Rapport CdC Sur Application LFSS Oct 2021 Flashcards
Deficit de la SS avec crise sanitaire
Deficit le plus élevé jamais enregistré
1,7 pt de PiB (39,7 Mds en 2020)
Deficit RG et FSV en 2021
35 Mds de deficit previsionnel
Perspectives devolution annexées au PLFSS 2022
Deficit de 15 Mds à l’horizon 2024
Impact sur reprisebde déficits par la Cades au titre des exercices 2020-2023
Loi du 7 août 2020
Plafond de 92 Mds dautorisation de reprise sera insuffisant
Recommandations de la CdC
-fonctionnement SS: principe de ne pas financer par l’emprunt
»> recherche d’efficience des dépenses (notamment AM et retraites)
-ameliorer LFSS: obligation au Gouv de déposer en cours dexeecice PLF rectificatif, si remise en cause substantielle des prévisions de résultats
Constats de la Cour
- mq d’info du Plmt
- articulation imparfaitement assurée avec docs de cadrage pluriannuel des fipus
- défaut dadaptation rapide à événements défavorables –> pas de lois rectificatives
- encadrement insuffisant dérapages dépenses et évolution endettement social
6 recos face à ces constats
-Etendre champ LFSS à régimes retraites complémentaires et assurance chômage
+ CHAÎNER objectifs (annuels et pluriannuels) de dep des LFSS à ceux des docs de cadrage des fipus (lois de programmation, rapport eco et financier, pstab)
- Integrer prévisions d’effort et de solde structurels aux LFSS, et intégrer aux lois d’approbation des comptes des estimations de ceux ci relatifs au dernier exercice clos
- obligation de dépôt de loi de financement rectificative si conditions de l’équilibre fin remises en cause
- etendre domaine LFSS à reprises de déficits prévisionnels par la Cades et les intégrer à une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes sociaux
(- améliorer conditions d’exercice du Plat de sa mission consti de contrôle des fin soc, avec niveau de détail approprié des dep et des recettes par nature)
