PLA_ droit d'auteur des logiciels Flashcards
Comment est-ce qu’on peut justifier le rattachement des logiciels au droit d’auteur ?
En assimilant artificiellement les logiciels aux œuvres littéraires.
–> sont donc protégés en tant qu’œuvre de l’esprit.
Sur quoi porte la protection ?
Le programme d’ordinateur, le code source et le code objet, et le matériel de conception préparatoire (CdC, analyse fonctionnelle, étapes méthodologiques = qlq chose qui permet de déboucher sur le code source)
Définition de logiciel ?
Ensemble d’instructions utilisés dans un ordinateur pour donner certains résultats
Quels sont les deux types d’interface ?
- L’interface utilisateur : non protégée car ne constitue pas une forme d’expression du programme ordinateur
- Interface d’interconnexion : protégées car sont incorporées dans le programme
QU’est-ce que l’interface d’interconnexion ?
Parties du programme qui permettent le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d’autres logiciels et matériels
–> problème d’interopérabilité : apparition de produits concurrents, dépendance des clients
Est-ce que la fonctionnalité d’un programme, son langage de programmation, et le format de fichiers constituent une forme d’expression du programme et peuvent être protégés ?
Non : les idées et principes à la base du programme, ou bien des interfaces, ne sont pas protégés.
Qu’est-ce qu’une personne habilité à posséder une copie d’un programme a le droit de faire ?
Elle peut, sans l’autorisation du titulaire du droit, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme, si elle a le droit de faire les opérations.
Comment applique-t-on le droit d’auteur aux logiciels = quel critère et comment l’évaluer ?
Critère de l’originalité = apport personnel du créateur.
Difficilement applicable.
Prouver la marque de l’apport intellectuel de l’auteur, il s’agit d’une création intellectuelle propre à son auteur.
Caractère indifférent dans le cadre de l’appréciation de la protection d’un logiciel par le droit d’auteur ?
L’utilité du logiciel
Qui est titulaire du droit d’auteur des logiciels ? Cas du salarié
Application du droit commun d’auteur : revient à l’auteur créateur du logiciel.
Cas du salarié : revient à l’employeur
Titularité dérivée ?
On peut obtenir la titularité par contrats de cession
Droits patrimoniaux ?
Seul le titulaire peut / peut autoriser :
- la reproduction (= affichage, exécution, stockage …)
- traduction, adaptation
- mise sur le marché (€ ou pas)
Question à se poser pour les exceptions aux droits patrimoniaux ?
Est-ce que la personne avait le droit de posséder la copie, d’exécuter le logiciel ?
Toujours sans risquer de porter préjudice à l’exploitation normale du logiciel.
Le droit moral des logiciels ?
Plus faible que le droit moral commun : il reste : le droit à la paternité, le droit à la divulgation, mais on enlève le droit de repentir et le droit de respect à l’œuvre est affaibli (on ne peut pas s’opposer à la modif si n’est pas préjudiciable à son honneur ou sa réputation).
