contrat_pt3 Flashcards
Qu’est-ce qu’on doit toujours vérifier à propos du contrat ?
Un contrat doit toujours être adapté au contexte, avec des règles posées au sein du contrat qui sont la loi des parties.
Pourquoi un contrat doit-il rester adapté ?
Pour assurer la sécurité contractuelle des parties, même si certains contrats peuvent nécessiter des modifications.
Qu’est-ce qu’un avenant ?
Un avenant modifie certaines clauses du contrat initial pour le mettre à jour, et il fait partie intégrante du contrat initial.
Est signé par tous les signataires initiaux
Quels droits et obligations sont maintenus après le terme du contrat ?
Confidentialité, droit de regard sur les publications, propriété et exploitation des résultats, loi applicable et gestion des litiges.
Quels sont les enjeux d’un contrat avec un partenaire industriel ?
La sécurisation des relations entre les parties et la valorisation des résultats.
Quel est le but de la propriété intellectuelle (PI) ?
Protéger les œuvres de l’esprit et récompenser les innovateurs en leur donnant des droits sur leurs créations.
Qu’est-ce que la valorisation publique des résultats ?
Possibilité pour l’EC/doctorant de publier certains résultats sous réserve d’approbation durant la période de revue spécifiée par le contrat.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un outil juridique permettant au détenteur de conserver le contrôle de l’exploitation commerciale d’une technologie pendant 20 ans.
Validité géographique d’un brevet ?
Droit délivré par le pays si demande acceptée, et taxes payées.
Que se passe-t-il quelques moi après le dépôt de la demande de brevet auprès de l’INPI ?
18 mois après le dépôt de la demande : divulgation totale de la connaissance au bulletin officiel
Qui peut déposer un brevet ?
Toute personne physique ou morale
Quelles sont les conditions pour obtenir un brevet ?
Caractère nouveau, caractère inventif, et être susceptible d’application industrielle.
caractère nouveau d’un brevet ?
On va vérifier avec l’art antérieur = tout ce qui a été rendu dispo au public avant la date de dépôt de demande, même par le demandeur lui-même.
Caractère inventif d’un brevet ?
- effet technique supplémentaire (quantité, qualité) par rapport à une simple juxtaposition de moyens connus dans l’art antérieur.
Brevet et logiciels ?
Le brevet protège le fond (procédé informatique) et le DA protège la forme (le code)
