Le Régime de l'Art. 45 CT (C.T.) Flashcards
Quel est le but de l’Article 45 CT ?
Il vise à empêcher la situation où l’acquéreur d’une entreprise, puisqu’il n’a pas fait partie des négociations d’une convention collective [actuellement en cours], ne fasse en sorte de :
(1) Faire annuler la Convention collective en vigueur ;
(2) Faire annuler l’Association accréditée en vigueur.
*Modification des principes généraux de la Théorie des Contrats.
Qu’est-ce que prévoit, sauf l’exception du 3e alinéa ; l’Article 45 CT, pour le nouvel employeur ?
Le Nouvel employeur est lié par :
(1) l’Association de salariés actuellement accréditée ;
(2) Par la Convention Collective en vigueur.
*Subrogation de plein droit dans les obligations de l’ancien employeur.
(Art. 45 (Al. 2) CT).
Une entreprise vient de faire l’acquisition d’une nouvelle entreprise.
Avant l’acquisition ; il y avait des procédures de griefs en cours, des sentences arbitrales avec des ordonnances.
Le Nouvel employeur est-il contraint par les procédures et obligations lorsque l’ancien employeur était propriétaire de l’entreprise ?
OUI !
Effets de l’Art. 45 (Al. 2) CT !
Quel article réduit la portée et les effets de l’Article 45 (2) CT ?
Dans quelle situation s’applique-t-il ?
*S’applique lorsqu’il y a une « Concession partielle ».
Art. 45 (Al. 3) CT.
Comment déterminer si l’on est en présence d’une concession partielle au sens de l’Art. 45 (Al. 3) CT ?
** (Revoir cette Flashcards) **
(1) Il faut vérifier s’il y un transfert du droit d’exploitation ou de fonction.
………………… (Revoir).
Je ne suis pas certain de bien comprendre comment déterminer.
Quels sont les effets, en cas d’une véritable « Concession partielle » ; au sens de (l’Art. 45 (Al. 3) CT) ?
(2 éléments possibles*).
(1) La Convention Collective en vigueur sera réputée expirée (Jour de la prise d’effet de la Concession partielle).
(2) En vertu d’une entente (Clause) ; les parties peuvent renoncer à l’application de l’Art. 45 (Al. 2) CT.
À quel moment s’applique l’Article 45.3 CT ?
Lorsqu’une entreprise fait un changement de compétence législative.
Par exemple ; une entreprise fédérale devient dorénavant une entreprise soumise aux règlements et lois Québécoises en droit du travail.
Code canadien du Travail —–> Code du Travail.
Quels sont les effets possibles et applicables à un changement de compétence législative, tel que prévu par l’Art. 45.3 CT ?
(1) Accréditation, Convention Collective et procédures seront toujours valides sous le régime du C.T.
(2) Si Nouvel Employeur = Art. 45 (2) CT s’applique.
(3) Les procédures en cours pour l’accréditation et la convention collective se poursuivent, MAIS*, sont toutefois décidées en vertu des règles prévues par le Code du Travail.
(4) Les règles de la concession partielles (Art. 45 (Al. 3) CT et Art. 45.2 CT) ; s’appliquent si une concession partielle engendre un changement de compétence législative.
Quel article prévoit les pouvoirs du Tribunal afin de décider des questions relatives aux Articles 45 à 45.3 CT ?
Art. 46 CT !
Qu’est-ce que prévoit les Alinéas 2 à 6 de l’Article 46 CT, qui prévoit les pouvoirs du Tribunal afin de décider des questions relatives aux Articles 45 à 45.3 CT ?
(2) Sur demande, le Tribunal peut régler toutes questions/difficultés sur l’application des Art. 45 à 45.3 CT,
(3) Lorsque l’on est en présence de plusieurs associations de salariés.
(4) Règle si le Tribunal fusionne des unités de négociations (Lien avec le 3e Al.)
(5) S’il y a concession durant la période d’accréditation.
(6) Si la concession fut fair pour ENTRAVER la formation d’une association ou porter atteinte à celle-ci.
Quel délai le Tribunal doit-il respecter, afin de rendre une décision, en vertu des pouvoirs dont il dispose à l’Article 46 CT ?
Délai de 90 JOURS !
*Vérifier l’application de cet article, pas certain s’il ne s’applique pas juste au 1er alinéa.
(Art. 46.1 CT).
