Les modes d'exercice Flashcards
Je quitte ma collaboration pour m’installer. Quelles sont les démarches à accomplir ?
Dans le cadre de mon projet d’installation, il convient d’en informer les tiers, mes clients actuels personnels (pas de nécessité d’avertir la clientèle du cabinet dans lequel j’étais collaborateur), les confrères susceptibles d’être concernés, les organismes sociaux et fiscaux et les instances professionnelles (règles d’encadrement de la publicité).
Avant d’envisager une installation, il est vivement conseillé de faire une étude de faisabilité pour savoir si les apports et la clientèle personnelle seront suffisants pour faire face aux charges prévisionnelles et au temps consacré à la gestion quotidienne. Dans ce cadre, je dois réfléchir au choix de la structure la plus adaptée et vérifier si la trésorerie et les flux entrant seront suffisants pour réaliser un éventuel recrutement. Une fois mon choix arrêté, je dois organiser les modalités de la rupture du contrat de collaboration en respectant l’éventuelle période de préavis. A l’égard du service de l’exercice professionnel, je dois communiquer le bail professionnel ainsi que tout document justifiant de l’occupation d’un bien qui respecte les principes déontologiques de la profession (confidentialité avec une salle d’attente, des rideaux dans le bureau pour préserver l’identité du client, une armoire sécurisée pour stocker les dossiers, etc). De nombreux barreaux réalisent une visite de vérification des locaux. Je ne dois pas non plus oublier d’en informer le greffe du tribunal de commerce pour obtenir le nouveau numéro SIRET (le SIREN reste inchangé), ni d’en informer le service des impôts des entreprises afin de fixer le nouveau montant de la CFE. L’avocat qui vient de s’installer doit également s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale (parasitisme,dénigrement, captation de clientèle, désorganisation) et/ou de divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel.
Quelles sont les différences entre la collaboration salariée et la collaboration libérale ?
La collaboration salariée se distingue par les éléments suivants : le collaborateur est salarié du cabinet et bénéficie d’un contrat de travail et des dispositions protectrices du Code du travail. Le contrat détermine la rémunération sous la forme d’un salaire fixe, les conditions de travail, les congés, les avantages sociaux comme les primes éventuelles, le régime de la Sécurité Sociale, etc …. Le collaborateur salarié est lié à l’employeur, qui est également avocat, par un lien de subordination. Cependant, il demeure personnellement responsable de ses actes professionnels et doit respecter les règles déontologiques relatives à la profession d’avocat. Il ne dispose pas de clientèle personnelle. A terme, l’avocat salarié peut tout à fait évoluer et devenir associé au cabinet.
Le collaborateur libéral est lié au cabinet par un contrat de collaboration. Il demeure libéral et indépendant dans l’exercice de son activité. Le contrat précise les droits entre les parties mais il ne crée pas de lien de subordination de sorte que l’avocat collaborateur conserve son indépendance professionnelle et organise librement son travail. Il est rémunéré par le versement d’honoraires et s’acquitte seul de ses propres charges sociales et fiscales en sa qualité de travailleur indépendant. Néanmoins, des accords quant à l’organisation du travail peuvent exister au sein du cabinet. L’avocat libéral prend des congés à sa discrétion mais ils ne seront pas indemnisés. L’avocat collaborateur peut tout à fait évoluer en devenant associé comme il peut prendre son indépendance. Il peut développer, pendant sa collaboration, sa clientèle personnelle.
Comment une collaboratrice salariée peut-elle contester le montant de sa rémunération ? Devant quel organe ?
En l’absence de conciliation, la collaboratrice salariée devra saisir le Bâtonnier.
Je suis collaborateur et le cabinet pour qui je travaille ne souhaite pas prendre un dossier. Le client veut me désigner. Que faire ? Puis-je l’accepter ?
Théoriquement, il existe un principe de liberté de choix de l’avocat par le client et l’avocat libéral bénéficie de l’indépendance de son exercice. En acceptant ce dossier, l’avocat collaborateur doit se garantir de disposer des moyens nécessaires pour traiter ce dossier de manière satisfaisante, étant individuellement responsable de ce dossier.
Cependant, ces principes peuvent faire l’objet de tempéraments :
1. Clauses dans le contrat de collaboration qui peuvent restreindre la prise de certains dossiers (clause de non concurrence).
2. Devoir de loyauté à l’égard du cabinet. Accepter un tel dossier peut créer des tensions avec le cabinet qui pourraient compromettre la relation de confiance entre l’avocat et celui-ci.
3. L’indépendance de l’avocat ne doit pas être compromise suite à l’acceptation de ce dossier.
4. Le conflit d’intérêt entre le dossier et les dossiers du cabinet.
5. Préserver la confidentialité.
