PPLO Relative à Modernisation De La Gestion Des Fipus Flashcards

1
Q

Information du parlement

A
  • nouveau temps parlementaire dédié à DETTE PUBLIQUE avant examen PLF, avec rapport sur gouvernance, trajectoire et soutenabilité de la dette pub déposé par le Gouv
    (Mais regret de la Cour: HCFP pas associé à ce débat)
  • pour meilleure employabilité de chaque Min, présentation des crédits des PSR, TAF et DF devra être unifiée dans les docs budg
  • > B plus lisible
  • temps consacré à analyse B est élargi et fonction d’éval du Plmt est réaffirmé: date limite dépôt PLR 1er mai au lieu du 1er juin -> donner plus de temps aux parlementaires sur contrôle et eval
  • Lois de règlement renommées : lois relatives aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’année (>mettre en avant importance Waux d’éval des pp)
  • Psdts et rapporteurs généraux des Com des fin pourront désigner un agent des impôts pour accéder directement aux données couvertes par secret statistique pour chiffrer mesures financières (>renforcer info Plmt)
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2
Q

Pluriannualité

A

-trajectoire de PERFORMANCE triennale pour les PAP

-nouvel objectif ODAP (en Vol/ en Mds plutôt qu’en points de PIB) > règles pluriannuelle pour dep pub
+ suivi des écarts entre prévisions dep et réalisations au sein du RESF annexé au PLF

-justification devant HCFP si éventuels écarts à LPFP

+ LPFP établira une prévision de trajectoire de dep d’I et suivi de ces dep

  • calendrier bugd rationalisé : debat sur PSTAB (avril) et DOFP (début juil): fusionnés en séquences specifique dédiée à orientation pluriannuelle des fipus
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3
Q

Temps des finances locales

A

Consacre au sein de la discussion budg

  • rapport sur l’E des filocs et debat de synthèse préalable au PJL

+ notamment contrôle parlementaire sur PSR

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4
Q

Compétences élargies du HCFP

A

** Extension des avis à COHÉRENCE de l’article liminaire des PLF et PLFSS au regard de l’objectif pluriannuel de dépenses fixé dans LPFP
(Et non plus seulement au regard de l’objectif de solde strcturel)
+ des prévisions de R, de dep, et de solde des PJL au regard des prévisions connues

Rôle de comité d’alerte

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5
Q

4 grands champs de réforme

A
  • information du Plmt enrichie
  • pluriannualité
  • temps des finances locales
  • competences élargies HCFP
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