Partie 3 : le secret

Question 1

Qu’est-ce que le savoir-faire ?

Answer 1

ensemble de connaissances techniques transmissibles, qui est :
- non facilement accessible et généralement pas connu
- substantiel = utile et important
- identifié : décrit de façon suffisamment complète

Question 2

Quels sont les contrats qui peuvent porter sur le savoir-faire ?

Answer 2

• cession
• licence

Possibilité de faire des licences/cessions mixtes si rattaché à un brevet

Question 3

Quels sont les 3 voies de protection ?

Answer 3

• Protection par clause contractuelle (clause de confidentialité par ex.)
• Protection civile
• Protection pénale

Question 4

Comment définit-on le secret des affaires ?

Answer 4

• N’est pas généralement connue ou facilement accessibles pour personnes familières de ce secteur d’activité et de ce type d’infos
• revêt une valeur commerciale en raison de ce caractère secret
• Fait l’objet de la part de son détenteur de mesures de protection raisonnables

Question 5

Quels genres d’information peuvent relever du secret des affaires ?

Answer 5

En tous genre : technique, économique, commercial, scientifique …

Question 6

Définition du secret des affaires : que signifie “pas généralement connue ou facilement accessibles pour personnes familières de ce secteur d’activité et de ce type d’infos” ?

Answer 6

Permet d’exclure les informations courantes, ou bien expériences/compétences obtenues par travailleurs dans l’exercice normal de leurs fonctions.
Ou encore : infos qu’il est normal de posséder quand on bosse dans ce domaine

Question 7

Définition du secret des affaires : valeur commerciale ?

Answer 7

Y compris la valeur potentielle, non immédiate qui pourrait résulter de la possession de ce secret.

Il y a valeur com si en cas de divulgation illicite, c’est susceptible de porter atteinte aux intérêts du détenteur légitime.

Question 8

Définition du secret des affaires : Faire l’objet de mesures de protection raisonnables ?

Answer 8

Acte de volonté de la part du détenteur : doit prouver qu’il a essayer de protéger le secret

Question 9

Comment est-ce que dans la loi on définit le régime de la protection ?

Answer 9

En définissant un détenteur légitime d’une part, et des cas d’utilisation, de divulgation, d’obtention illicites.

Question 10

Obtention illicite d’un secret des affaires ?

Answer 10

• Sans le consentement du DL
• Résulte d’un accès non autorisé à tout document qui contient le secret ou dont il peut être déduit.

Question 11

Utilisation/divulgation illicite d’un secret des affaires ?

Answer 11

Lorsque réalisée sans le consentement du DL, par une personne qui agit en violation d’une obligation de ne pas divulguer.

Si une personne savait ou devait savoir que ce secret était utilisé de façon illicite, et qu’elle l’a qd même utilisé : offre, production, vente, stockage, importation … Reconnu illicite

// Si la personne l’a obtenu de qqn, en sachant ou en devant savoir que secret des affaires.

Question 12

Qu’engage une atteinte au secret des affaires ?

Answer 12

La responsabilité civile de l’auteur de l’infraction.
La loi ne prévoit pas de sanctions pénales dans le cas de violation du secret des affaires, mais possible d’aller au pénal.

Question 13

Modes d’obtention licites du secret des affaires ?

Answer 13

• découverte ou création indépendante
• découverte à partir d’un produit vendu ou bien possédé de façon licite.
• exercices du droit à la liberté d’expression
• lanceurs d’alerte

Question 14

Durée de la protection du secret des affaires ?

Answer 14

Aussi longtemps que dure le secret.