Partie 2 : droit d'exploitation

Question 1

Qu’est-ce que l’ayant-cause obtient avec le brevet ?

Answer 1

Le monopole d’exploitation : c’est le seul à pouvoir exploiter, autoriser l’exploitation, tirer €€.
Sans son autorisation, interdit d’utiliser le procédé objet du brevet, objet obtenu par le procédé, ou bien le produit objet du brevet.

Question 2

Actes rentrant dans le champ du monopole sur un produit ?

Answer 2

Fabrication, offre et mise dans le commerce, utilisation, importation, exportation.

Question 3

Actes rentrant dans le champ du monopole sur un procédé ?

Answer 3

Utilisation du procédé, offre de l’utilisation.
Les produits obtenus directement avec le procédé sont aussi protégés

Question 4

exceptions au droit exclusif ?

Answer 4

• actes accomplis dans un cadre privé à des fin non commerciales
• à titre expérimental
• actes ayant pour but l’obtention d’autorisation en matière de médicament génériques

Question 5

Epuisement du droit ?

Answer 5

Les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas aux actes commis sur l’objet du brevet si celui-ci a été commercialisé en France ou en Europe avec le consentement de l’ayant-cause.

Question 6

Droit de possession personnelle antérieure ?

Answer 6

Si à la date de dépôt du brevet, une personne est, de bonne foi, en possession de l’objet du brevet, elle a le droit à titre personnel d’exploiter l’invention.

Question 7

Dans quelles conditions peut se faire l’annulation de brevet ?

Answer 7

• Si l’objet n’est pas brevetable (conditions de fond, forme, usurpation)
• N’est pas assez clair : un homme du métier ne peut pas l’exécuter
• demande non conforme à l’objet

Question 8

Qui peut demander l’annulation d’un brevet ?

Answer 8

Demandeur à l’annulation : toute personne ayant intérêt à agir, ou le ministère public.
Défendeur à l’action ? le propriétaire du brevet ou bien le cessionnaire.

Question 9

Possibilité de sanction après action pour annuler le brevet ?

Answer 9

• annulation totale ou partielle
  –> effet rétroactif : sur les contrats en cours (licence, cession)

Question 10

Dans quel cas assiste-t-on à une déchéance de brevet ? De combien de temps dispose-t-on après la date prévue si on n’a pas payé ? Possibilité de récup le brevet ?

Answer 10

Si le propriétaire du brevet n’a pas acquitté la redevance annuelle.
Délai de grâce de 6 mois en cas de non-paiement.
Possibilité de recours en restauration en cas d’excuse légitime.

Question 11

Expropriation pour les besoins de la défense nationale ?

Answer 11

L’état peut à tout moment exproprier tout ou partie les inventions et objets de demandes de brevet ou brevets pour les besoins de défense nationale.
–> indemnisation du titulaire