Capital Flashcards
Caractéristiques des sociétés à responsabilité illimité
Sociétés de personnes comprenant :
Société en Nom Collectif (SNC) avec au moins 2 associés, pas de capital minimum, capital divisé en parts sociales
Socété en Commandite Simple (SCS) : au moin un commanditaire et un commandité, pas de capital minimum, capital divisé en parts sociales
Caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée (1 associé pour EURL et 2 à 100 pour SARL), pas de capital minimum, capital divisé en parts sociales
Sociétés de capitaux :
Société Anonyme (SA) : minimum 2 associés (7 pour être cotées) avec capital minimum de 37000 €, divisé en actions
Sociétés par actions simplifiée (et SASU) : pas de capital minimum, capital divisé en actions, pas de possibilités d’émettre des titres financiers
6 étapes des formalités juridiques de constitution
1 : Etablissement d’un projet de statut signé par les associés (nature des apports, montant du capital)
2 : Souscription du capital par les associés (versements fractionnables)
3 : Dépôt des fonds (notaire, caisse de dépôts et consignation ou compte bloqué)
4 : Dépôt en enregistrement des statuts au greffe du tribunal de commerce
5 : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : numéro SIRET (salariés) + numéro INSEE
6 : Déblocage des fonds (du notaire vers l’entreprise)
3 types d’apports (avec versement minimum selon le statut de la société)
Pour toutes les sociétés :
Apport en numéraire (versement d’un minimum selon le statut pour les sociétés de personnes, d’1/5 des apports ou nominal part pour les SARL, de la moitié des apports ou nominal action pour les sociétés de capitaux) / reste des apports versé 5 ans après immatriculation société (SARL et sociétés de capitaux)
Pas de distribution de dividendes avant que le capital soit entièrement libéré
Apport en nature : immeubles, stocks, dettes, etc
Nécessite une évaluation (éventuellement commissaire aux apports), doivent être libérés complètement
Pour toutes les sociétés sauf les SA, apport en industrie (connaissances techniques ou pro, savoir-faire, donne lieu à versement d’une partie des bénéfices, n’entre pas dans le capital donc pas d’écriture comptable
Comptabilisation de la promesse d’apport
Débit du 45611, 45615, 109
Crédit du 1012 (capital souscrit appelé non versé correspond aux apports des comptes 45611 et 45615) et 1011 (même valeur que dans le 109)
Comptabilisation de la réalisation des apports
Numéraire : Débit du 512 et crédit du 45615
Nature : Débit des comptes 2, 3, 4 et crédit du 45611
Constatation capital versé : débit du 1012 et crédit du 1013
Comptabilisation des apports ultérieurs
Souscription au capital : débit du 45621 et crédit du 109
Appel à versement : débit du 1011 et crédit du 1012
Versement des associés : Débit du 512 et crédit du 45621
Changement de statut du capital : Débit du 1012 et crédit du 1013
Comptabilisation du versement anticipé
Débit du 512 et crédit du 4564
Appel ultérieur : débit du 4564 et crédit du 109
Comptabilisation des intérêts de retard pour actionnaire défaillant
Débit du 512 et crédit du 45621 et 763
Comptabilisation des actions non versées et pénalités (intérêts de retard et frais de relance) pour actionnaire défaillant qui ne versera pas de capital
Solder le fait que l’actionnaire doit de l’argent : Débit du 4566 et crédit du 45621
Revente des actions : débit du 512 et crédit du 4566
Frais et intérêts de retard : Débit du 4566 et crédit du 763, 791, 44571 (TVA collectée sur frais de dossier enregistrés dans le 791)
Méthode de référence du traitement des frais de constitution
Enregistrés en charge (frais de dépôt des comptes, administratifs) : débit des comptes 622 et 44566 et crédit du 512
Autre méhode pour enregistrer les frais de constitution
Enregistrés comme immo (avec étalement sur 5 ans)
A la date de constitution : débit du 2011 et 44562 et crédit du 512
Amortissement sur 5 ans à l’inventaire : débit du 681 et et crédit du 28011
Pourquoi faire une augmentation de capital?
Financement de la croissance de l’entreprise
Restructuration / consolidation du capital de l’entreprise
Comment est votée l’augmentation de capital?
En Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en libérant le capital existant
Par quelles modalités peut-on augmenter le capital?
Emission de nouvelles actions (plus courant)
Augmentation du nominal des actions existantes (surstout si on ne veut pas de nouveaux actionnaires)
A quel prix se réalise l’émission de nouvelles actions?
Au prix d’émission (qui peut être différent du nominal) : correspond au nominal + prime d’émission (mais doit être inférieur au cours de bourse)
2 types d’augmentation du capital
Par apports nouveaux (nature / numéraires avec émission de BSA par exemple (bons de souscription d’actions)
Sans apports nouveaux (incorporation de réserves, compensation de créances, paiement des dividendes en actions)
Comment doivent être libérés les apports en numéraire selon le statut de la société?
SNC, SCS : selon les statuts
SA, SA, SAS, SASU : 25% du nominal + 100% de la prime d’émission à la souscription (solde dans les 5 ans)
SARL, EURL : 25% du nominal et solde dans les 5 ans (échelonnement libre du versement de la prime d’émission)
Comment doivent être libérés les apports en nature selon le statut de la société?
100% à la souscription, peu importe le statut de la société
Comment sont comptabilisés la prime d’émission et les frais d’augmentation du capital
Prime d’émission : libération en totalité lors de l’augmentation de capital
Frais d’augmentation du capital : Frais d’établissement (2013) puis amortissement sur 5 ans max
Imputation du montant net d’impôt sur la prime d’émission (méthode de référence (enregistrement en charge si prime insuffisante)
Schéma d’écriture de la prime d’émission et des frais d’augmentation du capital
Débit du 1041, 695, 44566 et crédit du 512
Qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription (sur augmentation de capital en numéraire)
Si augmentation de capital : part de l’entreprise d’un ancien actionnaire diminue
Les DPS permettent de compenser cette perte proportionnelle de l’ancien actionnaire.
A chaque action, on attribue un DPS qui permettra à l’ancien actionnaire d’acquérir une nouvelle action : il peut donc acheter proportionnellement à l’augmentation de capital
Si actionnaire n’a pas envie de l’utiliser, il peut vendre ses DPS
DPS à titre irréductible (obligé d’en avoir) : si on en veux plus, on peut en acheter mais ils sont réductibles (on n’est pas sûr de nous en vendre le nombre que l’on souhaite)
Comptabilisation de l’augmentation de capital par nouveaux apports en numéraire
A l’opération :
Débit du 4563 et 109
Crédit du 101 et 1041
Au paiement des associés :
Débit du 512 et 1041 (prime d’émission réduite du montant des frais)
Crédit du 4563
Qu’est-ce qu’un BSA?
Un titre, un instrument financier : option d’achat d’une action
Permet aux détenteurs d’acheter des actions à un prix fixé sur une période donnée
2 temps d’augmentation du capital avec les BSA
Souscription des BSA : augmentation du capital sur la valeur des bons
Acaht d’actions en exerçant les BSA
Avantages des BSA (stock option)
Hausse de la rémunération
Outil managérial (incitation des salariés à travailler dans une sens de l’augmentation boursière des entreprises)
Comptabilisation des BSA
Souscription des BSA :
Débit du 512
Crédit du 4563
Emission de BSA :
Débit du 4563
Crédit du 1045
Comment doit être évaluée une augmentation de capital par apport en nature?
Par un commissaire aux apports*
Pas de DPS mais prime d’apport (valeur nominale - valeur des apports)
Comptabilisation de l’apport en nature
Débit du 2
Crédit du 1013 (nominal) et 1043 (différence entre nominal et valeur des apports)
Qu’est-ce qu’une augmentation par incoproation de réserves
Distribution d’actions nouvelles gratuites
Chaque action donne droit à un droit d’attribution
Ce droit pêut être cédé, coté en bourse
Comptabilisation d’une augmentation par incorporation de réserves
Débit du 106
Crédit du 1013
4 caractéristiques de l’augmentation de capital par conversion d’une dette en capital
Décision de l’AGE
S’appelle aussi conversion de créances en capital
Permet d’éteindre ou de réduire la dette de la société envers son créancier
Assimilée à une augmentation de capital en numéraire : créance liquide et exigible, renonciation des autres associés à leur droit préférentiel
Dans une augmentation de capital par conversion d’une dette en capital, qui peut être le créancier?
Associé (455)
Groupe (451)
Dette attachée à des participations (170)
Fournisseur (401)
Comptabilisation de l’augmentation de capital par conversion d’une dette en capital
Conversion de la créance en souscription :
Débit du 4562
Crédit du 1013 et 1041
Solde de la dette
Débit du 455 (ou 451, 170, 401)
Crédit du 4562
Caractéristiques d’une augmentation de capital par paiement des dividendes en actions
Décision en assemblée générale ordinaire (AGO) à tous les actionnaires
Sur l’ensemble des dividendes ou seulement une partie
Prix d’émission vérifié par un CAC
Comptabilisation d’une augmentation de capital par paiement des dividendes en actions
Débit du 457
Crédit du 1013 et 1041
Qu’entend-on par apport en industrie d’un associé?
Un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses services dans une entreprise sauf en SA, SCA et SCS
Il doit être décrit dans les statuts obligatoirement ; évaluation par un commissaire aux apports sous conditions
Pas de participation au capital (mais à la gestion de l’entreprise et au partage du bénéfice)
Pas d’écriture comptable
Caractéristiques des apports en nature?
Biens corporels ou incorporels (fonds de commerce, contrat, immeuble, brevet, créances, parts sociales)
Evaluation par un commissaire aux apports sous conditions
Donne droit à une partie du capital
Libération obligatoire lors de la souscription du capital
Comptabilisation des apports en nature
A la date de création (promesse d’apport)
Débit du 45611 et crédit du 1012)
Apport en nature des associés
Débit du 2, 3, 4, crédit du 45611
Changement de la nature du capital : débit du 1012 et crédit du 1013
Caractéristiques des apports en numéraire
Il s’agit d’argent
On parle de libération partielle possible (on peut libérer une somme en plusieurs fois)
Donne droit à une partie du capital
Comptabilisation des apports en numéraire
Promesse d’apport
Débit du 45615, 109
Crédit du 1012, 1011
Paiement des associés
Débit du 512
Crédit du 45615
Changement de la nature du capital
Débit du 1012 et crédit du 1013
Qui est le commissaire aux apports
Nommé par l’entreprise, il peut être un CAC ou expert judiciaire.
Quel est le rôle du commissaire aux apports?
Apprécier la valeur des apports en nature et/ou en industrie
Elavbore un rapport d’évaluation (entreprise peut refuser la valorisation du commissaire mais l’entreprise engage alors sa responsabilité)
Quand fait-on appel à un commissaire aux apports?
Lors de la création d’une entreprise, augmentation de capital, fusion, scission d’une SAn SAS, SARL avec apports en nature
Exceptions : valeur de chaque apport < 30000 € // Valeur des apports < moitié du capital
Cas de figure où on peut réaliser une réduction de capital
Restructuration / consolidation du capital de l’entreprise (par rapport à la taille de l’entreprise ou en vue d’une opération future d’augmentation de capital, entreprise veut que la valeur de son action augmente)
Réduction pour compenser les pertes (caitaux propres supérieurs ou égaux à la moitié du capital social, 2 ans pour régulariser si ce n’est pas le cas)
Comment est votée une réduction de capital?
En AGE
Caractéristiques de la réduction du capital par apurement des pertes
Pour les sociétés en difficulté (beaucoup de dettes difficiles à compenser)
Capitaux propres représentent moins de la moitié du capital
En AGE, on peut décider une réduciton de capital pour compenser les dettes
Nécessaire pour réajuster la parité de l’action avant nouvel appel (coup de l’accordéon)
Comptabilisation de la réduction du capital (pou ce qui est défini en AGE)
Débit du 1013
Crédit du 119 et 1041
Caractérstiques de la réduction de capital par remboursement ou rachat des actions
Permet un soutien au cours de bourse, ou soutien au personnel
Permet parfois de préparer une fusion (correspondance des capitaux des sociétés)
Racheter pour annuler le capital
Comptabilisation du rachat des actions et réduction du capital
Rachat des actions :
Débit du 2772
Crédit du 512
Réduction du capital :
Rachat prix > valeur nominale
Débit du 1013, 1068
Crédit du 2772
Rachat prix < valeur nominale :
Débit du 1013
Crédit du 2772 et 104
Caractéristiques de l’amortissement du capital
Remboursement en totalité ou en partie du capital
Capital remboursé = capital amorti
Le capital amorti ne donne plus de droit aux dividendes
En contrepartie, maintien du capital de l’entreprise par incorporation de réserves
Comptabilisation de l’amortissement du capital
Changement de nature du capital
Débit du 1013
Crédit du 10131
Avis de remboursement d’une partie du capital
Débit du 10131
Crédit du 4567
Remboursement d’une partie du capital
Débit du 4567
Crédit du 512
Incorporation de réserves
Débit du 1068
Crédit du 10132
Qu’appelle-t-on actif fictif?
Notion utilisée en évaluation d’une entreprise en cas d’augmentation ou de fusion
Représente l’ensemble des éléments immatériels qui correspondent pas à un bien réel, n’ont pas de valeur réel (frais d’établissement, capital souscrit non appelé, charges à répartir sur plusieurs exercices, prime de remboursement des obligations)
