Propriété industrielle Flashcards
Caractéristiques du brevet :
- caractère temporel et territorial
- droit moral restreint : désignation de l’inventeur
- droit patrimonial : droit exclusif d’exploitation
- il faut payer des annuités pour conserver !
Quels sont les différents titres de propriété industrielle ?
- brevets d’invention
- certificats d’utilité
- certificats complémentaires rattachés à un brevet
Combien de temps dure un brevet ?
20 ans : après, tombe dans le domaine public
Définition d’une invention
Pas légale, mais largement admise : création qui apporte une solution technique à un problème technique.
2 grandes catégories d’inventions ?
- inventions de produit
- inventions de procédé
Quelle sont les 4 conditions de brevetabilité ? (critères positifs)
- invention
- nouveauté
- activité inventive
- application industrielle
Appli industrielle ?
L’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisée dans tout genre d’industrie
Nouveauté ?
Est considéré comme nouveau tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique.
Pour vérifier, l’INPI va faire une recherche d’antériorités.
Etat de la technique ?
= Tout ce qui a été rendu disponible au public avant la date de dépôt de demande de brevet.
Nouveauté absolue en France : dans le temps et dans l’espace
Elément déterminant dans la nouveauté de l’invention : accessiblité au public
Public = personne non tenue au secret
Accessibilité : la seule possibilité d’y avoir eu accès suffit. Matérielle et intellectuelle.
Quelle caractéristique pour l’antériorité si jamais l’invention est déjà dans l’état de la technique ?
Antériorité doit être de toutes pièces = être entièrement dans l’état de la technique.
exceptions à la divulgation = certains cas où l’invention a été rendue dispo au public mais ne détruit pas la nouveauté :
- mécanismes de priorité
- abus vis-à-vis de l’inventeur
Ne détruit pas la nouveauté si dépôt dans les 6 mois.
Mais si auto-divulgation : nouveauté est détruite
Activité inventive ?
Une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.
Qu’est-ce qui n’est notamment pas considéré comme des inventions ?
- découvertes, théories, méthodes
- créations esthétiques
- présentations d’informations
Quelles sont les trois voies de dépôt ?
- Brevet français : INPI
- Brevet européen
- Voies internationales (PCT)
Qu’est-ce que le droit au titre ?
droit de former une demande de brevet (ou certificat d’utilité)
Qui a droit au titre ?
Deux systèmes :
- Premier inventeur
- France, Europe : premier déposant (avec la présomption que premier déposant = premier inventeur ou son ayant cause)
Comment ça se passe pour le droit au titre si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre ?
Le droit au titre revient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
PAS le 1er inventeur !!
Quelles sont les deux situations de dépôt par un usurpateur ?
- Soustraction de l’invention à l’inventeur ou à son ayant-cause
- Violation d’une obligation légale ou contractuelle
délai de prescription varie en fonction de la mauvaise foi
Par quoi et qui commence le traitement administratif de la demande par de brevet ? Et ensuite ?
Commence par un examen préalable par les services de défense nationale. (prio militaire).
Puis examen par l’INPI : administratif (recevabilité de la demande) et technique : sur le fond (conditions de brevetabilté)
Quand est-ce que se fait la publication de la demande ?
18 mois après le dépôt, dans le Bulletin Officiel de la PI : divulgation publique de l’invention, rentre donc dans l’état de la technique
Comment se fait la délivrance du brevet ?
- sous condition de l’acquittement des taxes
- publication dans le BOPI
Sous quelle condition est-ce qu’un logiciel peut être breveté ?
S’il est intégré dans une invention plus globale, et permet à cette invention de fonctionner.
Dans ce cas-là : le brevet protège le fond, le procédé informatique, tandis que le droit d’auteur protège le code
