui doivent donc recevoir le traitement adapté. Pour rémunérer un huissier de justice, l’avocat peut demander à l’huissier d’établir une facture au nom du client qui le réglera directement, ce qui évite les complexités liées à la gestion des frais avancés.
A qui appartiennent les fonds se trouvant sur la CARPA?
Les fonds de la CARPA sont considérés comme des fonds appartenant aux clients. L’avocat agit comme un mandataire pour gérer ces fonds conformément aux instructions de ses clients. Ces fonds doivent donc recevoir le traitement adapté et recevoir l’usage pour lesquels ils ont été déposés.
Un ami me demande de conserver une partie de ses fonds. Que faire ? Quels sont les enjeux déontologiques ?
Une telle demande n’est pas adaptée et ne saurait être consentie de la part de l’avocat. Les comptes CARPA sont destinés à recevoir et à gérer les fonds des clients dans le cadre de l’activité professionnelle de l’avocat. Utiliser ces comptes pour d’autres fins est une violation des obligations déontologiques. Au titre de ses obligations déontologiques, détenir des fonds de personnes qui ne sont pas clientes du cabinet constitue un usage détourné de la CARPA. Au regard de la transparence et de la traçabilité, accepter des fonds d’une personne qui n’est pas cliente rend ces missions plus délicates. En outre, détenir des fonds de personnes non clients sur un compte CARPA peut soulever des suspicions de blanchiment d’argent ou de toute autre activité illicite, ce qui peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires. Enfin, on peut soulever le risque de conflit d’intérêt et l’atteinte à l’indépendance en acceptant de conserver de tels fonds.
Quel est l’intérêt d’utiliser la CARPA ? (Variantes : Quel est le rôle de la garantie de maniement de fonds ? L’avocat et les maniements de fond. Un ami veut nous confier des fonds pour fiabiliser une transaction financière. Est-ce possible ? Si oui comment ? Quels sont les principes déontologiques en jeu ? )
La CARPA est une institution qui fonctionne comme une petite banque. Elle a pour mission de sécuriser les transactions financières liées à l’activité de l’avocat. Elle assure la transparence et la traçabilité des fonds déposés tout en garantissant l’anonymat quant aux parties dépositaires et perceptrices. Les fonds sont utilisés pour les règlements sous réserve d’une instruction préalable de la part du client. En effet, il existe une séparation stricte entre les fonds clients et les fonds avocats : un avocat ne peut pas déposer des fonds clients sur son compte personnel, ni utiliser les fonds de la CARPA pour ses dépenses personnelles ou professionnelles.
Ainsi, la CARPA a été mise en place pour éviter l’utilisation du statut de l’avocat pour faciliter la commission et le transit d’infractions financières (blanchiment, fraude fiscal, financement du terrorisme, abus de confiance, escroquerie). Elle permet de mieux contrôler l’origine des fonds maniés et garantit la dignité et l’honneur de l’avocat. On peut également ouvrir sur le rôle de l’avocat fiduciaire qui doit mentionner sa qualité de fiduciaire et indiquer cette activité en tête de ses correspondances.
