Partie 4 : droit des dessins et modèles Flashcards
Quels sont les deux titres dispo en droit des dessins et modèles ?
- Titre français : résulte de l’enregistrement auprès de l’INPI, valable dans le pays.
- Titre européen : valable dans tous les pays membres
Durée du titre national de l’INPI ?
5 ans puis renouvelable tous les 5 ans jusqu’à 25 ans
Quel est l’objet protégé par le droit des dessins et modèles ?
L’apparence d’un produit ou d’une partie de produit (ce qui la caractérise : lignes, couleurs, forme, texture …)
Qu’est-ce qu’un produit ?
Tout objet industriel et artisanal, sauf les programmes d’ordi.
Exclusions à la protection des dessins et modèles ?
- œuvre qui ne respecte pas l’ordre public et les bonnes mœurs.
- apparence dont les caractéristiques sont strictement imposées par la fonction technique du produit –> relève plus du brevet (logique puisque condition du caractère propre)
- interopérabilité : si la forme et les dimensions doivent être les mêmes pour pouvoir être associé à d’autres produits, ne peut pas être protégé.
Quelles sont les conditions sur la forme apparente d’un produit pour pouvoir être enregistré comme dessin ou modèle ?
- Nouvelle forme
- Avoir un caractère propre
et doit être apparent lors de l’utilisation du produit.
Comment s’apprécie le caractère nouveau en droit des dessins et modèles ?
- Par rapport à l’état de l’art antérieur à la date de dépôt
Mais ce n’est pas une nouveauté absolue : pas de divulgation si le dessin n’a pas pu être raisonnablement connu par des professionnels de la communauté européenne.
Quand est-ce qu’on estime que le dessin/modèle a été divulgué ?
Réputé divulgué si a été rendu accessible au public
Deux types de divulgations non prises en compte pour le caractère nouveau ?
Si commises 12 mois avant la date de dépôt :
- divulgation par le créateur ne détruit pas la nouveauté
- abus vis-à-vis du créateur
Appréciation du caractère propre du dessin/modèle ?
Lorsque l’impression visuelle d’ensemble (et non les éléments pris séparément) suscitée chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande, en prenant en compte la liberté créative de l’auteur (d’autant plus si cadre très strict)
Que permet le dépôt de la demande ?
Le dépôt a caractère constitutif de droit : l’œuvre est protégée dès le dépôt de la demande, et ce pour une période de 5 ans (qui peut être prolongée de 5 en 5 jusqu’à 25 ans)
Conditions possibles de nullité ? = on annule le droit de dessins et modèles
- Non conforme aux conditions
- priorité antérieure revendiquée
- Porte atteinte au droit d’auteur d’un tiers
- présente un signe distinctif antérieur protégé, sans autorisation
Qui a droit au titre ?
Présomption que le demandeur est le créateur ou son ayant-cause.
Quel régime si le dessin a été créé conjointement ?
Le droit au dessin et modèle leur appartient conjointement
Œuvre de collaboration ?
= plusieurs créateurs
–> dépôt doit être effectué conjointement