L'Arbitrage de Griefs (C.T.) Flashcards
Comment déterminer si un Arbitre de Grief dispose de la compétence pour agir ?
« C’est le contenu explicite et implicite de la convention collective qui nous permet de déterminer la compétence de l’Arbitre de Grief ».
- Certains recours sont de compétence exclusive du Tribunal.
- Notes de cours ; Droit syndical.
Un recours, pris en vertu d’une infraction par l’employeur de l’Art. 15 CT, peut-il être pris devant l’arbitre de grief ?
NON !
Le recours, prévu par l’Art. 15 CT ; est de compétence exclusive de la Cour Supérieure.
-Note des Cours ; Droit Syndical.
Quel article fait preuve de droit supplétif, en ce qui concerne la prescription d’un recours qui découle d’une convention collective ?
Quel est le délai de prescription que prévoit cet article ?
Délai de 6 mois (Prescription).
*À compter du jour où la cause d’action a pris naissance.
(Art. 71 CT).
—> Article qui s’applique majoritairement lorsqu’aucune procédure de grief et délai de prescription n’est inclus au sein de la convention.
Quel est le délai minimum, pour déposer un grief, que doit prévoir une convention collective ?
Le délai pour déposer un Grief ne peut être de moins de 15 JOURS !
- Les délais sont variables pour les différents recours.
- Si moins de 15 jours = impossible de rejeter le grief.
(Art. 100.0.1 CT).
Est-ce possible de rejeter un grief, pour cause de vices de forme ?
NON !
Art. 100.2.1 CT.
« Jean (salarié) soumet un grief. Toutefois, les parties en viennent finalement à une entente avant qu’il ne soit déféré à l’arbitrage.
Malheureusement, l’employeur refuse de donner suite au règlement intervenu ».
Est-il possible pour Jean de déférer son grief à l’arbitrage, malgré l’entente et le fait que le délai de prescription prévu par la convention soit dépassé ?
OUI !
« Jean peut déférer le grief à l’arbitrage malgré toute entente à l’effet contraire et malgré l’expiration du délai prévu par la Convention Collective ».
(Art. 100.0.2 CT).
Comment déterminer quelles sont les procédures à suivre, dans le cas d’un Grief ?
« Tout grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la Convention collective ».
(Art. 100 CT).
« L’Arbitre doit procéder en toute diligence à l’instruction du grief et, sauf disposition contraire de la convention collective, selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge approprié ».
(Art. 100.2 CT).
À qui appartient le Grief, déposé par le salarié ?
*Sauf exception prévue à la Convention Collective :
Le Grief appartient à l’Association de salariée et non au salarié.
(Art. 69 CT + Art. 100 CT).
—> Pour le Grief, en vertu du devoir de juste représentation, c’est l’Association qui a le pouvoir de déférer le grief à l’arbitrage ou de ne pas le faire. *Il est toutefois rare que la Convention collective prévoit le contraire.
Un salarié peut-il déposer un grief contre son association de salarié, si, selon lui, l’Association manque à son devoir de juste représentation ?
OUI !
- Situation extrêmement rare.
- Note des Cours , Droit Syndical.
Un salarié peut-il demander de se faire entendre devant l’arbitre, en se faisant reconnaitre comme partie intéressée, lorsque le syndicat adopte une position qui va à l’encontre de ses intérêts ?
OUI !
(Art. 100.5 CT.)
*Revoir cet article dans les notes de cours.
Est-il possible, au sein d’une convention collective, de prévoir la procédure de nomination de l’Arbitre de Grief ?
OUI !
*Possibilité de prévoir une liste d’arbitres à qui les parties peuvent déférer un grief.
(Art. 100 CT).
À défaut de procédure prévue par la convention ou à défaut, par les parties, de s’entendre sur l’arbitre, que faire ?
L’une ou l’autre des parties peut demander au ministre du Travail de procéder à la nomination de l’Arbitre !
(Art. 100 CT + Art. 77 CT).
*Voir aussi la Loi sur le ministère du Travail (Art. 12.2).
Quel article prévoit l’Équité procédurale, pour la procédure de Grief ?
Art. 100.5 (Al. 1) CT.
Une convention collective peut-elle prévoir le mode d’administration de la preuve pour l’Arbitre de Grief ?
OUI !
*Si la convention prévoit un mode particulier d’administration de la preuve ou de fardeau de la preuve, l’arbitre devra s’y soumettre.
(Art. 100.2 CT).
Quels sont les articles qui prévoit le régime du témoin, pour l’Arbitrage de Grief ?
Art. 100.6 à 100.8 CT.
