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Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Answer 1

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Question 2

Quels sont les types de contrats ?

Answer 2

Il existe plusieurs types de contrats : oral, écrit, unilatéral, synallagmatique, onéreux et gratuits.

Question 3

Qui sont les signataires d’un contrat ?

Answer 3

Les signataires doivent avoir la capacité juridique de le faire, c’est-à-dire disposer d’une personnalité juridique apte à exercer ses droits et ses obligations.

Question 4

Qui sont les acteurs d’un contrat ?

Answer 4

Les acteurs sont des personnes physiques intervenant dans l’exécution du contrat, pouvant être identiques ou différents des signataires.

Question 5

Quelles sont les étapes clés de la mise en place d’un contrat ?

Answer 5

1) Prise de contact 2) Période de négociation précontractuelle
–> signature d’un NDA
3) Signature du contrat.

Question 6

Dénomination d’un contrat ?

Answer 6

Titre donné au contrat par les parties

Question 7

Qualification d’un contrat ?

Answer 7

La dénomination que la loi ou le juge attribue au contrat. Le juge peut requalifier en recherchant l’intention commune des parties.  cohérence entre les stipulations et la dénomination.

Question 8

Comparution des parties :

Answer 8

désignation des parties qui contractent une obligation

Question 9

Qu’est-ce qu’un préambule dans un contrat ?

Answer 9

Le préambule décrit le domaine de compétences des parties et se termine par la formule solennelle : « ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : ».

Question 10

Quels sont les éléments essentiels des contrats dans la recherche publique ?

Answer 10

1) Objet du contrat 2) Date d’effet, rétroactivité et durée 3) Lieu d’exécution, moyens mis en œuvre, contrepartie financière 4) Propriété et exploitation 5) Confidentialité 6) Garanties et responsabilités 7) Résiliation, terme et gestion des litiges.

Question 11

Qu’est-ce que l’objet du contrat ?

Answer 11

L’objet du contrat organise la collaboration pour mener à bien l’étude définie par le contrat.

Question 12

Qu’est-ce que la rétroactivité dans un contrat ?

Answer 12

La rétroactivité précise que les droits et obligations sont nés avant la signature du contrat.

Question 13

2 zones couvertes par la partie sur la propriété et l’exploitation ?

Answer 13

• connaissances propres
• résultat

Question 14

Quel régime de propriété et d’exploitation sur les connaissances propres ?

Answer 14

Pas de transfert de propriété
Exploitation par la partie détentrice, si l’autre veut l’exploiter doit demander licence d’exploitation

Question 15

Qu’est-ce qu’un résultat ?

Answer 15

Information/connaissance technique obtenue par une ou plusieurs parties lors de l’exécution du contrat

Question 16

Quel régime de propriété et d’exploitation sur les résultats ?

Answer 16

On distingue :
- résultats propres : obtenus par une seule partie
- résultats communs : obtenus conjointement

Sont négociés lors du contrat.

Question 17

Qu’est-ce que la confidentialité dans un contrat ?

Answer 17

Les parties s’engagent à ne pas révéler des éléments communiqués par l’autre partie pendant une durée déterminée.

Question 18

Quelles sont les garanties et responsabilités dans un contrat ?

Answer 18

Elles incluent l’origine des données, la nouveauté des données et la protection intellectuelle des données.

Question 19

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat ?

Answer 19

La résiliation peut être anticipée selon les cas prévus au contrat, avec un terme prévu et une gestion des litiges.