contrat_pt2 Flashcards
Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité ?
C’est un accord où les deux parties s’obligent mutuellement à protéger les discussions menées avant la mise en place d’un contrat.
différence avec un engagement : c’est une seule partie qui est obligée.
Il précise le sujet des discussions, objectifs, interlocuteurs, durée de confidentialité, et exceptions.
Quand s’effectue l’accord de confidentialité ?
Avant la signature du contrat
Quelle est la fonction d’un accord de transfert de matériel (MTA) ?
Il sécurise la transmission de matériels non accessibles au public à des fins de recherche ou d’évaluation.
Il précise le matériel, le propriétaire, la durée, la transmission, assurances, maintenance, et préconisations d’utilisation.
Quel est l’objectif d’un contrat de collaboration de recherche ?
Travaux de recherche menés en commun.
Il détermine la répartition, l’exécution et le financement des travaux scientifiques entre l’enseignant-chercheur et un partenaire industriel.
Il inclut le dispositif CIFRE pour les thésards/doctorants.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de recherche ?
Il détermine l’exécution et le financement de travaux de recherche scientifiques et techniques, selon un cahier des charges donné par le partenaire, avec propriété des résultats au partenaire.
Il encadre la confidentialité et les publications.
Quelle est la différence entre un contrat de prestation de recherche et un contrat de prestation de service ?
Le contrat de prestation de service détermine des travaux techniques sans recherche, tandis que le contrat de prestation de recherche inclut des travaux de recherche.
Dans les deux cas, le partenaire est propriétaire des livrables.
Qu’est-ce que l’atelier projet ?
C’est un groupe de travail d’étudiants de l’UTC, sous la tutelle d’enseignants-chercheurs, pour appliquer leurs savoirs en partenariat avec un industriel, selon le cahier des charges de l’industriel
Il doit respecter le cahier des charges de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un contrat d’expertise ?
C’est une prestation intellectuelle ou de conseil effectuée par un enseignant-chercheur sans utiliser les moyens de l’employeur, pas sur son temps de travail
La qualité d’expertise se mesure par compétence, indépendance, traçabilité des sources, et transparence des méthodes.
Qu’est-ce que la cession de droits ?
C’est le transfert de propriété sur les droits immatériels pour exploitation par une autre partie, tout en conservant les droits moraux pour l’auteur.
Qu’est-ce que qu’une licence ?
Une licence est une location du droit d’exploitation sans transfert de propriété.
Quel est le rôle du règlement de copropriété dans un contrat de collaboration de recherche ?
Il définit les conditions de protection des résultats et leur exploitation commerciale, à établir avant toute exploitation.
Il peut prévoir une copropriété à parts égales ou selon les apports individuels.
Quelles sont les conditions à vérifier avant la signature d’un contrat ?
Consentement des parties, capacité à contracter, et contenu licite et certain.
