Le Devoir de ''Juste Représentation'' (C.T.) Flashcards
Qu’est-ce que le « Devoir de Juste Représentation » ?
- En vertu de l’Accréditation reçu, l’Association de salariés dispose d’un « Monopole de Représentation ».
- Donc, en vertu de ce monopole, l’Association accréditée pourra exercer les droits relatifs au salariés, tel que prévu par la Convention Collective.
- Ainsi donc = la procédure de grief et d’arbitrage appartient EXCLUSIVEMENT à l’Association accréditée.
(Art. 47 CT + Art. 47.2 CT).
Qu’est-ce que le Droit à l’Égalité de Traitement ?
Quels articles prévoient ce droit ?
Les membres ainsi que les non-membres visés par l’Unité de négociation de l’Association accréditée doivent obligatoirement payer des côtisations syndicales (Art. 47 CT).
DONC = L’Association accréditée doit donner la même représentation, peu importe que le salarié soit membre ou non de l’Association accréditée (Art. 47.2 CT).
Est-ce possible pour une Association Accréditée de donner un traitement de faveur aux salariés ayant signer une carte de membre (formule d’adhésion), lors du processus d’accréditation ?
NON !
-Droit à l’Égalité de traitement + Devoir de juste représentation.
(Art. 47.2 CT).
Quel est la particularité de l’Article 47.2 CT ?
Il est rédigé à la négative.
Il faut faire une lecture a contrario de l’article pour bien saisir le devoir de juste représentation qui est imposé à l’Association accréditée.
Quels articles prévoient le processus de plainte, si le Syndicat manque à son devoir de juste représentation ?
(1) Article 47.3 CT.
ET
(2) Article 47.5 CT.
Quel est le délai pour porter une plainte en application de l’Article 47.2 CT ?
6 MOIS !
*(À partir de la connaissance de l’agissement dont le salarié se plaint).
(Art. 47.5 (Al. 1) CT).
Quels sont les pouvoirs du Tribunal en vertu d’une telle plainte ?
Il peut rendre toutes les ordonnances qu’il juge nécessaire.
(Art. 47.5 (Al. 3) CT).
Qu’est-ce que permet un tel recours pour le salarié ?
Ce recours (Plainte) permet au salarié de déférer lui-même un recours devant un Arbitre de Grief.
-Notes de Cours, Droit Syndical.
Si le Salarié défère un recours devant l’Arbitre de Grief, en vertu d’une plainte sous l’Article 47.2 CT, qui paie les frais dudit recours ?
L’Association accréditée dont le salarié doit payer les cotisations et qui a manqué à son devoir de juste représentation.
(Art. 47.5 (Al. 2) CT).
Quelles sont les conditions d’ouvertures pour intenter une plainte en vertu de l’Article 47.2 CT ?
*Il faut bien lire le début de l’Article.
« Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave (…) ».
(Art. 47.2 CT).
Est-ce possible pour un employeur d’opposé au salarié que son Association n’avait pas respecté un délai prévu par la Convention Collective avant d’effectuer une plainte ?
NON !
*Le manquement de l’Association accréditée ne peut être opposé au salarié qui souhaite intenter une plainte sous l’Art. 47.5 CT.
Art. 47.6 CT.
