Rapport CdC Sur Application LFSS Oct 2021 Flashcards

1
Q

Deficit de la SS avec crise sanitaire

A

Deficit le plus élevé jamais enregistré

1,7 pt de PiB (39,7 Mds en 2020)

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2
Q

Deficit RG et FSV en 2021

A

35 Mds de deficit previsionnel

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3
Q

Perspectives devolution annexées au PLFSS 2022

A

Deficit de 15 Mds à l’horizon 2024

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4
Q

Impact sur reprisebde déficits par la Cades au titre des exercices 2020-2023

A

Loi du 7 août 2020

Plafond de 92 Mds dautorisation de reprise sera insuffisant

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5
Q

Recommandations de la CdC

A

-fonctionnement SS: principe de ne pas financer par l’emprunt
»> recherche d’efficience des dépenses (notamment AM et retraites)

-ameliorer LFSS: obligation au Gouv de déposer en cours dexeecice PLF rectificatif, si remise en cause substantielle des prévisions de résultats

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6
Q

Constats de la Cour

A
  • mq d’info du Plmt
  • articulation imparfaitement assurée avec docs de cadrage pluriannuel des fipus
  • défaut dadaptation rapide à événements défavorables –> pas de lois rectificatives
  • encadrement insuffisant dérapages dépenses et évolution endettement social
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7
Q

6 recos face à ces constats

A

-Etendre champ LFSS à régimes retraites complémentaires et assurance chômage
+ CHAÎNER objectifs (annuels et pluriannuels) de dep des LFSS à ceux des docs de cadrage des fipus (lois de programmation, rapport eco et financier, pstab)

  • Integrer prévisions d’effort et de solde structurels aux LFSS, et intégrer aux lois d’approbation des comptes des estimations de ceux ci relatifs au dernier exercice clos
  • obligation de dépôt de loi de financement rectificative si conditions de l’équilibre fin remises en cause
  • etendre domaine LFSS à reprises de déficits prévisionnels par la Cades et les intégrer à une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes sociaux

(- améliorer conditions d’exercice du Plat de sa mission consti de contrôle des fin soc, avec niveau de détail approprié des dep et des recettes par nature)

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