Le Droit d'Association (C.T.) Flashcards
Pourquoi la définition de «Salarié» prévu par le C.T. est plus restrictive que celle prévu par la L.N.T. ?
Puisque l’on ne souhaite pas avoir des « Représentants de l’Employeur » au sein de l’Association accréditée.
Quels sont les articles des chartes qui prévoient des règles relatives à la liberté d’association ?
(1) Art. 2 Charte Can.
(2) Art. 3 Charte Qc.
(3) Art. 17 Charte Qc.
Qui peut appartenir à une association de salarié ?
« Tout Salarié ».
Art. 3 CT + Art. 1 L) CT.
Les policiers municipaux peuvent-ils faire partie d’une association de salarié ?
OUI.
MAIS, ils doivent faire partie d’une association de salariés spécifique aux policiers municipaux.
(Art. 4 CT).
Est-il possible de faire de la sollicitation durant les heures de travail afin de recruter des membres au sein de l’Association de salariés ?
NON.
Il est interdit de faire de la sollicitation durant les heures de travail.
(Art. 5 CT).
Est-il possible pour une Association de Salariés de tenir une réunion avec ses membres sur les lieux de travail ?
OUI !
*MAIS ; (1) L’Asso doit être accréditée ET (2) l’employeur doit y consentir.
(Art. 6 CT).
Une entreprise minière avec des salariés qui sont logés sur les lieux, peut-elle refuser l’Accès à un représentant syndical pour tenir une réunion sur les lieux de la mine ?
NON.
*Il doit même fournir l’hébergement au représentant syndical.
Art. 9 CT.
Quel article prévoit le droit pour l’employeur de faire partie d’une « Association d’Employeurs » ?
Art. 10 CT.
*L’Employeur peut appartenir à l’Association de son choix.
Quel article prévoit qu’une commission scolaire peut donner un « mandat » à des associations de commissions scolaires pour la négociation de conventions collectives ?
Art. 11 CT.
*Délégation des pouvoirs prévus aux Ar.t 52 à 93 CT.
Qu’est-ce qu’interdit l’Art. 12 du Code du Travail ?
Protège la formation ou les activités d’une Association de Salariés.
Donc, l’Employeur ne peut :
(1) Dominer ;
(2) Entraver ;
(3) Financer ;
(4) Participer ;
—> À la formation ou aux activités d’une association de salariés.
Si une plainte est déposée sous motif que l’Employeur aurait contrevenu à l’Art. 12 CT ;
Qu’est-ce que cette plainte engendre automatiquement ?
Cette plainte SUSPEND le processus d’Accréditation.
ART lance une enquête (peut le faire d’office).
(Art. 29 CT).
« Un bon matin, un Employeur engage une personne à un poste bidon pour une fonction qui n’existait pas auparavant. Curieusement, cette personne à rapidement des visées syndicales, malgré l’association déjà en place et décide de lancer une campagne d’accréditation et de faire signer des cartes de membres aux autres salariés ».
Cet exemple ouvre la porte pour une infraction à quel article ?
Art. 12 CT.
L’Employeur tente de dominer l’Association de salariés en s’ingérant au sein du processus d’Accréditation.
Quel article prévoit que l’on ne peut faire de l’intimidation ou des menaces pour amener quiconque à devenir membre ou cesser d’être membre d’une association de salariés ?
Art. 13 CT.
Qu’est-ce que prévoit l’Art. 14 CT ?
L’Article 14 du Code du travail ; prévoit qu’un employeur ne peut :
(1) refuser d’embaucher un salarié ;
(2) contraindre un salarié ;
–> d’exercer un droit prévu par le CT.
Qu’est-ce que prévoit l’Art. 15 CT ?
Lorsqu’un employeur (fait) :
(1) Congédie ;
(2) Suspend ;
(3) Déplace ;
(4) Mesures Discrim.
(5) Représailles ;
(6) Sanctions ;
–> À cause de l’exercice d’un Droit prévu par le C.T.
Si un salarié ne bénéficie par de la protection de l’Art. 15 CT, puisqu’il n’entre pas dans la définition de « Salarié » ;
Peut-il avoir recours en vertu des mêmes motifs ?
OUI !
—> En vertu des recours prévus par les chartes.
*Art. 17 Charte Qc.
Quels sont les exemples classiques de « l’exercice d’un droit prévu au C.T. » qui donne application à une infraction de l’employeur, en vertu de l’Art. 15 CT ?
(1) Participer à la formation d’une association ;
(2) Démarche Art. 39 CT ;
(3) Signature d’une carte de membre ;
(4) Dépôt d’une requête ;
(5) Participer à la négo coll ;
(6) Dépôt d’un grief ;
(7) Exiger la présence d’un représentant syndical pour une rencontre avec l’Employeur.
Quels sont les 4 conditions d’ouvertures pour avoir un recours en vertu de l’Art. 15 CT ?
(1) « Salarié » (Définition).
(2) Salarié doit avoir fait l’exercice d’un droit en vertu du CT.
(3) L’Employeur doit avoir imposé une sanction.
(4) Il doit il y avoir une concomitance entre l’Activité et la sanction.
Si les 4 conditions d’ouvertures de l’Art. 15 CT sont respectées, qu’advient-il ?
Le Salariée bénéficie de la présomption de l’Art. 17 CT.
–> Le Fardeau de preuve est désormais sur les épaules de l’employeur.
Quel mécanisme procédural (Article) doit-on utiliser, si l’on souhaite entreprendre un recours, dans le cas d’une violation, par l’employeur, à l’un des articles suivants ? :
- Art. 12 CT ;
- Art. 13 CT ;
- Art. 14 CT*.
Art. 14.0.1 CT.
-Faire une plainte au Tribunal en vertu de cet article.
** Cette plainte est déposée au T.A.T. **
Dans quel délai doit-on déposer une plainte en vertu de l’Art. 14.0.1 CT ?
30 jours !
- De la connaissance de la contravention.
- Vérifier les règles de computation des délais.
Quel mécanisme procédural (Article) doit-on utiliser, si l’on souhaite entreprendre un recours, dans le cas d’une violation, par l’employeur, à l’Art. 15 CT ?
Art. 16 CT.
*Délai de 30 jours (De la sanction).
Quelle est la différence entre l’Article 14.0.1 CT et l’Article 16 CT ?
La plainte prévue par l’Article 16 CT est INDIVIDUELLE.
Elle appartient au salarié.
DONC = ELLE N’APPARTIENT PAS AU SYNDICAT.
*Contrairement au mécanisme de plainte de l’Art. 14.0.1 CT !
Si un employeur est reconnu coupable d’avoir enfreint les dispositions des articles 12, 13 et 14 CT ; quelles peuvent être les sanctions ?
Amende de 100$ à 1000$ pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.
(Art. 143 CT).
Quelles sont les différences fondamentales entre les articles ;
-Art. 14 CT ;
ET
-Art. 15 CT.
- L’Article 14 CT ; s’applique avant l’imposition d’une sanction ou d’un renvoi. (On tente de contraindre quelqu’un d’exercer un droit).
- L’Article 15 CT ; Celui-ci concerne le moment où l’on reçoit la sanction (La sanction a déjà été reçue par le salarié, l’exercice du droit est déjà exécuté).
Une plainte en vertu de l’Article 16 CT ; en raison d’une infraction à l’Article 15 CT doit-elle être portée devant le T.A.T ?
NON !
C’est un recours de compétence exclusive de la Cour Supérieure.
Quels sont les articles qui prévoient une mesure de réparation, en cas d’infraction à l’Article 15 CT ?
(1) Art. 15 CT ;
* Si suspension = simple annulation de celle-ci.
(2) Art. 19 CT.
* Paiement du salaire perdu.
Quelles sont les particularités de l’Art. 19 CT ?
(1) Ne permet pas l’octroi de Dommages et intérêts ;
(2) Article prévoit simplement le paiement du salaire perdu, à titre d’indemnité.
« Martin, employeur, souhaite effectuer des changements au mode d’exploitation de son entreprise. Ce changement aura pour effet de changer le statut de son salarié syndiqué (Simon) ; qui deviendrait, de ce fait : « entrepreneur non salarié » ;
Que doit faire Martin ?
Martin doit envoyer un AVIS ÉCRIT à l’Association de salarié.
(Art. 20.0.1 (Al. 1) CT).
Un employeur effectue des changements au mode d’exploitation de son entreprise.
Ce changement a pour effet de modifier le statut de salarié d’un salarié en « entrepreneur non salarié ».
Que peut faire l’Association accréditée pour s’y opposer ?
Faire une contestation au Tribunal.
Art. 20.0.1 (Al. 2) CT.
