Grève et Lock-Out (C.T.) Flashcards
Qu’est-ce que veut dire le terme « concertée » prévu par l’Art. 1 g) CT ; qui définit le terme « Grève » ?
Stipule qu’une grève peut être légale ou illégale.
Qu’est-ce qu’un Lock-Out ?
Lorsque l’employeur refuse de fournir du travail à des salariés qui sont à son emploi.
(Art. 1 h) CT).
Les Policiers et les pompiers peuvent-ils disposer du Droit de Grève ?
NON !
(Art. 105 CT).
À quel moment obtient-on le droit de grève ?
90 jours après la réception de l’Avis de Rencontre (Art. 52 CT).
(Art. 58 CT).
Qu’advient-il si une association n’est toujours pas accréditée ?
Peut-elle obtenir le droit de grève ?
NON !
(Art. 106 CT).
Est-il possible de faire la grève durant la convention collective ?
NORMALEMENT = Non.
*Voir autres flashcards pour les exceptions.
(Art. 107 CT).
Existe-il des exceptions afin d’obtenir le droit de Grève lors de la durée d’une Convention Collective ?
Possible si :
(1) Une clause à cet effet est prévue dans la Convention ;
(2) Les conditions de l’Article 58 CT sont respectées.
(Art. 107 CT).
« L’Employeur et l’Association de salarié ont récemment débuté la phase de négociation (Seulement 30 jours).
Voulant mettre de la pression sur l’employeur, est-ce possible pour l’Association de salarié de demander à chaque salarié de prendre une pause à 10h am pour ralentir les services/production » ?
NON !
Il est interdit de contourner les règles de « Grève » en ralentissant la production.
(Art. 108 CT).
À quel moment est-il possible pour un employeur de déclarer un Lock-Out ?
Dès qu’une Association de Salarié obtient le droit de grève !
(Art. 109 CT).
Suite à la déclaration d’une grève, est-ce que le salarié perd son « Statut de Salarié » ?
NON !
Malgré la grève, il y a maintien du statut de salarié.
(Art. 110 CT).
Après la grève, quel article prévoit les droits du salarié, afin qu’il puisse retrouver son emploi ?
Art. 110.1 CT.
Admettons qu’un employeur décide de ne jamais rappeler un salarié qui a fait la grève, suite à cette grève, quel recours le salarié peut-il exercer ?
L’Association, dans un délai de 6 mois, pourra soumettre un grief.
(Art. 110.1 (Al. 2) CT).
*Application des règles générales de l’Arbitre de Grief à ce recours.
Quel article prévoit l’interdiction d’utiliser des briseurs de Grève ?
Art. 109.1 CT.
*La Règle générale est que l’employeur ne peut engager une personne pour remplacer un salarié, lorsque ce dit salarié est actuellement en grève.
Est-ce possible, pour un employeur, de faire l’embauche de briseurs de grève s’il peut il y avoir une détérioration des biens pour la conservation de ceux-ci ?
OUI !
*Ces moyens doivent être exclusivement des moyens de conservation et ne doivent pas viser à continuer la production.
(Art. 109.3 CT).
De quel pouvoir dispose le ministre en cas d’embauche de briseurs de grève ?
Le ministre peut faire la nomination d’un enquêteur pour vérifier l’application des (Art. 109.1 à 109.3 CT).
