Le Droit d'Association (C.T.)

Question 1

Pourquoi la définition de «Salarié» prévu par le C.T. est plus restrictive que celle prévu par la L.N.T. ?

Answer 1

Puisque l’on ne souhaite pas avoir des « Représentants de l’Employeur » au sein de l’Association accréditée.

Question 2

Quels sont les articles des chartes qui prévoient des règles relatives à la liberté d’association ?

Answer 2

(1) Art. 2 Charte Can.
(2) Art. 3 Charte Qc.
(3) Art. 17 Charte Qc.

Question 3

Qui peut appartenir à une association de salarié ?

Answer 3

« Tout Salarié ».

Art. 3 CT + Art. 1 L) CT.

Question 4

Les policiers municipaux peuvent-ils faire partie d’une association de salarié ?

Answer 4

OUI.

MAIS, ils doivent faire partie d’une association de salariés spécifique aux policiers municipaux.

(Art. 4 CT).

Question 5

Est-il possible de faire de la sollicitation durant les heures de travail afin de recruter des membres au sein de l’Association de salariés ?

Answer 5

NON.

Il est interdit de faire de la sollicitation durant les heures de travail.

(Art. 5 CT).

Question 6

Est-il possible pour une Association de Salariés de tenir une réunion avec ses membres sur les lieux de travail ?

Answer 6

OUI !

*MAIS ; (1) L’Asso doit être accréditée ET (2) l’employeur doit y consentir.

(Art. 6 CT).

Question 7

Une entreprise minière avec des salariés qui sont logés sur les lieux, peut-elle refuser l’Accès à un représentant syndical pour tenir une réunion sur les lieux de la mine ?

Answer 7

NON.

*Il doit même fournir l’hébergement au représentant syndical.

Art. 9 CT.

Question 8

Quel article prévoit le droit pour l’employeur de faire partie d’une « Association d’Employeurs » ?

Answer 8

Art. 10 CT.

*L’Employeur peut appartenir à l’Association de son choix.

Question 9

Quel article prévoit qu’une commission scolaire peut donner un « mandat » à des associations de commissions scolaires pour la négociation de conventions collectives ?

Answer 9

Art. 11 CT.

*Délégation des pouvoirs prévus aux Ar.t 52 à 93 CT.

Question 10

Qu’est-ce qu’interdit l’Art. 12 du Code du Travail ?

Answer 10

Protège la formation ou les activités d’une Association de Salariés.

Donc, l’Employeur ne peut :

(1) Dominer ;
(2) Entraver ;
(3) Financer ;
(4) Participer ;

—> À la formation ou aux activités d’une association de salariés.

Question 11

Si une plainte est déposée sous motif que l’Employeur aurait contrevenu à l’Art. 12 CT ;

Qu’est-ce que cette plainte engendre automatiquement ?

Answer 11

Cette plainte SUSPEND le processus d’Accréditation.

ART lance une enquête (peut le faire d’office).

(Art. 29 CT).

Question 12

« Un bon matin, un Employeur engage une personne à un poste bidon pour une fonction qui n’existait pas auparavant. Curieusement, cette personne à rapidement des visées syndicales, malgré l’association déjà en place et décide de lancer une campagne d’accréditation et de faire signer des cartes de membres aux autres salariés ».

Cet exemple ouvre la porte pour une infraction à quel article ?

Answer 12

Art. 12 CT.

L’Employeur tente de dominer l’Association de salariés en s’ingérant au sein du processus d’Accréditation.

Question 13

Quel article prévoit que l’on ne peut faire de l’intimidation ou des menaces pour amener quiconque à devenir membre ou cesser d’être membre d’une association de salariés ?

Answer 13

Art. 13 CT.

Question 14

Qu’est-ce que prévoit l’Art. 14 CT ?

Answer 14

L’Article 14 du Code du travail ; prévoit qu’un employeur ne peut :

(1) refuser d’embaucher un salarié ;
(2) contraindre un salarié ;

–> d’exercer un droit prévu par le CT.

Question 15

Qu’est-ce que prévoit l’Art. 15 CT ?

Answer 15

Lorsqu’un employeur (fait) :

(1) Congédie ;
(2) Suspend ;
(3) Déplace ;
(4) Mesures Discrim.
(5) Représailles ;
(6) Sanctions ;

–> À cause de l’exercice d’un Droit prévu par le C.T.

Question 16

Si un salarié ne bénéficie par de la protection de l’Art. 15 CT, puisqu’il n’entre pas dans la définition de « Salarié » ;

Peut-il avoir recours en vertu des mêmes motifs ?

Answer 16

OUI !

—> En vertu des recours prévus par les chartes.

*Art. 17 Charte Qc.

Question 17

Quels sont les exemples classiques de « l’exercice d’un droit prévu au C.T. » qui donne application à une infraction de l’employeur, en vertu de l’Art. 15 CT ?

Answer 17

(1) Participer à la formation d’une association ;
(2) Démarche Art. 39 CT ;
(3) Signature d’une carte de membre ;
(4) Dépôt d’une requête ;
(5) Participer à la négo coll ;
(6) Dépôt d’un grief ;
(7) Exiger la présence d’un représentant syndical pour une rencontre avec l’Employeur.

Question 18

Quels sont les 4 conditions d’ouvertures pour avoir un recours en vertu de l’Art. 15 CT ?

Answer 18

(1) « Salarié » (Définition).
(2) Salarié doit avoir fait l’exercice d’un droit en vertu du CT.
(3) L’Employeur doit avoir imposé une sanction.
(4) Il doit il y avoir une concomitance entre l’Activité et la sanction.

Question 19

Si les 4 conditions d’ouvertures de l’Art. 15 CT sont respectées, qu’advient-il ?

Answer 19

Le Salariée bénéficie de la présomption de l’Art. 17 CT.

–> Le Fardeau de preuve est désormais sur les épaules de l’employeur.

Question 20

Quel mécanisme procédural (Article) doit-on utiliser, si l’on souhaite entreprendre un recours, dans le cas d’une violation, par l’employeur, à l’un des articles suivants ? :

• Art. 12 CT ;
• Art. 13 CT ;
• Art. 14 CT*.

Answer 20

Art. 14.0.1 CT.

-Faire une plainte au Tribunal en vertu de cet article.

** Cette plainte est déposée au T.A.T. **

Question 21

Dans quel délai doit-on déposer une plainte en vertu de l’Art. 14.0.1 CT ?

Answer 21

30 jours !

• De la connaissance de la contravention.
• Vérifier les règles de computation des délais.

Question 22

Quel mécanisme procédural (Article) doit-on utiliser, si l’on souhaite entreprendre un recours, dans le cas d’une violation, par l’employeur, à l’Art. 15 CT ?

Answer 22

Art. 16 CT.

*Délai de 30 jours (De la sanction).

Question 23

Quelle est la différence entre l’Article 14.0.1 CT et l’Article 16 CT ?

Answer 23

La plainte prévue par l’Article 16 CT est INDIVIDUELLE.

Elle appartient au salarié.

DONC = ELLE N’APPARTIENT PAS AU SYNDICAT.

*Contrairement au mécanisme de plainte de l’Art. 14.0.1 CT !

Question 24

Si un employeur est reconnu coupable d’avoir enfreint les dispositions des articles 12, 13 et 14 CT ; quelles peuvent être les sanctions ?

Answer 24

Amende de 100$ à 1000$ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.

(Art. 143 CT).

Question 25

Quelles sont les différences fondamentales entre les articles ;

-Art. 14 CT ;
ET
-Art. 15 CT.

Answer 25

• L’Article 14 CT ; s’applique avant l’imposition d’une sanction ou d’un renvoi. (On tente de contraindre quelqu’un d’exercer un droit).
• L’Article 15 CT ; Celui-ci concerne le moment où l’on reçoit la sanction (La sanction a déjà été reçue par le salarié, l’exercice du droit est déjà exécuté).

Question 26

Une plainte en vertu de l’Article 16 CT ; en raison d’une infraction à l’Article 15 CT doit-elle être portée devant le T.A.T ?

Answer 26

NON !

C’est un recours de compétence exclusive de la Cour Supérieure.

Question 27

Quels sont les articles qui prévoient une mesure de réparation, en cas d’infraction à l’Article 15 CT ?

Answer 27

(1) Art. 15 CT ;
* Si suspension = simple annulation de celle-ci.
(2) Art. 19 CT.
* Paiement du salaire perdu.

Question 28

Quelles sont les particularités de l’Art. 19 CT ?

Answer 28

(1) Ne permet pas l’octroi de Dommages et intérêts ;

(2) Article prévoit simplement le paiement du salaire perdu, à titre d’indemnité.

Question 29

« Martin, employeur, souhaite effectuer des changements au mode d’exploitation de son entreprise. Ce changement aura pour effet de changer le statut de son salarié syndiqué (Simon) ; qui deviendrait, de ce fait : « entrepreneur non salarié » ;

Que doit faire Martin ?

Answer 29

Martin doit envoyer un AVIS ÉCRIT à l’Association de salarié.

(Art. 20.0.1 (Al. 1) CT).

Question 30

Un employeur effectue des changements au mode d’exploitation de son entreprise.

Ce changement a pour effet de modifier le statut de salarié d’un salarié en « entrepreneur non salarié ».

Que peut faire l’Association accréditée pour s’y opposer ?

Answer 30

Faire une contestation au Tribunal.

Art. 20.0.1 (Al. 2) CT.