La responsabilité de l'avocat Flashcards
J’ai été condamnée pour blanchiment à une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’une forte peine d’amende. J’ai payé la totalité de l’amende. L’ordre peut-il quand même me poursuivre sur le plan disciplinaire ?
Tout à fait puisque l’avocat doit faire preuve d’une moralité exemplaire, comme en témoigne l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire vierge. Cette condition est inscrite parmi celles qui organisent son inscription au tableau mais également qui perdure pendant toute la durée de son exercice. Il convient de rappeler qu’il existe un principe d’indépendance des poursuites et que le pénal a autorité sur le civil et la discipline. Sans avoir été condamné à une interdiction d’exercice, le conseil de discipline / le CO peut engager toutes les procédures nécessaires de manière indépendante et statuer sur ma capacité à poursuivre mon activité (suspension, radiation). Il y a de fortes chances que je fasse l’objet d’une interdiction d’exercer dans ces conditions.
Qui est le Bâtonnier de l’Ordre du Barreau de Paris ?
Pour les années 2024 et 2025, Pierre Hoffman est le bâtonnier et Vanessa Bousardo la vice-bâtonnière du Barreau de Paris. Louis Degos et Carine Denoit-Benteux ont été élus bâtonnier et vice-bâtonnière du Barreau de Paris pour les années 2026 et 2027.
Peut-on dire que le Bâtonnier est une autorité paternelle ? (Variante : Quelles sont les missions et les fonctions du Bâtonnier ? Quel est le rôle du Bâtonnier ?)
Le Bâtonnier est souvent comparé à la figure de l’autorité paternelle car il remplit un rôle d’accompagnement auprès des avocats en insistant sur leur formation continue tout au long de leur exercice et les conseils qu’il peut leur prodiguer. Il joue également un rôle dans la défense des intérêts des avocats auprès des juridictions, des institutions et du grand public : il peut les assister dans leurs difficultés, qu’elles soient personnelles, financières ou professionnelles. Il remplit également un rôle de régulateur et d’autorité disciplinaire en veillant au respect des règles déontologiques et en infligeant des sanctions disciplinaires en cas de manquement de la part des avocats. Ce rôle garantit l’intégrité et l’honneur de la profession. Dans le cas de conflits entre deux avocats, le Bâtonnier peut jouer un rôle de médiateur en intervenant comme arbitre et en assurant la cohésion entre les membres du Barreau. En incarnant l’autorité au sein de la profession, le Bâtonnier est une figure respectée pour sa sagesse et son expérience tout en montrant l’exemple à respecter.
Pour résumer : Le Bâtonnier est le représentant des avocats inscrits à l’ordre, il préside le conseil de l’ordre. Il administre et dirige le Barreau, gère les questions administratives et financières (biens, comptabilité), il s’occupe des procédures disciplinaires et répond aux questions déontologiques. Il est le juge de l’honoraire (tranche les litiges entre l’avocat et son client - procédure de taxation). Il est le représentant de l’ordre au regard des organes publics. Il s’occupe de régler des conflits entre les avocats.
Quels sont les devoirs de l’avocat à l’égard du Bâtonnier ?
Les règles déontologiques dictent les devoirs de l’avocat à l’égard du Bâtonnier. On peut citer le respect et la courtoisie, notamment dans le cadre des échanges écrits et verbaux. L’avocat doit également faire preuve de loyauté et de fidélité en soutenant ses initiatives et ses décisions, le Bâtonnier s’efforçant de maintenir et de défendre les valeurs et les principes de la profession. L’avocat doit donc répondre rapidement et positivement aux sollicitations du Bâtonnier (fournir des informations, participer à des commissions, assister à des réunions). Les avocats doivent respecter la confidentialité dans leurs échanges avec le Bâtonnier notamment au regard des informations et des procédures dont ils auraient eu connaissance. A l’égard des décisions du Bâtonnier, l’avocat doit les respecter, même celles qui concernent des litiges internes ou des questions disciplinaires.
Est-ce que le Bâtonnier peut accrocher une cocarde à sa robe ?
Interdiction, au même titre que l’ensemble des insignes aux couleurs nationales (seules 7 catégories de fonctionnaires ou des personnalités sont autorisées, parmi lesquels les représentants des avocats ne figurent pas).
Qu’appelle t’on “les privilèges” du Bâtonnier ?
On dit que le Bâtonnier a toujours le pas sur ses confrères. Son affaire est appelée immédiatement à la plaidoirie : l’usage veut qu’aucun confrère ne s’y oppose. Cela vaut également pour les demandes de renvoi : les confrères ne s’opposent pas à la demande de renvoi par le bâtonnier par usage mais le tribunal peut s’y opposer car on dit que le bâtonnier plaide quand il le peut.
Quel est l’utilité du visa Bâtonnier ?
Il s’agit d’un visa déontologique de l’art 74.1 RIBP qui se distingue du visa procédural de l’article 74.2 RIBP. En raison de leur spécificité, certaines procédures dirigées contre un membre du corps judiciaire (assignation contre un avocat, un huissier ou un notaire et, de manière générale, contre tout auxiliaire de justice) et certains membres nécessitent qu’elles soient portées à la connaissance du Bâtonnier. L’article précise que “tout acte judiciaire, extrajudiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un avocat ou sur ses instructions et dirigé contre un avocat ainsi que contre tout membre du corps judiciaire, un magistrat, un membre du gouvernement, un officier ministériel, un auxiliaire de justice, un expert judiciaire, ou les mettant en cause et ce, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent, doit être préalablement communiqué au Bâtonnier pour son information sur d’éventuels manquements déontologiques et permettre, le cas échéant, une tentative de conciliation ou de modération d’expression. L’avis du Bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l’avocat est en droit d’écarter, sauf à répondre de tout manquement aux principes essentiels.”. Ce visa garantit que l’acte est conforme aux principes essentiels de la profession dont celui de modération.
Qu’est-ce que la conférence des Bâtonniers ?
La conférence des Bâtonniers est une association qui regroupe tous les Bâtonniers des barreaux de France (160 Bâtonniers en exercice), à l’exception du Bâtonnier du Barreau de Paris. LA Conférence joue un rôle de représentation de la profession aux côtés du CNB (discussions pour améliorer les conditions de travail des avocats, représentation des intérêts de la profession et des ordres à l’égard des institutions publiques, conduire des réflexions autour des règles déontologiques et du fonctionnement)
Quelle est la durée du mandat du Bâtonnier ?
2 ans.
Par qui est élu le Bâtonnier ?
Il est élu par tous les avocats inscrits et tous les avocats honoraires dans le Barreau concerné. Le scrutin est secret, uninominal à deux tours.
Est-ce que le Bâtonnier possède des compétences en matière disciplinaire ?
Oui. On peut rappeler les grandes étapes de la procédure disciplinaire. La première mobilise le Bâtonnier qui traite les réclamations et apprécie du bien fondé de la réclamation contre l’avocat concerné qui est susceptible d’être sanctionné. Ensuite, il a la liberté d’engager des poursuites ou non, en menant une enquête puis/ou en transmettant directement le dossier au conseil de discipline (conseil de l’ordre pour le Barreau de Paris)
Est-ce que le Bâtonnier peut intervenir dans le cadre des commissions d’office ?
Oui. C’est même son devoir d’intervenir. Quand un justiciable a besoin d’un avocat, le Bâtonnier désigne un avocat commis d’office grâce à une liste d’avocats volontaires (il veille à ce qu’ils aient les compétences et l’expérience nécessaire). Le Bâtonnier organise un système de roulement pour que la charge de la commission d’office soit équitablement répartie entre les avocats inscrits et que les désignations soient réalisées de manière transparente et équitable. En cas de litige à l’occasion des commissions d’office, le Bâtonnier peut intervenir. En cas de difficulté rencontrée par un avocat sur une commission d’office, le Bâtonnier peut intervenir à titre de soutien. Enfin, il veille à ce que les avocats commis d’office aient accès aux formations continues nécessaires pour maintenir et améliorer leurs connaissances.
Comment est saisi le Bâtonnier ?
Par les avocats, par le Ministère Public (porter les faits à sa connaissance dans le cadre de la procédure pénale) et par les justiciables par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut se saisir d’office également (cas de la procédure disciplinaire).
Est-ce que les Avocats au Conseil ont leur propre Bâtonnier ?
Oui car ils ont leur propre Ordre.
Quel est le rôle du délégué du Bâtonnier dans le cas des incidents d’audience ?
Le délégué du Bâtonnier a pour mission de régler les conflits entre les confrères / entre les magistrats lors d’une audience, d’assurer la dignité de la profession et de veiller à la protection des droits des avocats concernés. Il peut se présenter à la demande des avocats ou sur demande du Bâtonnier. Il intervient comme médiateur pour apaiser les tensions et trouver des solutions amiables par le dialogue entre les parties concernées (avocats, magistrats, personnel de justice). Outre le soutien moral apporté aux avocats, le délégué veille à ce que les avocats puisse continuer à exercer dans des conditions satisfaisantes comme il peut prendre la défense des intérêts de l’avocat auprès du tribunal pour s’assurer du respect des règles déontologiques et que l’avocat ne soit pas injustement sanctionné et/ou mis en cause. Il peut adresser des rappels des règles déontologiques à l’attention des avocats comme il peut également mener une enquête (témoignages recueillis, examen de tout document pertinent) puis rédiger un rapport au Bâtonnier tout en suggérant des recommandations pour éviter la réitération de tels phénomènes et inviter à respecter des principes de bonnes conduites.
Pourquoi le Bâtonnier juge t’il de l’opportunité de transmettre la déclaration de soupçons à TRACFIN ?
Pour protéger le secret professionnel qui lie l’avocat dénonciateur à son client (1) et pour donner un avis impartial sur le bien fondé de la déclaration qui lui a été transmise (2) (intérêt de faire intervenir un tiers expérimenté pour avoir un recul suffisamment et un regard objectif pour mieux apprécier).
