Amortissement fiscal Flashcards
6 caractéristiques fiscales du régime de l’amortissement linéaire
S’applique à tous les biens amortissables sans condition
Durée d’amortissement = durée d’usage
Taux = 1/durée d’amortissement
Date de début d’amortissement = date de mise en service
Base amortissable = Valeur d’origine
1e annuité au pro rata temporis à partir de la date de mise en service en prenant une année de 360 jours
7 caractéristiques de la méthode dégressive
Immobilisations amortissables neuves de durée d’usage de plus de 3 ans
Durée d’amortissement = durée d’usage
Méthode décroissante : taux * VNC
Taux dégressif = coeff fiscal * ‘1 / durée d’usage)
Coeff fiscal = 1,25 pour 3 ou 4 ans de durée d’usage, 1,75 si durée de 5 ou 6 ans et 2,25 au-delà de 6 ans
Date de début d’amortissement = 1er jour du mois d’acquisition
Base amortissable = Valeur d’origine (pas de valeur résiduelle
1e annuité = prorata temporis en mois à partir du 1er jour du mois d’acquisition
Caractéristiques de l’amortissement exceptionnel
Outil pour accélérer l’amortissement (plus de charge, moins de résultat et donc moins d’impôt au départ)
3 méthodes
amortissement plus élevé pour le premier exercice puis plan d’amortissement classique
amortissement complémentaire pour chaque exercice
amortissement sur une durée de 12 ou 24 mois
Réservé à des biens listés dans la loi fiscale et celles des lois précédentes (ex : innovation technologique, économie d’énergie, etc.)
Favorise les décisions d’investissement
Caractéristiques de l’amortissement dérogatoire
Ce n’est pas un amortissement
Existe depuis le PC de 1982
Classée dans la catégorie de provision réglementée (145) mais pas une provision
Poste pour regrouper des charges comptables passées pour des raisons purement fiscales
On distingue les charges justifiées économiquement (plan de compte comptable) des charges non justifiées économiquement (au niveau fiscal)
Comptabilisation des dotations aux amortissements dérogatoires
Débit du 68725 et crédit du 145 pour le surplus d’amortissement
(L’inverse si amortissement fiscal < comptable)
Comment s’inscrit l’amortissement dérogatoire au bilan?
Dans les capitaux propres (dans les réserves)
Comment calcule-t-on l’amortissement dérogatoire?
Si annuité d’amortissement fiscal > comptable, on constate une dotation pour le montant de la différence et on constate une reprise dans le cas inverse (ou suite à la fin de l’amortissement fiscal et poursuite de l’amortissement comptable)
Comptabilisation à l’inventaire des amortissements
Sur immos : Débit du 6811 et crédit du 28
Dérogatoires : Débit du 68725 et crédit du 145
Même schéma pour toutes les années en veillant à modifier l’écriture d’amortissement dérogatoire si reprise au lieu de dotation (débit du 145 et crédit du 78725)
Quelles entreprises sont autorisées à ne recourir qu’aux amortissements fiscaux et non comptables pour faciliter la gestion?
Les PME
