Les Dispositions Pénales (C.T.) Flashcards
Si un employeur fait défaut de reconnaitre une association de salarié ou refuse de négocier de bonne foi une convention collective ; quelles sont les sanctions imposables ?
Amende de 100$ à 1000$ ;
*pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction.
(Art. 141 CT).
En cas de déclaration ou de participation d’une Grève/Lock-out Illégal ; quelles sont les sanctions applicables ?
Amendes de (*Pour chaque jour ou fraction de jour que dure l’infraction) :
(1) 25 à 100$ —> Salarié qui participe à une grève illégale.
(2) 1000$ à 10 000$ —> Association de salariés.
(3) 5000$ à 50 000$ —> Employeur (Lock-Out).
Si un employeur fait usage de briseurs de grève, quelles sont les sanctions applicables ?
(Employeur contrevient à l’Art. 109.1 CT).
Amende d’au plus 1000$/jour.
*Durant toute la durée de l’infraction.
(Art. 142.1 CT).
Si quelqu’un contrevient aux articles 12, 13 ou 14 CT ; quelles sont les sanctions applicables ?
(Intimidation).
Amende de 100$ à 1000$.
*Pour chaque jour que dure l’infraction.
(Art. 143 CT).
Quel article prévoit les sanctions applicables en cas d’Entrave au Tribunal ?
Art. 143.1 CT
Si ; Quiconque fait défaut de se conformer à une obligation ou prohibition du Code du Travail ; quelles sont les sanctions applicables ?
*Si aucune peine particulière n’est applicable!
Amende de 100$ à 500$.
Amende de 1000$ à 5000$ pour chaque récidive.
(Art. 144 CT).
Si quelqu’un fait défaut de se conformer à une décision du tribunal ; quelles sont les sanctions applicables ?
Amende de 100$ à 500$.
Amende de 1000$ à 5000$ pour chaque récidive.
(Art. 144 CT).
Quel articles prévoit les sanctions applicables en cas de ‘‘Complicité’’ ?
Art. 145 CT.
Quel articles prévoit les sanctions applicables en cas de ‘‘Conspiration’’ ?
Art. 146 CT.
Si un Employeur fait défaut de respecter une « ordonnance de réintégration » du salarié ; quelles sont les sanctions applicables ?
Amende de 500$ / jour de retard.
(Art. 146.1 CT).
Si un Employeur fait défaut de payer une indemnité en vertu de l’Article 15 CT ; quelles sont les sanctions applicables ?
Amende de 500$ / jour de retard.
(Art. 146.1 CT).
Si un Employeur fait défaut de respecter l’Article 110.1 CT ; quelles sont les sanctions applicables ?
Amende de 500$ / jour de retard.
(Art. 146.1 CT).
Dans le secteur public, si un employeur ou une association contrevient à une « liste » ou une « entente » ; quelles sont les sanctions applicables ?
Amende de 1000$ à 10 000$ / jour.
(Art. 146.2 CT).
Si une Grève est déclarée sans avoir été soumise à un ‘‘Vote’’, au préalable ; que peut faire un salarié ?
Possibilité d’entreprendre un recours pénal.
*Salarié doit être un membre de l’Association accréditée.
(Art. 148 CT).
Si une Convention Collective est signée sans un ‘‘Vote’’, au préalable ; que peut faire un salarié ?
Possibilité d’entreprendre un recours pénal.
*Salarié doit être un membre de l’Association accréditée.
(Art. 148 CT).
