Cadre Européen Des Fipus

Question 1

Que prévoit Maastricht pour cadre européen des fipus ?

Answer 1

Coordination des pol eco et surveillance des pol budg

Art 99: adoption par Conseil européen des GOPE (surveillance multilatérale et recos par Conseil si pol s’écarte des GOPE)

4 critères de convergence

Question 2

PSC

Answer 2

Coordonner pol budg nationales et éviter déficits budg excessifs

2 volets

-PRÉVENTIF: PSTAB (élaboré par DG Trésor)
Def par gouv d’une trajectoire de retour à l’eq, appuyée par réformes strucurelles

• RÉPRESSIF : PDE
  Examen par COM ratios dette et déficit
  Peut saisir Conseil, qui recommande des mesures correctives dans délai, sinon mise en demeure
  Sanction: dépôts non rémunérés auprès BCE (0,2 à 0,5% PIB) ou amendes

=> mais sanctions jamais appliquées !!

Question 3

Ce que contient le PSTAB

Answer 3

Pluriannuels et actualisés chaque année

Contiennent:

• OMT
• perspective d’endettement des APU
• perspectives eco (croissance, emploi, inflation)
• mesures budg et eco pour atteindre objectifs du programme

Question 4

Semestre européen

Answer 4

Depuis 2011 (en réalité s’étale sur toute l’année)

COM examine en janvier situation eco de l’UE et propose actions

Publication “Rapport pays” en février

En “réponse”, PNR (sur pol eco) et PSTAB (sur pol budg) des EM
(ou programme de convergence pour EM hors ZE)

Puis recos par COM et adoption par Conseil des RPP (recos par pays)

Question 5

Limites du PSC

Answer 5

Crise 2002-2004: perte crédibilité

Critiques:

• rigidité excessive
• incitation à mener pol procyclique
• c* “arbitraire” de ses cibles

==> retenir: RIGIDITÉ, ASYMÉTRIE PROCYCLIQUE et INOPÉRANT

Incapacité à permettre un policy-mix contracyclique

Question 6

Nouvelle approche du PSC

Answer 6

Plus économique : plus d’attention sur evol budg structurelles (et non plus déficits courants)

Plus daccent mis sur croissance, soutenabilité dette et réformes strucurelles

Question 7

PSC et crise des dettes souveraines

Answer 7

24 sur 27 EM en DPE
COM n’a pas imposé calendrier de retour à l’eq, dans un premier temps.
Puis finalement établi en 2010 pour 10 EM (prévu en 2013 pour la France…)

Question 8

Principal moyen de financement de l’UE pour EM

Answer 8

FRR: facilité pour la reprise et pour la résilience (avec clés de répartition selon c* structurelles des EM)
–> 672 Mds (dont 360 Mds de prêts et le reste est subventions)

(Condition: présentation et mise en œuvre d’un plan d’investissements et de réformes)

Remboursement emprunt par:

• remboursements des prêts par les EM
• nouvelles ressources propres introduites après 2027

Question 9

Concept d’“asymetrie pro cylicque”

Answer 9

X

Question 10

Six pack

Answer 10

2011 => plus grande importance à crotere de L’ENDETTEMENT et à EVOLUTION des DÉPENSES

• si pas atteinte OMT, progression des dépenses < croissance potentielle
• ecart de la dette par rapport 60%: diminution d’1/20 par an sur 3 ans
• procedure de SURVEILLANCE des DÉSÉQUILIBRES macroeco: transmission serie de docs à COM (avis sur budgets annuels en oct et peut contraindre à modifs, rapports par pays en février sur les deseq macroeco)

+ cadre budg pluriannuel (au moins 3 ans)

Question 11

TSCG

Answer 11

• inscription règle d’éq budg ds règles nationales “de préférence au niveau constitutionnel”
• systématisation des sanctions financières : adoptée à majorité qualifiée inversée et ne concerne plus seulement volet répressif (PDE à toutes les étapes de la procédure)

(-mise en œuvre de correction automatique (si déviation importante par rapport à trajectoire retour à l’eq))

Question 12

Two pack

Answer 12

2013

• independance prévisions macroeco
• mise en place organe indépendant pour verif application règles chiffrées

+ pouvoir de la COM de placer un EM sous surveillance renforcée lorsqu’il rencontre des difficultés financières

=> nouvelles obligations internes (en plus du cadre budgétaire pluriannuel prévu par 6 pack)

Question 13

L’OMT

Answer 13

Art 3 TSCG (# seuil 3% déficit)

=> retour ou rapprochement de l’eq du solde structurel

=> ne peut dépasser 0,5% du PIB potentiel

=> revus tous les 3 ans

En Fr, c’est LPFP qui fixe OMT (-0,4% ds LPFP 2018-2022)

Question 14

MES

Answer 14

(Contrepartie de la systématisation des sanctions financières)

=> mobilisation de fonds pour Etats en difficulté, actif depuis 2012 et remplace FESF (stabilité fin)

=> capacité de prêt de 500 Mds et 700 Mds de capital (lève fonds sur marchés financiers : sauvetage bq privées et limiter tx d’î pour pays en difficulté)

==> mais volumétrie insuffisante face à crise sanitaire, d’où nouvel outil avec NGEU (qui comprend FRR)

Question 15

Résumer apports six packs, TSCG et two Packs

Answer 15

Renforcer contrôle et surveillance des fipus en apportant une attention particulière au solde structurel et aux indicateurs macroeco

Question 16

LOPGFP

Answer 16

17 dec 2012- anticipe obligations TSCG

• formalisation contenu LPFP (OMT et trajectoire pour y parvenir en solde effectif et structurel)
• Creation HCFP (avis sur hypothèses macro ds PLF, PLFR, PLFSS, PTAB; alerte en cas d’écart important à la trajectoire et mécanisme de correction)
• Ajout dun article liminaire dans PLF : présente soldes effectifs et structurels toute APU

Question 17

Mots clés 6 pack, TSCG, 2 pack

Answer 17

OMT (6 pack), Règle d’or d’eq, systématisation des sanctions (TSCG), surveillance des deseq macroeco, obligation de se doter d’un cadre budg pluriannuel, (6 pack)
+ conseil budg indépendant (2 pack)

Question 18

Des écarts récurrents par rapport aux trajectoires programmées

Answer 18

RYTHME D’AJUSTEMENT STRUCTUREL largement inférieur aux prévisions (LPFP 2009-2012: objectif 0,6% d’ajustement structurel annuel -> réalisé : -0,2%)

OBJECTIFS D’ÉVOLUTION de la DÉPENSE PUBLIQUE non respectés (LPFP 2014-2019: +0,3% en moyenne -> réalisé : 1,2%)

Question 19

Des forces de rappel sans effet ou insuffisantes

Answer 19

*2014: enclenchement pour la 1ere fois du mécanisme de correction (suite à avis HCFP): présentation nouvelle LPFO 2014-2019 en prenant acte de la déviation, pour remplacer LPFP 2012-2017

Trajectoire de retour à l’eq structurel sans cesse décalé (2014-2022)

• absence de primauté des LPFP sur lois ordinaires et portée limitée (trajectoires different de celles du PSTAB et manques de cohérence avec lois de programmation)
• vision restrictive du CC de son rôle: pas censure PLF même si doutes HCFP sur crédibilité hypothèses macro (LFI 2017)

Question 20

Propositions au niveau national (propositions CdC)

Answer 20

• contrôle étendu du Plmt: vote Pstab liant le Gvnt
• réactivation des Conf nationale des fipus, pour impliquer toud les acteurs (notamment associés d’élus locaux, partenaires sociaux et représentants organismes SS) pour PRÉPARER PROJECTIONS PLURIANNUELLES
• enrichir contenu LPFP: cible dépenses “toutes APU”, qui serait décliné dans art liminaire LFI (ajd: plusieurs objectifs en LPFP pour dépenses “normes Etat”, ONDAM, ODEDEL mais ne couvre pas tt le champ des APU)
  + apprécier respect de cet objectif en LR

Question 21

Propositions au niveau européen

Answer 21

• Harmoniser méthodologies calcul du solde structurels (ajd chaque Em est libre de son mode de calcul -> induit divergences)
• application réelle des sanctions si écart à trajectoire solde structurel
• attention plus grande de la COM pour ÉVOLUTION du SOLDE STRUCTUREL, dans le cadre de l’examen annuel du PSTAB

Question 22

En mars 2020 face à crise sanitaire

Answer 22

Activation de la clause dérogatoire générale

Règles budg suspendues jusqu’à fin 2022: faut il les modifier avant de les remettre en vigueur

Question 23

3 éléments ements manquants dans le cadre budg européen

Answer 23

Selon le Conseil européen des fipus:

• capacité budg centrale
• mecanisme de protection de l’investissement
• regles individualisées et moins discrétionnaires

=> mettre en place objectif de dette individualisé par pays et une norme de dépense

–> absence de consensus, peu probable que proposition législative soit adoptée avant début 2023

Question 24

Réponse de la Fr face à crise sanitaire

Answer 24

3 étapes
* Etape 1: préservation temporaire de l’appareil de prod (LFR 1 et 2) (chômage partiel, fonds de solidarité TPE, dépenses sanitaires d’urgence, report échéances impôts et CS)

• Etape 2: soutien durable des revenus dans secteurs les plus touchés (LFR 3: plan d’urgence)
• plans sectoriels (aéronautique, automobile, culture)
• exonérations ciblées de CS patronales
• soutien aux CT
• Etape 3: plan de relance (LFI 2021)
• 100 Mds dont 40% de financement communautaire (PNRR déposé en avril 2021 avec PSTAB)- 10 Mds de baisses d’impôts en LFI 2021
• 3 thèmes : écologie, compétitivité, cohésion
• plan d’investissement supplémentaire par amendement PLF 2022 (?)

Question 25

Conditionner le rétablissement du semestre européen à deux conditions

Answer 25

CAE, avril 2021, Pour une refonte du cadre budg européen

• un retour du PIb/hab au niveau d’avance crise
• un accord pol entre Em sur cadre budg rénové

Question 26

Encourager une évolution de l’interprétation des règles budg européennes

Answer 26

• refonte demanderait unanimité des EM
• interprétation peut évoluer : lecture traités compatibles avec contexte reprise eco post crise
  • évolution des critères pris en compte : niveau dep pub/ prise en compte des dep d’I dans calcul deficit
  • application règles chiffrées différenciées et individualisées selon EM

Question 27

(Prévisions du PSTAB 2021-2027 par rapport aux prévisions actuelles)

Answer 27

Prevision PSTAB de 9% deficit pour 2021 contre 8,2% dans PLF 2022

Prévision PSTAB de 5,3% deficit pour 2022 contre 5% dans PLF 2022

Question 28

Recos du CAE avril 2021

Answer 28

Pour une refonte des règles budg européennes

1/ cible de dette à 5 ans définie par chq Gouv et évaluée par institution budg indépendante nationale, via renforcement mandat

2/ norme devolution de la dépense cogerente avec la cible de dette