Partie 5 : le droit des marques

Question 1

Qu’est-ce qu’une marque ?

Answer 1

Signe distinctif qui accompagne un produit/service. Permet de distinguer les produits de ceux des concurrents

Question 2

Conditions de protection de la marque ?

Answer 2

• Conditions de fond
• Dépôt d’une demande d’enregistrement

Question 3

Deux organismes auprès desquels déposer une demande d’enregistrement ?

Answer 3

• Pour une demande européenne : EUIPI
• Pour une demande française : INPI.

Question 4

Quelles conditions de fond pour que la marque soit protégée ?

Answer 4

• Pouvoir être représenté dans le registre national : graphiquement, son, mouvement
• Ne doit pas être affecté d’un motif de refus absolu (vient de l’office lors de l’examen de la demande) ou relatif ( soulevé par un tiers lors d’une action en opposition ou en nullité)

Question 5

Globalement sur les motifs de refus absolu :

Answer 5

Le signe choisi doit être disponible, licite et distinctif

Question 6

Droit de protection de la marque confère quoi au titulaire ?

Answer 6

• droit de propriété exclusif pour 10 ans, et ce renouvelable à l’infini

Question 7

Quels actes sont interdits sans l’autorisation du titulaire ?

Answer 7

• signe identique pour des produits similaires
• signe identique ou similaire pour même produit si risque de confusion

Question 8

Si la marque est renommée ?

Answer 8

Protection élargie aux produits non similaires si le signe tire profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque.

Question 9

Dans quel cas la marque peut être déchue ?

Answer 9

En cas d’absence d’usage sérieux pour les produits/services pour lesquels la marque est enregistrée.
L’exploitation de la marque est obligatoire.