Cadre Européen Des Fipus Flashcards
Que prévoit Maastricht pour cadre européen des fipus ?
Coordination des pol eco et surveillance des pol budg
Art 99: adoption par Conseil européen des GOPE (surveillance multilatérale et recos par Conseil si pol s’écarte des GOPE)
4 critères de convergence
PSC
Coordonner pol budg nationales et éviter déficits budg excessifs
2 volets
-PRÉVENTIF: PSTAB (élaboré par DG Trésor)
Def par gouv d’une trajectoire de retour à l’eq, appuyée par réformes strucurelles
- RÉPRESSIF : PDE
Examen par COM ratios dette et déficit
Peut saisir Conseil, qui recommande des mesures correctives dans délai, sinon mise en demeure
Sanction: dépôts non rémunérés auprès BCE (0,2 à 0,5% PIB) ou amendes
=> mais sanctions jamais appliquées !!
Ce que contient le PSTAB
Pluriannuels et actualisés chaque année
Contiennent:
- OMT
- perspective d’endettement des APU
- perspectives eco (croissance, emploi, inflation)
- mesures budg et eco pour atteindre objectifs du programme
Semestre européen
Depuis 2011 (en réalité s’étale sur toute l’année)
COM examine en janvier situation eco de l’UE et propose actions
Publication “Rapport pays” en février
En “réponse”, PNR (sur pol eco) et PSTAB (sur pol budg) des EM
(ou programme de convergence pour EM hors ZE)
Puis recos par COM et adoption par Conseil des RPP (recos par pays)
Limites du PSC
Crise 2002-2004: perte crédibilité
Critiques:
- rigidité excessive
- incitation à mener pol procyclique
- c* “arbitraire” de ses cibles
==> retenir: RIGIDITÉ, ASYMÉTRIE PROCYCLIQUE et INOPÉRANT
Incapacité à permettre un policy-mix contracyclique
Nouvelle approche du PSC
Plus économique : plus d’attention sur evol budg structurelles (et non plus déficits courants)
Plus daccent mis sur croissance, soutenabilité dette et réformes strucurelles
PSC et crise des dettes souveraines
24 sur 27 EM en DPE
COM n’a pas imposé calendrier de retour à l’eq, dans un premier temps.
Puis finalement établi en 2010 pour 10 EM (prévu en 2013 pour la France…)
Principal moyen de financement de l’UE pour EM
FRR: facilité pour la reprise et pour la résilience (avec clés de répartition selon c* structurelles des EM)
–> 672 Mds (dont 360 Mds de prêts et le reste est subventions)
(Condition: présentation et mise en œuvre d’un plan d’investissements et de réformes)
Remboursement emprunt par:
- remboursements des prêts par les EM
- nouvelles ressources propres introduites après 2027
Concept d’“asymetrie pro cylicque”
X
Six pack
2011 => plus grande importance à crotere de L’ENDETTEMENT et à EVOLUTION des DÉPENSES
- si pas atteinte OMT, progression des dépenses < croissance potentielle
- ecart de la dette par rapport 60%: diminution d’1/20 par an sur 3 ans
- procedure de SURVEILLANCE des DÉSÉQUILIBRES macroeco: transmission serie de docs à COM (avis sur budgets annuels en oct et peut contraindre à modifs, rapports par pays en février sur les deseq macroeco)
+ cadre budg pluriannuel (au moins 3 ans)
TSCG
- inscription règle d’éq budg ds règles nationales “de préférence au niveau constitutionnel”
- systématisation des sanctions financières : adoptée à majorité qualifiée inversée et ne concerne plus seulement volet répressif (PDE à toutes les étapes de la procédure)
(-mise en œuvre de correction automatique (si déviation importante par rapport à trajectoire retour à l’eq))
Two pack
2013
- independance prévisions macroeco
- mise en place organe indépendant pour verif application règles chiffrées
+ pouvoir de la COM de placer un EM sous surveillance renforcée lorsqu’il rencontre des difficultés financières
=> nouvelles obligations internes (en plus du cadre budgétaire pluriannuel prévu par 6 pack)
L’OMT
Art 3 TSCG (# seuil 3% déficit)
=> retour ou rapprochement de l’eq du solde structurel
=> ne peut dépasser 0,5% du PIB potentiel
=> revus tous les 3 ans
En Fr, c’est LPFP qui fixe OMT (-0,4% ds LPFP 2018-2022)
MES
(Contrepartie de la systématisation des sanctions financières)
=> mobilisation de fonds pour Etats en difficulté, actif depuis 2012 et remplace FESF (stabilité fin)
=> capacité de prêt de 500 Mds et 700 Mds de capital (lève fonds sur marchés financiers : sauvetage bq privées et limiter tx d’î pour pays en difficulté)
==> mais volumétrie insuffisante face à crise sanitaire, d’où nouvel outil avec NGEU (qui comprend FRR)
Résumer apports six packs, TSCG et two Packs
Renforcer contrôle et surveillance des fipus en apportant une attention particulière au solde structurel et aux indicateurs macroeco
LOPGFP
17 dec 2012- anticipe obligations TSCG
- formalisation contenu LPFP (OMT et trajectoire pour y parvenir en solde effectif et structurel)
- Creation HCFP (avis sur hypothèses macro ds PLF, PLFR, PLFSS, PTAB; alerte en cas d’écart important à la trajectoire et mécanisme de correction)
- Ajout dun article liminaire dans PLF : présente soldes effectifs et structurels toute APU
Mots clés 6 pack, TSCG, 2 pack
OMT (6 pack), Règle d’or d’eq, systématisation des sanctions (TSCG), surveillance des deseq macroeco, obligation de se doter d’un cadre budg pluriannuel, (6 pack)
+ conseil budg indépendant (2 pack)
Des écarts récurrents par rapport aux trajectoires programmées
RYTHME D’AJUSTEMENT STRUCTUREL largement inférieur aux prévisions (LPFP 2009-2012: objectif 0,6% d’ajustement structurel annuel -> réalisé : -0,2%)
OBJECTIFS D’ÉVOLUTION de la DÉPENSE PUBLIQUE non respectés (LPFP 2014-2019: +0,3% en moyenne -> réalisé : 1,2%)
Des forces de rappel sans effet ou insuffisantes
*2014: enclenchement pour la 1ere fois du mécanisme de correction (suite à avis HCFP): présentation nouvelle LPFO 2014-2019 en prenant acte de la déviation, pour remplacer LPFP 2012-2017
Trajectoire de retour à l’eq structurel sans cesse décalé (2014-2022)
- absence de primauté des LPFP sur lois ordinaires et portée limitée (trajectoires different de celles du PSTAB et manques de cohérence avec lois de programmation)
- vision restrictive du CC de son rôle: pas censure PLF même si doutes HCFP sur crédibilité hypothèses macro (LFI 2017)
Propositions au niveau national (propositions CdC)
- contrôle étendu du Plmt: vote Pstab liant le Gvnt
- réactivation des Conf nationale des fipus, pour impliquer toud les acteurs (notamment associés d’élus locaux, partenaires sociaux et représentants organismes SS) pour PRÉPARER PROJECTIONS PLURIANNUELLES
- enrichir contenu LPFP: cible dépenses “toutes APU”, qui serait décliné dans art liminaire LFI (ajd: plusieurs objectifs en LPFP pour dépenses “normes Etat”, ONDAM, ODEDEL mais ne couvre pas tt le champ des APU)
+ apprécier respect de cet objectif en LR
Propositions au niveau européen
- Harmoniser méthodologies calcul du solde structurels (ajd chaque Em est libre de son mode de calcul -> induit divergences)
- application réelle des sanctions si écart à trajectoire solde structurel
- attention plus grande de la COM pour ÉVOLUTION du SOLDE STRUCTUREL, dans le cadre de l’examen annuel du PSTAB
En mars 2020 face à crise sanitaire
Activation de la clause dérogatoire générale
Règles budg suspendues jusqu’à fin 2022: faut il les modifier avant de les remettre en vigueur
3 éléments ements manquants dans le cadre budg européen
Selon le Conseil européen des fipus:
- capacité budg centrale
- mecanisme de protection de l’investissement
- regles individualisées et moins discrétionnaires
=> mettre en place objectif de dette individualisé par pays et une norme de dépense
–> absence de consensus, peu probable que proposition législative soit adoptée avant début 2023
Réponse de la Fr face à crise sanitaire
3 étapes
* Etape 1: préservation temporaire de l’appareil de prod (LFR 1 et 2) (chômage partiel, fonds de solidarité TPE, dépenses sanitaires d’urgence, report échéances impôts et CS)
- Etape 2: soutien durable des revenus dans secteurs les plus touchés (LFR 3: plan d’urgence)
- plans sectoriels (aéronautique, automobile, culture)
- exonérations ciblées de CS patronales
- soutien aux CT
- Etape 3: plan de relance (LFI 2021)
- 100 Mds dont 40% de financement communautaire (PNRR déposé en avril 2021 avec PSTAB)- 10 Mds de baisses d’impôts en LFI 2021
- 3 thèmes : écologie, compétitivité, cohésion
- plan d’investissement supplémentaire par amendement PLF 2022 (?)
