Fipus Locales Flashcards
Recettes et Dépenses des CL en 2020
Recettes: 11,6 % PIB
Dépenses : 12% du PIB (et 20% des dep totales des APU)
Pertes de recettes des CL en 2020
Chiffres en Mds
4,2 Mds (pertes produits domaniale, pertes de recettes d’activités)
Économies et surcoûts du fait de la crise
2,2 Mds d’économies
Dep nouvelles: nvx équipements, ALLOCATIONS RSA (+0,8 Mds), soutien eco
en tout, 2,5 Mds
Dette en 2020 et 2021
10 pts de PIB (230 Mds)
(9% dette pub totale)
-Encours +2,1% en 2021
-Indicateur de solvabilité (delai de desendettement) passe en dessous des 5 ans
=> dette reste sous contrôle
Investissement local en 2020 et 2021
Baisse en 2020 car année d’élections municipales (plutôt que du fait de la covid)
2021: 1ere année de mandat et +7% (assez atypique)
Fiscalité locale et entreprises: quel impact des taux d’imposition locaux
Fiscalité (CFE) n’est pas un frein au dvpmt eco
=> entreprise surtout sensible à la dep pub locale (infrastructures, attractivité, cadre de vie)
=> tx d’imposition n’est pas le 1er facteur d’implantation (6e ou 7e), Étude ESSEC 2017
Facteurs determinants: DYNAMIQUE du territoire: mobilités réelle et numérique, qualité main d’O, SP et services privés
3 limites à la péréquation
- calcul sur lequel se fait la péréquation est ajd périmé (du fait des réformes fiscales: ressources moins fiscales des CT, mais pas prise en compte ressources libres d’emploi)
- péréquation corrige uniquement inégalités de ressources (pas correction charges ni inégalités de pression fiscale)
- coût pol et budg croissant de la péréquation (enveloppe DGF nationale stable mais la moitié des allocs subissent recul de la dotation forfaitaire - CFL 2021)
Pour calcul sur lequel se fonde péréquation est périmé ?
Comparaison du critère de ressources, fondé sur le potentiel fiscal –> mais indicateur conçu qd impositions directes locales avec pvr de tx constituaient l’essentiel des ressources des CT
=> plus le cas: suppression TP, TH
RECO CFL 2021
Étendre le PÉRIMÈTRE du potentiel fiscal à de nouvelles ressources libres d’emploi par les CL (pour refléter richesse d’une CL)
Début autonomie (fiscale) des CT
- Dvpmt autonomie de gestion (avec DGF) et autonomie fiscale (4 vieilles)
- Dvpmt de la respo financière des CT calquée sur le privé
Historique et faits du déclin de l’autonomie fiscale
Des A80
Paradoxe: on augmente transferts de l’Etat avec multiplication allègements fiscaux (dégrèvements, abattements) compensés par l’Etat-> moindre autonomie
- suppression partielle en 1999 puis totale en 2010 de la TP
- CC 2009: pas d’autonomie fiscale
- degrecement 80% TH sur résidence principale en LF 2018, et suppression en LF 2020
- baisse des impôts de production LFI 2021
==> plus qu’un seul grand impôt local (qui est faussé car valeurs locatives des particuliers pas encore réformées)
==> essentiellement attribution de parts d’impôts nationaux désormais
Préconisations pour accroître autonomie fiscale CL
- engager réflexion sur reforme système fiscal: création TVA locale ou IR local ?
- créaction d’un lieu d’aide à la décision avec rencontre exécutifs nationaux et exécutifs locaux (institution à consacrer constitutionnellement/ modele du Bundesrat allmd)
- consever TF, accélérer révisions des bases, et donner possibilité aux communes de fixer les bases (avec syst déclaratif, un contrôle de vraisemblance et un système de rattrapage en cas d’écart, tt cela au niveau local)
Ressources fiscales dont disposent CL par catégories
Communes: TFPB et TFPNB (+ totalité de la TH avant) et 30% CVAE
Dpmts: 70% DMTO, TVA et 20% CVAE
Régions : 50% TICPE, TVA et 50% CVAE
Impact conversion CICE
En exonérations de CS
–> se renseigner !
Nouvelles affectations de recettes depuis suppression TH
- TH sur résidences principales remplacée pour les communes par labTFPB départementale affectée d’un coef correcteur
- Depmts et EPCI perçoivent désormais fraction TVA en remplacement, respectivement, TFPB et de la TH
- reduction assiette des locaux indus: compensée pour bloc communal par perception d’un PSR de l’Etat à la.place de ma TFPB et de la CFE
Priorités actuelles des CL en matière de fipu (outre covid)
- I (transitions écologique)
- budget: budgets verts et budgets participatifs (ds + 200 CL ajd)
- dette
