Financement à CT des entreprises Flashcards
Moyens d’actions possibles pour financer le BFR
Augmentation du capital
Apport en compte courant
Emprunt bancaire, découvert bancaire
Cession de créances, escompte d’effets de commerce
Qu’est-ce que la loi Dailly du 2 janvier 1981
Loi modernisant les modes de financement des entreprises
Permet à un créancier (propriétaire de créances) de céder à son banquier des créances à titre de garantie pour obtenir un crédit à CT
Etapes de création de créance en loi Dailly
1 : Négociation d’une convention Dailly avec l’établissement de crédit (montant max de financement du banquier, types de créances acceptées, % des factures financées, conditions financières = facturation du service)
2 : Bordereau “acte de cession de créances professionnelles” rédigé (créances incessibles = alimentaires, de salaire, étrangères) mais adapté aux créances publiques (Etat ne paie pas sous forme d’effet de commerce)
Caractéristiques d’une cession de créances en loi Dailly?
Besoins urgents de trésorerie : 24 à 48h
Simple et rapide
Facturation en fonction de la santé financière de l’entreprise (et non des créanciers)
Si non paiement : annulation du financement possible
Frais Dailly
Intérêts consécurtifs au prêt (selon santé financière de l’entreprise)
Commission bancaire pour chaque facture cédée
Frais de gestion (courrier, recommandée, etc.)
Quel % du montant HT de la facture représentent les frais Dailly?
7 à 12%
Etapes comptables une fois la créance en loi Dailly acceptée
1 : Cession des créances : débit du 4118 et crédit du 411
2 : Obtention d’une ligne de crédit : CBC = réserve d’argent à disposition (débit du 512 et 6616; crédit du 519)
3 : Recouvrement des créances pa les créanciers (débit du 512 et crédit du 4118)
4 : Remboursement de l’établissement de crédit (débit du 519 et crédit du 512)
Mécanisme du billet à ordre
Emission d’un billet à ordre à sa banque
Montant qui correspond au même montant et même échéance que les créances
Escompte du billet à ordre par la banque (même comptabilisation que l’escompte d’une LCR magnétique)
Comptabilisation de l’avis de crédit
Débit du 512 (C-I-R-TVA), 627 (R), 4456 (TVA), 661 (I : pas de TVA sur charges d’intérêts) et crédit du 519 (C)
Comptabilisation du paiement des créanciers
Débit du 512 et crédit du 411
Comptabilisation du remboursement du crédit
Débit du 519
Crédit du 512
Caractéristiques du nantissement des créances commerciales (utilisées comme garantie)
Bordereau de cession de créances professionnelles
Entreprise conserve la propriété des créances
Banquier accorde un découvert
Même schéma d’écriture que la LCRM
3 rôles du factor (société d’affacturage)
Recouvrement des créances clients
Financement de la trésorerie (avance)
Assurance crédit
En quoi consiste l’affacturage?
A transférer les créances vers le factor
Le factor supporte les risques d’impayés
Quelle contrepartie aux risques pris par le factor?
Généralement, retenue de garantie de 10% (mais le coût global dépend de la qualité financière des clients)
Pour quel type de créances l’affacturage est-il très adapté?
Créances étrangères (sociétés d’affacturage spécialisées dans certains pays)
Analyse comptable de l’affacturage
1 : cession des créances avec débit du 467 et crédit du 411
2 (J+1 ou 2) : Obtention des fonds (débit du 512, 6255, 4456, 668) et crédit du 467
