Réglementation de la profession d'avocat Flashcards
Est-ce qu’un ancien magistrat peut devenir avocat ?
Oui. Il n’existe pas d’incompatibilité, sous réserve de ne pas cumuler les deux activités. Il suffit de faire une demande d’inscription au tableau. La profession d’avocat est ouverte à toute personne qui remplit les conditions d’éligibilité, sans tenir compte de son parcours professionnel antérieur.
Est-ce qu’un avocat peut devenir juge ?
Tout à fait en réussissant les concours de la voie complémentaire ou/et en disposant d’un certain niveau d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. A partir du moment où l’avocat est admis, il doit donc s’omettre du tableau afin d’entrer à l’ENM pour démarrer sa formation.
On dit que le juge et l’avocat sont auxiliaires de justice : qu’est-ce que cela signifie ?
La notion “auxiliaire de justice” désigne toute personne qui participe à l’administration de la justice et qui offre une contribution au bon fonctionnement du système judiciaire. Bien que leurs rôles et leurs responsabilités divergent, les avocats et les magistrats participent tous les deux au service public. Par exemple, les avocats et les magistrats participent chacun à la manifestation de la vérité, même si le juge cherche à faire éclater la vérité judiciaire là où l’avocat va porter sa vérité dans le cadre d’une défense.
L’avocat est indépendant : il est mandaté par son client pour le représenter et défendre ses intérêts : il agit comme un intermédiaire entre celui-ci et le système judiciaire en prodiguant des conseils juridiques, en plaidant en son nom et en le représentant dans le cadre de procédures judiciaires. L’avocat est assujetti aux règles de la déontologie qui garantissent l’intégrité du processus judiciaire.
De leur côté, les magistrats sont chargés de trancher les litiges qui leur sont soumis. Ils exercent l’autorité judiciaire au nom de l’Etat français et sont garants de la bonne application de la loi et de la bonne administration de la justice. Ils sont impartiaux et objectifs dans l’exercice de leurs fonctions tout en veillant à ce que les droits et les intérêts des partis en présence soient préservés au regard des règles fondamentales relatives aux droits de la défense et au procès équitable.
Est-ce qu’un avocat peut être avocat et avoir un mandat politique ?
Tout à fait. Ex : Szpiner. Cependant, certaines juridictions ou certains postes politiques peuvent comporter des restrictions qui viendraient limiter ou affecter la capacité d’exercice de l’avocat. En outre, il convient de réfléchir aux implications politiques et professionnelles d’une telle décision, notamment à conserver une bonne étanchéité entre ses activités politiques et son travail d’avocat. Cela demande une gestion prudente des conflits d’intérêts et une transparence accrue dans ses activités politiques.
Est-ce que la députation est compatible avec le métier d’avocat ?
Il n’y a pas d’interdiction formelle à exercer simultanément des activités juridiques et des fonctions parlementaires. Bien veiller à la séparation des rôles. Existence d’une compatibilité du temps du mandat sous réserve de ne pas consulter et de ne pas plaider contre certaines entités (Etats, sociétés nationales, collectivités territoriales, établissements publics) : cette interdiction concerne l’ensemble des membres du cabinet de l’avocat concerné. Attention également au respect du code de déontologie parlementaire et à respecter les règles relatives aux conflits d’intérêt et à la transparence dans les activités annexes.
Pour s’inscrire à l’ordre, pourquoi faut-il être à jour de ses obligations fiscales et sociales ?
Oui. Avant de s’inscrire, l’avocat doit remplir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il déclare être à jour de ses obligations déclaratives sociales et fiscales tant en termes de déclarations qu’en termes de règlement. En application des principes déontologiques de probité et d’honneur, cela prouve une bonne conduite de la part de l’avocat et une preuve de sa bonne responsabilité personnelle et financière. A cela, cela prouve également que les avocats sont les premiers à respecter les règles en vigueur, ce qui est un gage de confiance et d’intégrité au bénéfice de l’ensemble de la profession
Existe t’il des dispositifs d’aides, notamment financières, pour les confrères en difficulté ?
Tout à fait. A titre d’exemple, on peut citer le Fonds d’entraide du Barreau de Paris qui vient en aide aux avocats en situations financières difficiles, même temporairement : il propose différentes solutions d’accompagnement en fonction de la situation de chacun (prêts sans intérêts, allocations, etc). Il existe également au Barreau de Paris une assistante sociale ainsi qu’une commission dédiée à l’aide aux cabinets en difficulté. Enfin, dans l’hypothèse d’un non règlement total ou partiel de la part des avocats en procédure de rétablissement personnel, il existe également des mesures de remise gracieuse, comme un effacement total ou partiel du montant des cotisations qui n’auraient pas été acquitté.
Règles d’installation.
Eléments à transmettre au service de l’exercice professionnel
● Être titulaire du CAPA
● Être en règle avec le paiement des frais d’inscription
● Être inscrit au tableau (copie du CAPA, 2 lettres de recommandation, casier judiciaire vierge, copie intégrale de l’acte de naissance, copie recto verso de la CNI, déclaration sur l’honneur du bon acquittement de ses obligations fiscales et sociales)
● Lieu d’exercice professionnel qui satisfait aux règles déontologiques :
○ Contrat de collaboration
○ Contrat de travail
○ Contrat de location + règlement de copropriété le cas échéant + plan des locaux pour le Barreau de Paris
○ Contrat de domiciliation (a minima une demie/ journée par semaine à pourvoir pour recevoir ses clients, disposer d’une bannette individuelle pour le courrier distincte des autres bannettes); Pour un avocat pratiquant la domiciliation, il faut déjà vérifier qu’elle est autorisée par le Conseil de l’Ordre (1) et il ne faut pas dépasser le nombre de 10 avocats domiciliés pour un seul bureau (2) Évoquer les règles générales puis le conflit d’intérêt, le respect du secret professionnel et de la confidentialité des échanges (salle d’attente, bureaux fermés, rideaux dans le bureau de l’avocat, armoire fermée à clé avec cadenas pour stocker les dossiers, cloud sécurisé pour les dossiers dématérialisés (parler éventuellement du Cloud du Barreau de Paris), installation en SCM, secrétariat partagé et secret professionnel.
