PLA _ droit des BDD Flashcards
Quels sont les critères qualificatifs d’une base de données ?
Un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments :
- indépendants
- Disposés de manière systématique ou méthodique
- Individuellement accessibles
En quoi consiste la double protection des BDD ?
- Protection de la forme de la BDD par le droit d’auteur
- Protection du contenu de la base : droit sui generis des producteurs de bases de données (polémique)
Objectifs de la création du droit sui generis ?
- Les données augmentent
- encourager les investissements dans les BDD
- droit d’auteur insuffisant
Protection d’une BDD par le droit d’auteur ? A quelle condition ?
La forme de la BDD, considérée en tant qu’œuvre.
Condition : la forme doit être originale (= empreinte de la personnalité de l’auteur)
Comment s’exprime le critère d’originalité dans les BDD ?
On prouve que le créateur a réalisé une œuvre intellectuelle personnelle par le choix et la disposition des éléments
-> choix libres et créatifs, qui lui permettent d’imprimer sa touche personnelle.
-> si choix dictés par considération techniques, règles ou contraintes, ça ne marche pas.
Quelle est la personne protégée ? Régime du droit d’auteur ?
L’auteur créateur. Dispose désormais :
- droit moral
- droits patrimoniaux
Droit moral ?
- Droit à la divulgation
- Droit à la paternité
- Droit au respect de l’œuvre
- Droit de repentir et au retrait
Droits patrimoniaux ?
Droit de représentation et droit de reproduction
Durée de la protection ?
70 après la mort de l’auteur
Comment est définit le producteur de BDD dans le droit sui generis ?
La personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants
Conditions pour que le contenu de la BDD soit protégé ?
- Constitution
- Vérification,
- Présentation de la BDD
Sont le résultat d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel
Quel droit obtient-on lorsqu’on est protégé par le droit sui generis ?
Le droit d’interdire certaines extractions (définitions larges) :
- tout le contenu
- des parties substantielles (quantitativement ou qualitativement)
- répétée ou systématique de parties non substantielles
Durée de la protection sui generis ?
15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement de la base.
- Si la BDD a été mise à dispo du public en 2010, alors on repart pour 15 ans à partir 01 Janvier 2011
- La BDD a subi un investissement substantiel : //
Si la BDD est rendue accessible au public par le titulaire de droit, celui-ci ne peut interdire :
- extraction de parties non substantielles quali/quanti, si la personne y a licitement accès
- extraction à des fins privées de parties substantielles d’une BDD non électronique
- extraction de parties substantielles à des fins pédagogiques, devant des chercheurs directement concernés, ou formation professionnelle
Même si les exceptions existent, il faut s’assurer de quoi ?
Qu’elles ne portent pas préjudice à l’exploitation normale de la BDD, ni aux intérêts légitime du producteur de la BDD.
