Conciliation, Médiation + Arbitrage des Différends (C.T.)

Question 1

À quel moment la conciliation est-elle obligatoire ?

Answer 1

Lorsque l’on doit négocier une 1ère convention collective.

*Elle est obligatoire avant de faire faire la demande de l’Arbitrage de Différend.

(Art. 93.1 CT)

Question 2

Le processus de conciliation est-il volontaire ou obligatoire ?

Answer 2

Les deux.

*Le Ministre du Travail et une 1ère convention collective peut rendre le processus obligatoire.

(Art. 55 CT + Art. 93.1 CT).

Question 3

La Conciliation et la médiation sont-ils deux concepts différents ?

Answer 3

OUI !

Question 4

Quel article s’applique si l’une des parties souhaite demander l’ouverture du processus de conciliation ?

Answer 4

Art. 54 CT

Question 5

Si le ministre du Travail nomme un conciliateur, les parties sont-elles tenues de se présenter ?

Answer 5

OUI !

*Si le ministre nomme un conciliateur, les rencontres avec celui-ci deviennent obligatoire.

(Art. 56 CT).

Question 6

En vertu de quel article le ministre du Travail peut-il désigner une personne pour agir comme conciliateur ou médiateur ?

Answer 6

Art. 13 (1) Loi sur le Ministère du Travail.

*P. 460.

Question 7

Le Conciliateur ou le médiateur sont-ils tenus à la confidentialité des informations transmises lors des rencontres entre l’employeur et l’Association de Salariés ?

Answer 7

OUI !

Art. 15 Loi sur le ministère du Travail.

Question 8

L’Arbitrage de différend est-il un processus volontaire ?

Answer 8

OUI !

« L’Arbitrage de différend doit être fait à la demande et au consentement des parties ».

(Art. 74 CT).

*Sauf en cas de 1ère convention collective.

Question 9

Quel est le fonctionnement pour la nomination de l’Arbitre qui participera au processus d’arbitrage de différend ?

Answer 9

Dans un délai de 10 jours* (Suite à la réception transmis par le ministre à l’Art. 75 CT) :

(1) Les parties peuvent s’entendre sur le choix de l’arbitre.

SINON, à défaut d’entente ;

(2) Le ministre nomme l’arbitre d’office.

(Art. 77 (Al. 1) CT).

Question 10

La séance d’arbitrage de différend a-t-elle toujours lieu « avec assesseurs » ?

Answer 10

De facto = oui !

TOUTEFOIS* ; dans un délai de 15 jours suite à la nomination de l’arbitre = les parties peuvent s’entendre sur le fait de procéder sans assesseurs.

(Art. 78 (Al. 1) CT).

Question 11

Que peut tenir compte l’Arbitre, lorsqu’il rend sentence ?

Answer 11

L’Arbitre peut tenir compte des conditions de travail :

(1) Dans des entreprises similaires ;
(2) Des autres employés de l’entreprise.

(Art. 79 CT).

Question 12

Si l’on doit remplacer un arbitre ou un assesseur, en cours de procédure, que doit-on faire ?

Answer 12

« il est remplacé suivant la procédure de nomination initiale ».

(Art. 80 CT + Art. 77 CT).

Question 13

Un Arbitre dispose-t-il des mêmes pouvoirs qu’un juge de la Cour Supérieure ?

Answer 13

OUI !

*SAUF = le pouvoir d’imposer l’emprisonnement.

(Art. 83 CT).

Question 14

Quels articles traitent des pouvoirs de l’arbitre, relativement aux témoins ?

Answer 14

Art. 84 à 86 CT.

Question 15

Quelles sont les conditions de validité que l’arbitre doit remplir pour rendre sentence ?

Answer 15

La Sentence doit être :

(1) Écrite ;
(2) Motivée ;
(3) Signée ;
(4) Transmise au ministre
(5) Transmise aux parties.

(Art. 88 et 89 CT).

Question 16

Dans quel délai l’Arbitre doit-il rendre sa sentence arbitrale ?

Answer 16

Délai de 60 JOURS (*depuis la fin de la dernière séance d’arbitrage).

*Possible d’obtenir des nouveaux délais de 30 jours, et ce, à l’infini !

(Art. 90 CT).

Question 17

Est-il possible, pour l’arbitre, avant de rendre sa sentence finale, de rendre une décision intérimaire ?

Answer 17

OUI !

*« en tout temps »

(Art. 91 CT).

Question 18

Une sentence arbitrale, tenant lieu de convention collective, peut-être une durée de combien de temps ?

Answer 18

1 à 3 ans !

(Art. 92 (Al. 1) CT).

Question 19

Est-il possible, pour les parties, de modifier, suite à la décision arbitrale, le contenu d’une sentence arbitrale tenant lieu d’une convention collective ?

Answer 19

OUI !

(Art. 92 (Al. 1) CT).

Question 20

Quel est l’effet d’une sentence arbitrale ?

Answer 20

« La sentence arbitrale a l’effet d’une convention collective signée par les parties ».

(Art. 93 (1) CT).

Question 21

Quel est l’effet de la déférence, par l’une des parties, ou si obligatoire, à l’arbitrage de différend ?

Answer 21

(1) Elle empêche le droit de grève (Art. 58 CT).

2) Empêche la période de maraudage (Art. 22 CT

Question 22

Dans le cas d’une 1ère convention collective, quelles sont les conditions d’ouverture pour lancer le processus d’Arbitrage de différend ?

De plus, est-ce un processus obligatoire ?

Answer 22

(1) Avoir un rapport de conciliation infructueux (Art. 57 CT).
* Donc, avoir fait le processus de conciliation, avant de demander l’arbitrage de différend.
(2) Une partie seulement peut faire la demande au Ministre de procéder au processus d’arbitrage (Art. 93.1 CT).
* Processus obligatoire puisqu’une seule partie puisse le demander, contrairement à l’Art. 74 CT.

Question 23

Dans le cas d’une 1ère convention collective, jusqu’où l’arbitre peut-il aller, dans le cadre de sa décision ?

Answer 23

Il peut décider du contenu de la convention collective.

*Lorsqu’il croit qu’il est :

(1) Improbable que les parties puissent s’entendre ;
(2) Dans un délai raisonnable.

(Art. 93.4 CT).

Question 24

Les articles 75 à 93 CT s’appliquent-ils, lors du processus d’arbitrage d’une 1ère convention collective ?

Answer 24

OUI !

Art. 93.9 CT.