Capital

Question 1

Caractéristiques des sociétés à responsabilité illimité

Answer 1

Sociétés de personnes comprenant :

Société en Nom Collectif (SNC) avec au moins 2 associés, pas de capital minimum, capital divisé en parts sociales

Socété en Commandite Simple (SCS) : au moin un commanditaire et un commandité, pas de capital minimum, capital divisé en parts sociales

Question 2

Caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée

Answer 2

Société à responsabilité limitée (1 associé pour EURL et 2 à 100 pour SARL), pas de capital minimum, capital divisé en parts sociales

Sociétés de capitaux :
Société Anonyme (SA) : minimum 2 associés (7 pour être cotées) avec capital minimum de 37000 €, divisé en actions
Sociétés par actions simplifiée (et SASU) : pas de capital minimum, capital divisé en actions, pas de possibilités d’émettre des titres financiers

Question 3

6 étapes des formalités juridiques de constitution

Answer 3

1 : Etablissement d’un projet de statut signé par les associés (nature des apports, montant du capital)

2 : Souscription du capital par les associés (versements fractionnables)

3 : Dépôt des fonds (notaire, caisse de dépôts et consignation ou compte bloqué)

4 : Dépôt en enregistrement des statuts au greffe du tribunal de commerce

5 : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : numéro SIRET (salariés) + numéro INSEE

6 : Déblocage des fonds (du notaire vers l’entreprise)

Question 4

3 types d’apports (avec versement minimum selon le statut de la société)

Answer 4

Pour toutes les sociétés :
Apport en numéraire (versement d’un minimum selon le statut pour les sociétés de personnes, d’1/5 des apports ou nominal part pour les SARL, de la moitié des apports ou nominal action pour les sociétés de capitaux) / reste des apports versé 5 ans après immatriculation société (SARL et sociétés de capitaux)
Pas de distribution de dividendes avant que le capital soit entièrement libéré

Apport en nature : immeubles, stocks, dettes, etc
Nécessite une évaluation (éventuellement commissaire aux apports), doivent être libérés complètement

Pour toutes les sociétés sauf les SA, apport en industrie (connaissances techniques ou pro, savoir-faire, donne lieu à versement d’une partie des bénéfices, n’entre pas dans le capital donc pas d’écriture comptable

Question 5

Comptabilisation de la promesse d’apport

Answer 5

Débit du 45611, 45615, 109
Crédit du 1012 (capital souscrit appelé non versé correspond aux apports des comptes 45611 et 45615) et 1011 (même valeur que dans le 109)

Question 6

Comptabilisation de la réalisation des apports

Answer 6

Numéraire : Débit du 512 et crédit du 45615

Nature : Débit des comptes 2, 3, 4 et crédit du 45611

Constatation capital versé : débit du 1012 et crédit du 1013

Question 7

Comptabilisation des apports ultérieurs

Answer 7

Souscription au capital : débit du 45621 et crédit du 109

Appel à versement : débit du 1011 et crédit du 1012

Versement des associés : Débit du 512 et crédit du 45621

Changement de statut du capital : Débit du 1012 et crédit du 1013

Question 8

Comptabilisation du versement anticipé

Answer 8

Débit du 512 et crédit du 4564

Appel ultérieur : débit du 4564 et crédit du 109

Question 9

Comptabilisation des intérêts de retard pour actionnaire défaillant

Answer 9

Débit du 512 et crédit du 45621 et 763

Question 10

Comptabilisation des actions non versées et pénalités (intérêts de retard et frais de relance) pour actionnaire défaillant qui ne versera pas de capital

Answer 10

Solder le fait que l’actionnaire doit de l’argent : Débit du 4566 et crédit du 45621

Revente des actions : débit du 512 et crédit du 4566

Frais et intérêts de retard : Débit du 4566 et crédit du 763, 791, 44571 (TVA collectée sur frais de dossier enregistrés dans le 791)

Question 11

Méthode de référence du traitement des frais de constitution

Answer 11

Enregistrés en charge (frais de dépôt des comptes, administratifs) : débit des comptes 622 et 44566 et crédit du 512

Question 12

Autre méhode pour enregistrer les frais de constitution

Answer 12

Enregistrés comme immo (avec étalement sur 5 ans)

A la date de constitution : débit du 2011 et 44562 et crédit du 512

Amortissement sur 5 ans à l’inventaire : débit du 681 et et crédit du 28011

Question 13

Pourquoi faire une augmentation de capital?

Answer 13

Financement de la croissance de l’entreprise
Restructuration / consolidation du capital de l’entreprise

Question 14

Comment est votée l’augmentation de capital?

Answer 14

En Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) en libérant le capital existant

Question 15

Par quelles modalités peut-on augmenter le capital?

Answer 15

Emission de nouvelles actions (plus courant)
Augmentation du nominal des actions existantes (surstout si on ne veut pas de nouveaux actionnaires)

Question 16

A quel prix se réalise l’émission de nouvelles actions?

Answer 16

Au prix d’émission (qui peut être différent du nominal) : correspond au nominal + prime d’émission (mais doit être inférieur au cours de bourse)

Question 17

2 types d’augmentation du capital

Answer 17

Par apports nouveaux (nature / numéraires avec émission de BSA par exemple (bons de souscription d’actions)

Sans apports nouveaux (incorporation de réserves, compensation de créances, paiement des dividendes en actions)

Question 18

Comment doivent être libérés les apports en numéraire selon le statut de la société?

Answer 18

SNC, SCS : selon les statuts
SA, SA, SAS, SASU : 25% du nominal + 100% de la prime d’émission à la souscription (solde dans les 5 ans)
SARL, EURL : 25% du nominal et solde dans les 5 ans (échelonnement libre du versement de la prime d’émission)

Question 19

Comment doivent être libérés les apports en nature selon le statut de la société?

Answer 19

100% à la souscription, peu importe le statut de la société

Question 20

Comment sont comptabilisés la prime d’émission et les frais d’augmentation du capital

Answer 20

Prime d’émission : libération en totalité lors de l’augmentation de capital

Frais d’augmentation du capital : Frais d’établissement (2013) puis amortissement sur 5 ans max
Imputation du montant net d’impôt sur la prime d’émission (méthode de référence (enregistrement en charge si prime insuffisante)

Question 21

Schéma d’écriture de la prime d’émission et des frais d’augmentation du capital

Answer 21

Débit du 1041, 695, 44566 et crédit du 512

Question 22

Qu’est-ce que le droit préférentiel de souscription (sur augmentation de capital en numéraire)

Answer 22

Si augmentation de capital : part de l’entreprise d’un ancien actionnaire diminue

Les DPS permettent de compenser cette perte proportionnelle de l’ancien actionnaire.

A chaque action, on attribue un DPS qui permettra à l’ancien actionnaire d’acquérir une nouvelle action : il peut donc acheter proportionnellement à l’augmentation de capital

Si actionnaire n’a pas envie de l’utiliser, il peut vendre ses DPS

DPS à titre irréductible (obligé d’en avoir) : si on en veux plus, on peut en acheter mais ils sont réductibles (on n’est pas sûr de nous en vendre le nombre que l’on souhaite)

Question 23

Comptabilisation de l’augmentation de capital par nouveaux apports en numéraire

Answer 23

A l’opération :
Débit du 4563 et 109
Crédit du 101 et 1041

Au paiement des associés :
Débit du 512 et 1041 (prime d’émission réduite du montant des frais)
Crédit du 4563

Question 24

Qu’est-ce qu’un BSA?

Answer 24

Un titre, un instrument financier : option d’achat d’une action
Permet aux détenteurs d’acheter des actions à un prix fixé sur une période donnée

Question 25

2 temps d'augmentation du capital avec les BSA

Answer 25

Souscription des BSA : augmentation du capital sur la valeur des bons Acaht d'actions en exerçant les BSA

Question 26

Avantages des BSA (stock option)

Answer 26

Hausse de la rémunération Outil managérial (incitation des salariés à travailler dans une sens de l'augmentation boursière des entreprises)

Question 27

Comptabilisation des BSA

Answer 27

Souscription des BSA : Débit du 512 Crédit du 4563 Emission de BSA : Débit du 4563 Crédit du 1045

Question 28

Comment doit être évaluée une augmentation de capital par apport en nature?

Answer 28

Par un commissaire aux apports* Pas de DPS mais prime d'apport (valeur nominale - valeur des apports)

Question 29

Comptabilisation de l'apport en nature

Answer 29

Débit du 2 Crédit du 1013 (nominal) et 1043 (différence entre nominal et valeur des apports)

Question 30

Qu'est-ce qu'une augmentation par incoproation de réserves

Answer 30

Distribution d'actions nouvelles gratuites Chaque action donne droit à un droit d'attribution Ce droit pêut être cédé, coté en bourse

Question 31

Comptabilisation d'une augmentation par incorporation de réserves

Answer 31

Débit du 106 Crédit du 1013

Question 32

4 caractéristiques de l'augmentation de capital par conversion d'une dette en capital

Answer 32

Décision de l'AGE S'appelle aussi conversion de créances en capital Permet d'éteindre ou de réduire la dette de la société envers son créancier Assimilée à une augmentation de capital en numéraire : créance liquide et exigible, renonciation des autres associés à leur droit préférentiel

Question 33

Dans une augmentation de capital par conversion d'une dette en capital, qui peut être le créancier?

Answer 33

Associé (455) Groupe (451) Dette attachée à des participations (170) Fournisseur (401)

Question 34

Comptabilisation de l'augmentation de capital par conversion d'une dette en capital

Answer 34

Conversion de la créance en souscription : Débit du 4562 Crédit du 1013 et 1041 Solde de la dette Débit du 455 (ou 451, 170, 401) Crédit du 4562

Question 35

Caractéristiques d'une augmentation de capital par paiement des dividendes en actions

Answer 35

Décision en assemblée générale ordinaire (AGO) à tous les actionnaires Sur l'ensemble des dividendes ou seulement une partie Prix d'émission vérifié par un CAC

Question 36

Comptabilisation d'une augmentation de capital par paiement des dividendes en actions

Answer 36

Débit du 457 Crédit du 1013 et 1041

Question 37

Qu'entend-on par apport en industrie d'un associé?

Answer 37

Un associé peut apporter ses connaissances techniques, ses services dans une entreprise sauf en SA, SCA et SCS Il doit être décrit dans les statuts obligatoirement ; évaluation par un commissaire aux apports sous conditions Pas de participation au capital (mais à la gestion de l'entreprise et au partage du bénéfice) Pas d'écriture comptable

Question 38

Caractéristiques des apports en nature?

Answer 38

Biens corporels ou incorporels (fonds de commerce, contrat, immeuble, brevet, créances, parts sociales) Evaluation par un commissaire aux apports sous conditions Donne droit à une partie du capital Libération obligatoire lors de la souscription du capital

Question 39

Comptabilisation des apports en nature

Answer 39

A la date de création (promesse d'apport) Débit du 45611 et crédit du 1012) Apport en nature des associés Débit du 2, 3, 4, crédit du 45611 Changement de la nature du capital : débit du 1012 et crédit du 1013

Question 40

Caractéristiques des apports en numéraire

Answer 40

Il s'agit d'argent On parle de libération partielle possible (on peut libérer une somme en plusieurs fois) Donne droit à une partie du capital

Question 41

Comptabilisation des apports en numéraire

Answer 41

Promesse d'apport Débit du 45615, 109 Crédit du 1012, 1011 Paiement des associés Débit du 512 Crédit du 45615 Changement de la nature du capital Débit du 1012 et crédit du 1013

Question 42

Qui est le commissaire aux apports

Answer 42

Nommé par l'entreprise, il peut être un CAC ou expert judiciaire.

Question 43

Quel est le rôle du commissaire aux apports?

Answer 43

Apprécier la valeur des apports en nature et/ou en industrie Elavbore un rapport d'évaluation (entreprise peut refuser la valorisation du commissaire mais l'entreprise engage alors sa responsabilité)

Question 44

Quand fait-on appel à un commissaire aux apports?

Answer 44

Lors de la création d'une entreprise, augmentation de capital, fusion, scission d'une SAn SAS, SARL avec apports en nature Exceptions : valeur de chaque apport < 30000 € // Valeur des apports < moitié du capital

Question 45

Cas de figure où on peut réaliser une réduction de capital

Answer 45

Restructuration / consolidation du capital de l'entreprise (par rapport à la taille de l'entreprise ou en vue d'une opération future d'augmentation de capital, entreprise veut que la valeur de son action augmente) Réduction pour compenser les pertes (caitaux propres supérieurs ou égaux à la moitié du capital social, 2 ans pour régulariser si ce n'est pas le cas)

Question 46

Comment est votée une réduction de capital?

Answer 46

En AGE

Question 47

Caractéristiques de la réduction du capital par apurement des pertes

Answer 47

Pour les sociétés en difficulté (beaucoup de dettes difficiles à compenser) Capitaux propres représentent moins de la moitié du capital En AGE, on peut décider une réduciton de capital pour compenser les dettes Nécessaire pour réajuster la parité de l'action avant nouvel appel (coup de l'accordéon)

Question 48

Comptabilisation de la réduction du capital (pou ce qui est défini en AGE)

Answer 48

Débit du 1013 Crédit du 119 et 1041

Question 49

Caractérstiques de la réduction de capital par remboursement ou rachat des actions

Answer 49

Permet un soutien au cours de bourse, ou soutien au personnel Permet parfois de préparer une fusion (correspondance des capitaux des sociétés) Racheter pour annuler le capital

Question 50

Comptabilisation du rachat des actions et réduction du capital

Answer 50

Rachat des actions : Débit du 2772 Crédit du 512 Réduction du capital : Rachat prix > valeur nominale Débit du 1013, 1068 Crédit du 2772 Rachat prix < valeur nominale : Débit du 1013 Crédit du 2772 et 104

Question 51

Caractéristiques de l'amortissement du capital

Answer 51

Remboursement en totalité ou en partie du capital Capital remboursé = capital amorti Le capital amorti ne donne plus de droit aux dividendes En contrepartie, maintien du capital de l'entreprise par incorporation de réserves

Question 52

Comptabilisation de l'amortissement du capital

Answer 52

Changement de nature du capital Débit du 1013 Crédit du 10131 Avis de remboursement d'une partie du capital Débit du 10131 Crédit du 4567 Remboursement d'une partie du capital Débit du 4567 Crédit du 512 Incorporation de réserves Débit du 1068 Crédit du 10132

Question 53

Qu'appelle-t-on actif fictif?

Answer 53

Notion utilisée en évaluation d'une entreprise en cas d'augmentation ou de fusion Représente l'ensemble des éléments immatériels qui correspondent pas à un bien réel, n'ont pas de valeur réel (frais d'établissement, capital souscrit non appelé, charges à répartir sur plusieurs exercices, prime de remboursement des obligations)