L'Accréditation + Obligations des Associations (C.T.)

Question 1

« Paul (salarié) souhaite être élu comme représentant syndical au sein de son association de salarié ».

Par quelle procédure pourra-t-il accéder à ce poste ?

Answer 1

Élection au Scrutin secret.

*Nouvelle élection à tous les ans si rien n’est prévu dans les statuts de l’Asso.

(Art. 20.1 CT).

Question 2

Avant de tenir un vote sur la tenue d’une « Grève » ; que doit faire l’Association accréditée ?

Answer 2

Avis à ses membres.

*Au moins 48 heures avant la tenue du vote.

Art. 20.2 (Al. 2) CT.

Question 3

Quelle condition doit être remplie avant que l’Association accréditée puisse signer une convention collective ?

Answer 3

Elle doit obtenir un « vote majoritaire » des membres de l’unité de négociation ayant le droit de vote.

*Scrutin secret.

(Art. 20.3 CT).

Question 4

Quel article prévoit le « droit à l’accréditation » ?

Answer 4

Art. 21 CT.

Question 5

Est-ce qu’un seul salarié peut former un « Groupe Distinct » ; lui donnant ainsi le droit de former à lui seule une association de salarié ?

Answer 5

OUI !

Art. 21 (Al. 4) CT.

Question 6

À quels moments peut-on déposer une Requête en Accréditation ?

(6 situations particulières*).

Answer 6

(A) En tout temps SI : Groupe de salariés non représentés ET qui n’est toujours pas visé par une requête en accréditation.

(B1)* 12 mois après l’accréditation d’une Association, SI : Convention collective n’est toujours pas conclue ET aucun différend arbitrage + aucune Grève/Lock-Out.

(B2)** 12 mois après la décision du tribunal sur la description de l’Unité de négociation (Art. 28 d1) CT), SI : Convention collective n’est toujours pas conclue ET aucun différend arbitrage + aucune Grève/Lock-Out.

(C) 9 mois après la date d’expiration de la Convention, SI : Convention collective n’est toujours pas conclue ET aucun différend arbitrage + aucune Grève/Lock-Out.

(D) 90 à 60 jours avant la date d’expiration d’une Convention, SI : la durée de la Convention est de 3 ans ou moins.

(E) 180 à 150 jours avant la date d’expiration d’une convention, SI : la durée de la Convention est de plus de trois ans.

Question 7

Qu’est-ce que la « Règle du 1er Dépôt » ?

Quels sont les effets de cette règle ?

Quel article prévoit l’existence de cette règle ?

Answer 7

Lorsque l’on est en « champ libre » (Salariés non représentés par une association) ; le dépôt d’une 1ère requête rend IRRECEVABLE le dépôt de requêtes subséquentes.

(Art. 27.1 CT).

Question 8

À quelle instance l’Association doit effectuer le dépôt d’une Requête en Accréditation ?

Answer 8

Au Tribunal Administratif du Travail.

(Art. 25 (Al. 1) CT).

Question 9

Quelles sont les formalités requises pour envoyer une requête en accréditation ?

Answer 9

(1) Résolution de l’Association ;
(2) Indication du Groupe de salariés que l’Asso souhaite représenter ;
(3) Insérer les formules d’Adhésion (Art. 36.1 b) CT)..

(Art. 25 CT).

Question 10

Quelles sont les obligations de l’Employeur, suite au dépôt d’une Requête en Accréditation ?

Answer 10

Employeur doit :

(1) * Afficher la requête ;
(2) * Afficher l’avis d’audience du Tribunal ;
(3) * Afficher la liste complète des salariés visés ;

(4) Employeur doit fournir la liste des salariés visés à l’Asso et ART.
* Pendant au moins 5 jours consécutifs.

(Art. 25 (3) CT).

Question 11

Quelles sont les conditions de validité des « Formules d’Adhésion » ?

Answer 11

Le Salarié doit répondre aux conditions suivantes :

(1) Salarié compris dans l’unité de négo.
(2) Signature d’une carte de membre datée.
(3) Une somme d’au moins 2$ a été dans les 12 derniers mois.
(4) Doit remplir les conditions, soit ; le jour de calcul du caractère représentatif OU lors du dépôt de la demande d’accréditation.

(Art. 36.1 CT).

Question 12

Qu’est-ce qu’une « formule d’adhésion » ?

Answer 12

Une carte de membre.

Question 13

Est-il possible pour le tribunal d’exiger les statuts et règlements d’une association ?

Answer 13

OUI !

Art. 26 CT.

Question 14

Que doit faire le Tribunal, à la suite de la réception d’une Requête en accréditation ?

Answer 14

Mettre une copie de cette Requête à la disposition du Public.

Art. 27 CT.

Question 15

Quel article prévoit les conditions possibles pour obtenir un accréditation syndicale ?

Answer 15

Art. 28 CT.

Question 16

Qu’advient-il pour l’Accréditation si la situation suivante s’applique :

(1) L’Association jouit du Caractère représentatif requis ;
(2) L’Employeur et l’Association sont en accord sur l’Unité de Négociation (et les personnes qu’elle vise).

Answer 16

L’Agent de Relations du Travail (ART) doit :

« ACCRÉDITER SUR-LE-CHAMP ».

(Art. 28 a) CT).

Question 17

Qu’advient-il pour l’Accréditation si la situation suivante s’applique :

(1) L’Employeur et l’Association sont en accord sur l’Unité de Négociation (et les personnes qu’elle vise) ;
(2) MAIS = (35 à 50%) des salariés dans cette unité sont membres de l’Association de salarié qui a fait une Requête en Accréditation.

Answer 17

L’Agent de Relations du Travail (ART) doit :

(1) Procéder au « Scrutin Secret » (Art. 37 CT) ;

« Accréditer l’Association s’il y a (50% +1) après la tenue du Scrutin Secret ».

(Art. 28 b) CT).

Question 18

Qu’advient-il pour l’Accréditation si la situation suivante s’applique :

(1) L’Employeur est en désaccord sur l’Unité de Négociation demandée ;
(2) (35 à 50%) des salariés dans cette unité sont membres de l’Association de salarié qui a fait une Requête en Accréditation.

Answer 18

L’Agent de Relations du Travail (ART) :

-Doit procéder selon les articles 28 d) et 28 d1) CT.

** Pas certains **.

Question 19

Si un employeur est en désaccord avec l’Unité de Négociation demandée par l’Association de salarié qui a fait une Requête en Accréditation ; et qu’il néglige ou refuse de transmettre les raisons de ce désaccord au tribunal ;

Qu’advient-il pour l’Accréditation ?

Answer 19

Si l’Employeur ne transmet pas le rapport au Tribunal dans un DÉLAI DE 15 JOURS = Présomption qu’il a accepté l’Unité de Négociation.

ART doit procéder selon les Par. a) ou b) de l’Art. 28 CT.

(Art. 28 c) in fine CT).

Question 20

Qu’advient-il pour l’Accréditation si la situation suivante s’applique :

(1) Il y a déjà une Association Accréditée ou plus d’une Association Requérante ;
(2) L’Employeur et la/les Association(s) en cause(s) sont en ** ACCORD ** sur l’Unité de négociation.

Answer 20

L’Agent de Relations du Travail (ART) :

(A) Accrédite l’Association qui obtient la majorité absolue.

À Défaut ;

(B) Scrutin Secret (Art. 37 / 37.1 CT).

Question 21

Qu’advient-il pour l’Accréditation si la situation suivante s’applique :

(1) Il y a déjà une Association Accréditée ou plus d’une Association Requérante ;
(2) L’Employeur et la/les Association(s) en cause(s) sont en ** DÉSACCORD ** sur l’Unité de négociation.

Answer 21

L’Agent de Relations du Travail fait un rapport au Tribunal.

Question 22

Quelles sont les conséquences d’une ingérence, en vertu de l’Article 12 CT, sur le processus d’accréditation ?

Answer 22

(1) L’A.R.T. ne peut accréditer une Association (Art. 29 CT).
* Il peut agir de sa propre initiative. Suspendre le processus de 28 CT + Pouvoirs d’enquêtes.
(2) Le Tribunal ne peut accréditer une association (Art. 31 CT).
* Le Tribunal peut soulever ce motif d’office.

Question 23

Que doit faire l’A.R.T. ; lorsqu’il entâme un processus d’enquête, notamment*, en vertu de l’Article 29 CT ?

Answer 23

Il doit faire un Rapport d’enquête qu’il doit transmettre au Tribunal ainsi qu’aux parties.

*Parties peuvent présenter observations par écrit.

(Art. 30 CT).

Question 24

À quel moment s’applique l’Art. 32 CT ?

Answer 24

Lorsqu’il y a une contestation de l’employeur en lien avec l’Unité de négociation ou le caractère représentatif.

• Pas certain.
• Notes de Cours, Droit Syndical.

Question 25

Quels sont les pouvoirs du Tribunal, en vertu de l’Art. 32 CT ?

Answer 25

(1) Le Tribunal peut modifier l’Unité de négociation proposé par l’association requérante ;
(2) Le Tribunal peut prendre en compte tout moyens d’enquête pour décider du caractère représentatif (Scrutin secret, calcul, etc.).

(Art. 32 CT).

Question 26

À quel moment un Tribunal doit-il obligatoirement ordonner un Scrutin Secret ?

Answer 26

« Chaque fois qu’une Association requérante groupe entre [35% et 50%] des membres dans l’unité de négociation ».

(Art. 37 CT).

Question 27

Si l’on est en présence de plusieurs associations requérantes, comment déterminer lesquelles peuvent avoir droit au « Scrutin Secret » ?

Answer 27

Toutes les associations ayant un minimum de 35% peuvent accéder au Tour de Scrutin secret.

(Art. 37 CT).

Question 28

Si l’on est en présence de plusieurs associations requérantes, mais que l’une de celle-ci obtient la majorité absolue (50% + 1) ….

Qu’advient-il ?

Answer 28

La procédure de Scrutin secret prévue par l’Art. 37 CT ne s’applique pas, puisque l’Association sera accréditée.

(Art. 37 (Al. 2) CT).

Question 29

Si une association est déjà accréditée, mais que d’autres associations sont requérantes, combien doit-elle obtenir pour participer à la procédure de scrutin secret ?

Answer 29

Entre 35% à 50%.

(Art. 37 CT).

Question 30

S’il y avait 3 Associations requérantes dans la procédure de Scrutin Secret (Art. 37 CT) ; qu’advient-il si aucune d’entres-elle n’obtient la majorité absolue ?

Answer 30

Si l’ensemble des Associations ensemble obtiennent la majorité absolue, mais que personne ne l’obtient individuellement =

-Il y aura un nouveau vote avec seulement les 2 associations qui ont obtenu le plus de vote.

(Art. 37.1 (Al. 1) CT).

Question 31

Lorsque l’on est en présence d’un 2e Tour de vote au scrutin secret, entre deux associations, qui obtient l’accréditation ?

Answer 31

Le Tribunal accorde l’Accréditation à celle qui a obtenu le plus de voix.

*Si les deux ensemble obtiennent 50% +1 des salariés qui ont le droit de vote.

(Art. 37.1 (Al. 2) CT).

Question 32

Quels sont les pouvoirs du Tribunal, en ce qui concerne la tenue d’un scrutin secret ?

Answer 32

Le Tribunal peut prendre toutes les mesures et donner toutes les instructions nécessaires.

(Art. 37.2 CT).

Question 33

Quels sont les obligations de l’employeur ; en ce qui concerne la tenue du Scrutin secret ?

Answer 33

Faciliter la tenue du scrutin.

(Art. 38 CT).

Question 34

Quels sont les obligations du Salarié ; en ce qui concerne la tenue du Scrutin Secret ?

Answer 34

Il doit voter.

*À moins d’une excuse légitime.

(Art. 38 CT).

Question 35

Quel article prévoit les pouvoirs du Tribunal, afin de décider de ce qui est compris au sein d’une Unité de négociation ?

Answer 35

Art. 39 CT.

Question 36

De quel délai dispose le Tribunal pour décider d’une Requête en Accréditation ?

Answer 36

60 JOURS.

(Art. 39.1 (Al. 1) CT).

Question 37

Suite à un rejet du Tribunal ou d’un désistement, quel est le délai, pour une association, avant de pouvoir faire une nouvelle requête en accréditation ?

(Renouvellement d’une requête*).

Answer 37

Délai de 3 mois.

*À partir de la date de rejet du Tribunal.

(Art. 40 CT).

Question 38

Quel article permet à l’employeur de demander su Tribunal de vérifier si une Association dispose toujours du Caractère représentatif ?

Answer 38

Art. 41 (Al. 2) CT.

*A.R.T. fera un rapport de la situation, que l’Association peut contester dans un délai de 10 jours.

Question 39

Quel article prévoit le régime applicable pour la révocation de l’Accréditation ?

Answer 39

(Art. 41 CT).

• L’Employeur, le Tribunal ou une Association requérante doit procéder en vertu des délais prévus par l’Art. 22 CT.
• Ne pas oublier Art. 44 CT.

Question 40

Quel est l’impact d’une Requête :

(1) en Accréditation ;
(2) en Révocation d’Accréditation ;
(3) en Révision d’Accréditation ;
(4) en application de l’Art. 45 CT.

Answer 40

(1) Suspend le processus de négociation d’une convention collective ;
(2) Suspend le délai pour l’obtention du droit de Grève.
(3) Empêche Renouvellement d’une Convention Collective.

(Art. 42 CT).

*Art. 60 CT s’applique aussi pour le maintien des conditions de travail.

Question 41

Quels sont les effets de l’Accréditation d’une Association de Salarié ?

(4 éléments*).

Answer 41

(1) Annulation de plein droit l’Accréditation de l’ancienne association de salariés (Art. 43 CT).
(2) Maintien des conditions de travail (Art. 59 CT).
(3) Subrogation de plein droit, dans les droits et obligations de l’ancienne association (Art. 61 CT).
(4) Formule Rand ; Employeur retenue des côtisations syndicales (Art. 47 CT).

Question 42

Quel est l’effet de la Révocation de l’Accréditation ?

Answer 42

(1) Empêche renouvellement de toute convention collective.
(2) Déchéance droit et avantages lui résultant de cette convention collective.

(Art. 44 CT).

Question 43

De quel délai dispose l’Association accréditée pour divulguer à ses membres la tenue des ses états financiers ?

Answer 43

Délai d’1 an !

(Art. 47.1 CT).