Provisions réglementées Flashcards
Comptabilisation de la provision réglementée
Similaire à celui d’une provision ou d’un amortissement
Dotation : Débit du 687 et crédit du 14
Reprise : Débit du 14 et crédit du 787
De quoi dépendent les amortissements fiscaux exceptionnels?
De la loi de finance : ils peuvent ou non être autorisés en fonction
Objectif des amortissements fiscaux exceptionnels
L’Etat souhaite inciter les entreprises à investir dans un secteur particulier ou aider les entreprises à investir dans tel secteur
Permet plus un apport de trésorerie qu’une économie d’impôt
Cas de figure où on utilise un amortissement dérogatoire
Amortissements fiscaux exceptionnels
Divergence entre compta et fiscalité sur la base amortissable : pour le fisc : VO; pour la compta VO - VR
Divergence sur la durée d’amortissement : durée d’utilisation (compta) VS durée d’usage (fiscalité)
Divergence sur les modes d’amortissement : en croissant amortissement par unité de temps ou unité d’oeuvre; en fisca : amortissement linéaire ou dégressif (biens neufs et durée de vie > 3 ans)
2 méthodes de comptabilisation des frais d’acquisition de titres de participation et leur impact sur la déductibilité fiscale
En charges : fiscalement déductibles sur 5 ans
Intégrées au coût d’acquisition : pas de charges : pour bénéficier de la déductibilité fiscale, dotation aux amortissements dérogatoires sur 5 ans
Objectif des provisions réglementées pour hausse des prix
Protéger l’économie : risque d’inflation. On compense les hausses de prix subies par les entreprises
Mécanisme de la dotation pour hausse des prix
Dotation d’une fraction du coût de reconstitution du stock en cas de hausse des prix supérieure à 10% durant les deux derniers exercices
3 cas de figure où l’on constitue une provision pour hausse de prix (> 10%)
Hausse annuelle > 10% : dotation = augmentation des prix au-delà des 10%
Hausse annuelle < 10% mais hausse sur 2 ans > 10% : dotation = augmentation des prix au-delà des 10% pour la dernière année
Hausse annuelle < 10% et hausse sur 2 ans < 10% : pas de dotation
En quoi la dotation pour hausse d’impôt n’entraîne une économie d’impôt que temporaire?
Il faut reprendre cette provision dans un délai maximum de 6 ans
Plafond maximum de la provision pour hausse des prix
15 millions d’euros
Objectif de la provision pour prêts d’installation à d’anciens salariés (ou provision pour essaimage)
Inciter à la création d’entreprise des salariés
Objectif de la provision pour prêts d’installation à d’anciens salariés (ou provision pour essaimage)
Entreprises peuvent accorder des prêts (provision de 50% du montant des prêts ou 75% du montant des souscriptions en capital)
Puis, reprise par tiers à partir de la 5e année
Infos à fournir en annexes sur les provisions réglementées
Suivi de la provision :
Montant cumulé à l’ouverture de l’exercice
Augmentation (Dotation)
Diminution (Reprise)
Montant cumulé à la clôture de l’exercice
