PPLO Relative à Modernisation De La Gestion Des Fipus Flashcards
Information du parlement
- nouveau temps parlementaire dédié à DETTE PUBLIQUE avant examen PLF, avec rapport sur gouvernance, trajectoire et soutenabilité de la dette pub déposé par le Gouv
(Mais regret de la Cour: HCFP pas associé à ce débat) - pour meilleure employabilité de chaque Min, présentation des crédits des PSR, TAF et DF devra être unifiée dans les docs budg
- > B plus lisible
- temps consacré à analyse B est élargi et fonction d’éval du Plmt est réaffirmé: date limite dépôt PLR 1er mai au lieu du 1er juin -> donner plus de temps aux parlementaires sur contrôle et eval
- Lois de règlement renommées : lois relatives aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’année (>mettre en avant importance Waux d’éval des pp)
- Psdts et rapporteurs généraux des Com des fin pourront désigner un agent des impôts pour accéder directement aux données couvertes par secret statistique pour chiffrer mesures financières (>renforcer info Plmt)
Pluriannualité
-trajectoire de PERFORMANCE triennale pour les PAP
-nouvel objectif ODAP (en Vol/ en Mds plutôt qu’en points de PIB) > règles pluriannuelle pour dep pub
+ suivi des écarts entre prévisions dep et réalisations au sein du RESF annexé au PLF
-justification devant HCFP si éventuels écarts à LPFP
+ LPFP établira une prévision de trajectoire de dep d’I et suivi de ces dep
- calendrier bugd rationalisé : debat sur PSTAB (avril) et DOFP (début juil): fusionnés en séquences specifique dédiée à orientation pluriannuelle des fipus
Temps des finances locales
Consacre au sein de la discussion budg
- rapport sur l’E des filocs et debat de synthèse préalable au PJL
+ notamment contrôle parlementaire sur PSR
Compétences élargies du HCFP
** Extension des avis à COHÉRENCE de l’article liminaire des PLF et PLFSS au regard de l’objectif pluriannuel de dépenses fixé dans LPFP
(Et non plus seulement au regard de l’objectif de solde strcturel)
+ des prévisions de R, de dep, et de solde des PJL au regard des prévisions connues
Rôle de comité d’alerte
4 grands champs de réforme
- information du Plmt enrichie
- pluriannualité
- temps des finances locales
- competences élargies HCFP
