Propriété industrielle

Question 1

Caractéristiques du brevet :

Answer 1

• caractère temporel et territorial
• droit moral restreint : désignation de l’inventeur
• droit patrimonial : droit exclusif d’exploitation
• il faut payer des annuités pour conserver !

Question 2

Quels sont les différents titres de propriété industrielle ?

Answer 2

• brevets d’invention
• certificats d’utilité
• certificats complémentaires rattachés à un brevet

Question 3

Combien de temps dure un brevet ?

Answer 3

20 ans : après, tombe dans le domaine public

Question 4

Définition d’une invention

Answer 4

Pas légale, mais largement admise : création qui apporte une solution technique à un problème technique.

Question 5

2 grandes catégories d’inventions ?

Answer 5

• inventions de produit
• inventions de procédé

Question 6

Quelle sont les 4 conditions de brevetabilité ? (critères positifs)

Answer 6

• invention
• nouveauté
• activité inventive
• application industrielle

Question 7

Appli industrielle ?

Answer 7

L’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisée dans tout genre d’industrie

Question 8

Nouveauté ?

Answer 8

Est considéré comme nouveau tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique.
Pour vérifier, l’INPI va faire une recherche d’antériorités.

Question 9

Etat de la technique ?

Answer 9

= Tout ce qui a été rendu disponible au public avant la date de dépôt de demande de brevet.
Nouveauté absolue en France : dans le temps et dans l’espace

Question 10

Elément déterminant dans la nouveauté de l’invention : accessiblité au public

Answer 10

Public = personne non tenue au secret
Accessibilité : la seule possibilité d’y avoir eu accès suffit. Matérielle et intellectuelle.

Question 11

Quelle caractéristique pour l’antériorité si jamais l’invention est déjà dans l’état de la technique ?

Answer 11

Antériorité doit être de toutes pièces = être entièrement dans l’état de la technique.

Question 12

exceptions à la divulgation = certains cas où l’invention a été rendue dispo au public mais ne détruit pas la nouveauté :

Answer 12

• mécanismes de priorité
• abus vis-à-vis de l’inventeur
  Ne détruit pas la nouveauté si dépôt dans les 6 mois.
  Mais si auto-divulgation : nouveauté est détruite

Question 13

Activité inventive ?

Answer 13

Une invention implique une activité inventive si, pour un homme du métier, ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

Question 14

Qu’est-ce qui n’est notamment pas considéré comme des inventions ?

Answer 14

• découvertes, théories, méthodes
• créations esthétiques
• présentations d’informations

Question 15

Quelles sont les trois voies de dépôt ?

Answer 15

• Brevet français : INPI
• Brevet européen
• Voies internationales (PCT)

Question 16

Qu’est-ce que le droit au titre ?

Answer 16

droit de former une demande de brevet (ou certificat d’utilité)

Question 17

Qui a droit au titre ?

Answer 17

Deux systèmes :
- Premier inventeur
- France, Europe : premier déposant (avec la présomption que premier déposant = premier inventeur ou son ayant cause)

Question 18

Comment ça se passe pour le droit au titre si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre ?

Answer 18

Le droit au titre revient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.

Question 19

Quelles sont les deux situations de dépôt par un usurpateur ?

Answer 19

• Soustraction de l’invention à l’inventeur ou à son ayant-cause
• Violation d’une obligation légale ou contractuelle
  délai de prescription varie en fonction de la mauvaise foi

Question 20

Par quoi et qui commence le traitement administratif de la demande par de brevet ? Et ensuite ?

Answer 20

Commence par un examen préalable par les services de défense nationale. (prio militaire).

Puis examen par l’INPI : administratif (recevabilité de la demande) et technique : sur le fond (conditions de brevetabilté)

Question 21

Quand est-ce que se fait la publication de la demande ?

Answer 21

18 mois après le dépôt, dans le Bulletin Officiel de la PI

Question 22

Comment se fait la délivrance du brevet ?

Answer 22

• sous condition de l’acquittement des taxes
• publication dans le BOPI