Règles Générales, Doctrinales et Jurisprudentielles. Flashcards
Qu’est-ce que permet la Syndicalisation ?
(Accréditation de l’Association de Salarié).
(1) Employeur doit reconnaitre l’Unité de négociation ;
(2) Permet à l’Association de détenir l’exclusivité du droit de négociation avec l’employeur pour la Convention Collective.
Qu’est-ce qu’une « Association Accréditée » ?
L’Association reconnue par décision du Tribunal comme représentant de l’ensemble ou d’un groupe de salariés d’un employeur.
Art. 1 b) CT.
Qu’est-ce qu’une « Convention Collective » ?
Une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs.
Art. 1 d) CT.
Qu’est-ce qu’un « Grief » ?
Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective.
Art. 1 f) CT.
Qu’est-ce qu’une « Grève » ?
La cessation concertée de travail par un groupe de salariés.
Art. 1 g) CT.
Qu’est-ce qu’un « Lock-Out » ?
Le refus par un employeur de fournir du travail à un groupe de salariés à son emploi en vue de les contraindre à accepter certaines conditions de travail ou de contraindre pareillement les salariés d’un autre employeur.
Art. 1 h) CT.
Qu’est-ce qui n’entre pas dans la définition de « Salarié » ?
(Pour l’Application des dispositions législatives et réglementaires du Code du Travail*).
(1) Gérant (Représentant de l’Employeur).
(2) Administrateur / Dirigeant d’une Personne morale.
(3) Fonctionnaire (Hauts fonctionnaires de certains ministères).
(4) Procureur DPCP.
(5) Un membre de la SQ.
(6) ART
Qu’est-ce que signifie le mot « Tribunal » ?
Le Tribunal Administratif du Travail.
(L.i.t.a.t.).
