Cadre Consti Et Organique Des Fipus Flashcards
Regimes constitutionnel de l’Etat
Art 20
“Le Gvnt determine et conduit la pol de la nation”
-> fonde competence de l’exécutif pour arrêter Bugdet de l’Etat
Art 24
Rôle du Plmt
“La Plmt vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il evalue les pp”
Art 34
Les LF déterminent les ressources et les charges de l’Etat, dans les conditions et sous les réserves d’une LO.
La loi fixe les règles concernant:
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des ITN
Les LPFP fixent des orientations pluriannuelle respectant l’obj. d’eq. des comptes publics.
Les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat. –> caractère indicatif
Art 39
Primauté de l’AN au sein du corps législatif
- pour PLF et PLFSS
- pour amendements du Gouv introduisant des “mesures entièrement nouvelles” (CC, 27 dec, 2002)
(Sauf pour PJL sur organisation CT –> Sénat)
(Al 1 art 39: initiative des lois appartient à PM et membres du Plmt
Al 4: pdt d’une ass. peut saisir CE sur PPL)
Art 40
Ppl ou amendements “pas recevables” : csq “diminution des ressources ou création/ aggravation d’une charge pub.
=> contournement en gagnant certaines dépenses (augmenter certaines recettes, souvent accises)
Art 47
Le Plmt vote les PLF dans les conditions prévues par une LO.
Délais de vote encadrés :
- si Plmt pas prononcé sous 70j, dispos peuvent être mise en vigueur par voie d’ordonnance
- si PLF pas déposé en temps utile, Gouv demande d’urgence au PLmt autorisation de percevoir impôts et ouvre par décret crédits se rapportant aux services votés.
Art 47-2
Rôle CdC et PRINCIPES FONDA DE LA COMPTA PUBLIQUE
-ASSISTE Plmt et Gouv dans CONTRÔLE de l’exécution des LF et dans ÉVALUATION pp
-les comptes des APU sont REGULIERS ET SINCÈRES. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière
=> fondement de la certification des comptes
Régime constitutionnel des finances locales
Art 20
Art 24
Art 34
=> “LFSS déterminent les conditions générales de son eq financier” (et compte tenu des prévisions de R, fixent ses objectifs et ses dépenses, de conditions et sous réserves prévues par une LO - LOFSS 2005)
=> LPFP concernent aussi les finances locales
Art 39
Art 40
Art 47-1: - délai de 20j pour AN pour se prononcer, sinon Gouv saisit Senat qui doit statuer sous 15j
-si Plmt pas prononcé dans délai 50j, dispos peuvent mises en œuvre par ordonnance
Art 47-2
Art 48: inscription prioritaire des PLFSS à l’ODJ (à la demande du Gouv)
Régime constitutionnel des finances locales
Art 20 -> à ce titre, fixe dotations CT
Art 24
Art 34:
=> LPFP concernent également les finances locales
Art 39: PRIMAUTÉ DU SENAT SUR TEXTES RELATIFS AUX CT
Art 40
Art 47-2
Art 72: “ Ds conditions prévues par la loi, ces collectivités sadministrent librement par des conseils élus et disposent d’un pvr réglementaire pour l’exercice de leur compétence”.
Art 72-2
Autonomie fin des CT:
- ressources dont elles disposent librement (ds conditions fixées par la loi)
- peuvent recevoir tt ou partie des ITN + fixer assiette et taux (si loi les autorise)
- ressources propres : part determinante de leurs ressources (conditions fixées par LO)
- nouvelles compétences = nouvelles ressources
- péréquation (favoriser égalité entre CT)
Regles constitutionnelles sur finances européennes et association du Plmt
Art 20 Art 53 (traités qui engagent finances de l'Etat) Art 88-4: -transmission docs -resolution -com des AE
Cadre organique des FIpus
LOLF et LOs qui la complètent
Entrée en vigueur LOLF
X
LOLF complétée et précisée sur certains points
LO 2005: précise utilisation éventuelle surplus de R + crée réserve de précaution (% de chq prog) pour améliorer régulation budgétaire
LO 15 avril 2009: études d’impact
LO 17 dec 2012 : LOPGFP
LO 11 oct 2013 relative à la transparence dans la vie publique (enrichit contenu de la LR)
Domaine exclusif des LF et domaine partagé
Domaine exclusif: création ressource ou charge
Domaine partagée: fiscalité (modalités d’assiette, taux, recouvrement)
Mais censure des cavaliers budgétaires et sociaux qui sont dans lois ordinaires (devraient être dans LF ou LFSS)
Faiblesses et inadaptation de l’ordonnance de 1959
- peu de garanties en matière de TRANSPARENCE et sincérité
- RIGIDITÉ de L’ARCHITECTURE udgétaire (ministre/chapitre/article) + MODALITES DE BUDGÉTISATION services votés/mesures nouvelles
- LOGIQUE DE CONSO DES CREDITS (et pas recherche d’efficience)
3 grands objectifs de la LOLF
*LOGIQUE DE PERF ET DE RESULTATS (nouvelle maquette budg, principe de fongibilité asymetriqye, budgétisation ds logique de performance (indicateurs)
*renforcer TRANSPARENCE et PLURIANNUALITE
(Docs budg, JPE, generalisation des AE pour renforcer transparence sur engagements pluriannuels, triple referentiel comptable)
- Renforcer rôle Plmt
(Vote intégralité des crédits de chq PROGRAMME, unité de vote est la mission, renforcement association PLmt à préparation B (dofp), et à exécution du B (LR et assistance CdC))
3 problèmes principaux application LOLF
- Budget trop émietté qui ne rend pas lisible la réalité de l’action de l’Etat
- Pillotage insuffisamment pluriannuel
- Demarche de performance lacunaire
Budget trop émietté -> réalité de l’action de l’Etat pas lisible
- analyse des seuls crédits budg ne permet pas de RETRACER l’E des FINANCEMENTS de L’ÉTAT (ex crédits budg pour pol agricole: seulement 1/4 du concours de l’Etat, car DF et allègements PO)
- hausse de FINANCEMENTS sous forme de MOINDRES RECETTES (DF, pas toutes chiffrages, et plafonnement inopérant- 27% en 2020- car niveau excédant largement coût estimé des DF)
- multiplication des debudgetisations (prises en charge dep de l’Etat par des tiers) -> dérogations au principe d’universalité
(Affectation de taxes aux opérateurs, foisonnement fonds ss person jurid - plus de 150-, recours étendu aux comptes spéciaux)
Pilotage insuffisamment pluriannuel
- rythme dajustement structurel largement inf aux prévisions
- objectifs de la dep pub non respectés
- forces de rappel insuffisantes ou sans effet (il suffit au Gvnt de présenter nvelle LPFP, comme en 2014) > retour à l’eq structurel sans cesse décalé
Mais d’autres EM ont réussi à mettre en place cadre pluriannuel performant:
> pafonds pluriannuels de dépenses avec:
- sous plafonds de dep (budget central, SS, AM)
- cibles ayant périmètre large (NL 85% DE LA DEP TOUTES APU EST PLAFONNÉE)
-revues de dep (pour réorienter et évaluer efficience)
Demarche de performance lacunaire
En 14 ans, 3 processus de réforme de l’Etat mais disjoints processus de réforme de la démarche de perf de la LOLF
- bilan decevant (info trop importante, peu utilisée par Plmt et peu connue du grand public)
- illisibilité (changements constants du périmètre des missions)
- c* partiel qui vide demarche de perf de sons sens (opérateurs pas réellement associés à la démarche)
Propositions sur budget émietté
*Présenter au sein des missions toutes des dep - pas seulement crédits budg
(> Df, ITAF, moyens consacrés aux opérateurs, FSPJ)
*réexamen systematique des DF (suppression si non confirmées), encadrement ITAF (création plus contraignante et plafond), revue des FSPJ (avec objectif de les faire s’éteindre progressivement)
Proposition sur renforcement c* pluriannuel de la programmation budg
Indicateurs de PERFORMANCE TRIENNALE (PPLO modernisation)
ANALYSE triennale de l’exécution du budget : LR pourraient dresser bilan année passée+ 2 années précédentes (avec revues dep)»_space;> mettre en lien budgétisation et efficience
ETENDRE contrats d’objectis et de moyens de l’Etat avec opérateurs (Business Fr, Météo Fr) > INSCRIRE GESTION dans TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE
Propositions sur réhabilitation demarche de performance
- devrait concerner crédits budg ET crédits non budg (DF, ITAF, FSPJ)
- associer opérateurs dans atteinte objectifs de perf
- GESTIONNAIRES PUB DAVANTAGE RESPONSABILISÉS (sur atteinte objectifs)»_space; ils doivent disposer de l’intégralité de leurs moyens (revoir régulation budg et limiter gels de crédits)
