La Convention Collective (C.T.)

Question 1

Quelle procédure doit être envoyé afin de lancer la « phase de négociation » pour la conclusion d’une Convention Collective ?

Answer 1

L’Avis de Rencontre.

*Doit être envoyé par l’Association ou l’employeur à l’autre partie.

(Art. 52 CT).

Question 2

Quels sont les délais à respecter pour l’envoi d’un avis de négociation ?

Answer 2

(1) L’Avis écrit doit être envoyé au moins 8 jours avant la 1ère rencontre de négociation.
(2) * Dans les 90 jours précédant l’expiration d’une Convention Collective.
* La Convention Collective peut prévoir un autre délai.
* Le 2e délai peut changer en cas de concession partielle d’une entreprise.

(Art. 52 CT).

Question 3

Qu’arrive-t-il si l’Avis de Rencontre n’a jamais été envoyé ?

Answer 3

L’Avis est réputé avoir été reçu à la date d’expiration de la Convention Collective.

(Art. 52.2 (Al.1 CT).

Question 4

Si une Association vient tout juste d’être accréditée, et, qu’il n’y a jamais eu l’envoi d’un avis de rencontre, que se passe-t-il ?

Answer 4

L’Avis est réputé avoir été reçu 90 jours après l’obtention de l’accréditation syndicale.

(Art. 52.2 (Al. 2) CT).

Question 5

Si une Convention Collective ne prévoit aucune date d’expiration, que se passe-t-il ?

Answer 5

Le Tribunal peut décider, en tout temps, de la date d’expiration d’une convention collective.

*Sur demande.

(Art. 52.2 (Al. 3) CT).

Question 6

À quel moment débute la phase de négociation pour une convention collective ?

Answer 6

Elle débute dès la réception de l’Avis de rencontre prévu par l’Art. 52 CT.

• Cet article prévoit donc l’obligation pour l’employeur de négocier.
• Possibilité de demander une ordonnance de négocier au Tribunal, en vertu de l’Art. 53 CT.

(Art. 53 (Al. 1) CT).

Question 7

En vertu de l’obligation de négocier de bonne foi, prévu par l’Art. 53 (Al. 2) CT ; quel serait un exemple de négociation de « mauvaise foi » ?

Answer 7

Le fait, pour l’employeur, de ne pas participer au processus de négociation.

*Être rigide ou imposer certaines conditions = ce n’est pas de la mauvaise foi.

Question 8

Est-ce possible pour une partie de faire pression en retardant le processus de négociation, si l’on ne s’entend par sur l’unité de négociation ?

Answer 8

NON !

Une partie ne peut refuser de négocier ou retarder le processus de négociation.

(Art. 53.1 CT).

Question 9

« Lors d’une négociation entre l’employeur et l’association, les deux parties se retrouvent dans une impasse. »

Quelle action peuvent prendre l’une des deux parties pour tenter d’améliorer leurs chances de dénicher une entente ?

Answer 9

LA CONCILIATION.

*L’une des deux parties peut le demander au ministre, qui, sur demande, nommera un conciliateur.

(Art. 54 CT).

Question 10

« Lors d’une négociation, l’employeur et l’association sont dans une impasse. La négociation est hautement médiatisée et les salariés risquent de perdre leurs emplois. »

Que pourrait faire le ministre, d’office, pour tenter d’améliorer le processus de négociation ?

Answer 10

Nommer un CONCILIATEUR.

(Art. 55 CT).

Question 11

Quel est l’impact de l’Avis de rencontre pour le « Droit de Grève » ?

Answer 11

Le Droit de Grève est acquis 90 jours après la réception de l’Avis de Rencontre.

(Art. 58 CT).

Question 12

Si une Association de salariée déclare une grève OU qu’un employeur déclare un Lock-Out ;

Quelle procédure doit-elle être effectuée ?

Answer 12

Envoyer un Avis écrit au Ministre.

*Dans un délai de 48 heures.

(Art. 58.1 CT).

Question 13

« Adrien inc. est en négociation avec l’Association de salariés pour le renouvellement de la prochaine convention collective. »

Étant certain qu’elle pourrait être accepté par les salariés, malgré les revendications syndicales, que peut faire l’employeur ?

Answer 13

L’Employeur pourrait demander au Tribunal d’ordonner un vote au scrutin secret sur l’offre patronale.

*Procédure qui ne peut être fait qu’une seule fois.

(Art. 58.2 CT).

Question 14

Si une convention collective expire le 30 novembre, qu’advient-il des conditions de travail des salariés le 1er décembre ?

(Considérant qu’une nouvelle convention collective n’est toujours pas conclu).

Answer 14

L’Employeur a l’obligation de Maintenir les conditions de travail de ses salariés.

*¨Possibilité de prévoir un mécanisme dans une collection collective concernant cette situation.

(Art. 59 CT).

Question 15

Si une convention collective expire le 30 septembre, est-il possible, le 1er octobre, pour l’association accréditée, d’invoquer à ses salariés de ne plus fournir leurs services ?

Answer 15

NON.

• Les salariés doivent continuer à fournir leurs services aux mêmes conditions de travail.
• Jusqu’à la grève.

(Art. 60 CT).

Question 16

Une nouvelle association accréditée est-elle tenue de respecter la convention collective existante ?

Answer 16

OUI !

Elle est subrogée de plein droit.

(Art. 61 CT).

Question 17

Qu’est-ce que peut contenir une convention collective ?

Answer 17

Tout contenu relatif aux conditions de travail, qui n’est pas contraire à l’ordre public.

(Art. 62 CT).

Question 18

Est-il possible, au sein de la convention collective, de prévoir une disposition, selon laquelle ; l’employeur doit congédier un salarié si celui-ci a été exclu ou suspendu par son association ?

Answer 18

NON !

*Faire attention aux exception applicables.

(Art. 63 CT).

Question 19

Si plusieurs clauses d’une convention collectives sont nulles, la Convention Collective devient-elle, de facto ; invalide ?

Answer 19

NON !

« Une convention collective n’est pas invalidée par la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses ».

(Art. 64 CT).

Question 20

Une Convention Collective doit être d’un minimum de quelle durée ?

Answer 20

Au moins 1 an !

(Art. 65 (Al. 1) CT).

Question 21

Quelles sont les règles spécifiques, relativement à la durée d’une 1ère convention collective ?

Answer 21

Elle ne doit pas être plus longue que 3 ans !

(Art. 65 (Al. 2) CT).

Question 22

Si une Convention collective ne prévoit aucune durée, ni aucune date spécifiant la fin de la convention, que se passe-t-il ?

Answer 22

Cette Convention Collective est présumée avoir une durée d’1 an !

(Art. 66 CT).

Question 23

« Mathieu vient tout juste de se faire engager chez Home Dépôt. Une association de salarié est déjà en place pour tous les employés du magasin. »

Mathieu est-il lié par la convention, considérant qu’il n’était pas salarié lors de la signature de la convention ?

Answer 23

OUI !

(Art. 67 (Al. 1) CT).

Question 24

Un groupe de salarié peut-il avoir plus d’une convention collective ?

Answer 24

NON !

« Une seule convention collective à l’égard du groupe de salariés visé par l’accréditation ».

(Art. 67 (Al. 2) CT).

Question 25

Est-ce qu’une Association accréditée peut exercer tous les recours accordé à chacun des salariés prévue par la convention collective ?

Answer 25

OUI !

(Art. 69 CT).

Question 26

Est-ce possible de cumuler les recours de plusieurs salariés au sein d’une seule demande en justice ?

Answer 26

OUI !

(Art. 70 CT).

Question 27

Quelle est la prescription pour les recours prévues au sein de la convention collective ?

Answer 27

Délai de 6 mois.

*À partir du jour où la cause de l’Action a pris naissance.

(Art. 71 CT).

Question 28

Quelle procédure interrompt la prescription d’un recours prévu au sein de la convention collective ?

Answer 28

Le Recours à la procédure de Grief interrompt la prescription.

(Art. 71 CT).

Question 29

À quel moment la Convention collective nouvellement négociée entre-t-elle en vigueur ?

Answer 29

Suite au dépôt de la Convention Collective et ses Annexes au Ministre.

*2 exemplaires.

(Art. 72 (Al. 1) CT).

Question 30

Si l’Association et l’Employeur font des modifications subséquentes à une convention collective existante, à quel moment les modifications subséquentes à la convention entre-t-elle en vigueur ?

Answer 30

Suite au dépôt de la Convention Collective et ses Annexes au Ministre.

*2 exemplaires.

(Art. 72 (Al. 1) CT).

Question 31

Si l’on ne dépose pas la convention signée auprès du Ministre, dans un délai de 60 jours, que peut-il arriver à l’Association accréditée ?

Answer 31

il serait possible de tomber en période de maraudage.

*Toutefois, un défaut peut être rectifié à tout moment. C’est un simple incitatif facilement remédiable afin d’accélérer le processus.

(Art. 72 (Par. 3) CT).

Question 32

Est-il possible, pour une Association nouvellement accréditée, quelques temps après la conclusion d’une convention collective, de s’affilier à une grande centrale syndicale ?

(Durant la durée de la Convention Collective).

Answer 32

NON !

• TOUTEFOIS, il est possible pour une association de s’affilier dans les situations suivantes ;
  (1) Si C.C est de 3 ans ou moins ; 90 jours avant l’expiration de la C.C ;
  (2) Si C.C est de plus de 3 ans ; 180 jours après le début de la période de maraudage.

(Art. 73 CT).

Question 33

Quel article prévoit qu’est-ce qu’une convention collective ?

Answer 33

Art. 1 d) CT.

Question 34

Qu’est-ce qui doit obligatoirement, mais, implicitement, se retrouver au sein d’une Convention Collective ?

(5 éléments*).

Answer 34

(1) Art. 62 CT.
(2) Art. 93 LNT.
(3) Charte Québécoise (Art. 17).
(4) Loi 101 (Art. 41 à 49).
(5) Les Règles applicables au Harcèlement Psychologique (Art. 81.8 à 81.20 LNT).

Question 35

Est-ce possible de prévoir une « Clause orphelin » au sein d’une convention collective ?

Answer 35

NON !

Art. 87.1 CT.

Question 36

« Un salarié fut embauché en 1996. Il a davantage de semaines de vacances qu’un salarié nouvellement embauché ».

Est-ce illégal de prévoir une telle chose en vertu de la convention collective ?

Answer 36

NON !

Art. 87.2 CT.

Question 37

« Un salarié fut embauché en 1999. Il a droit à 4 semaines de vacances en vertu de la convention en vertu de son ancienneté. Philippe, nouvellement embauché, ne pourra obtenir 4 semaines de vacances pour le même nombre d’années de services, en raison d’une clause orphelin ».

Une Convention Collective peut-elle prévoir une telle clause ?

Answer 37

NON !

Puisque Philippe, après un date X, ne pourra jamais espérer obtenir le même traitement ou conditions de travail qu’une personne engagée avant elle.

(Art. 87.1 LNT).

Question 38

Dans le cas d’une fusion d’entreprise ; qu’advient-il des règles prévues par l’Art. 87.1 LNT ?

Answer 38

On devra faire une seule et unique échelle salariale. Donc, certains peuvent gagner dans ce processus et d’autres salariés peuvent perdre.

(Art. 87.3 LNT).

Question 39

Advenant une violation par l’employeur aux dispositions de l’Art. 87.1 LNT, en vertu de quel article peut-il prendre recours ?

Answer 39

Art. 102 (2) LNT.

Il est possible de porter plainte à la CNESST, MAIS*, on doit avoir épuisé les autres recours disponibles.

Question 40

Quels sont les articles importants, au sein de la loi 101 ?

Answer 40

Art. 45 = Interdiction de congédier un employé puisqu’il ne parle que le FR. ou ne parle pas suffisamment bien une autre langue.

Art. 46 =Interdiction d’exiger une autre langue*.

*Possible si l’employeur démontre la nécessité de parler une autre langue.