PLA_ droits voisins

Question 1

Qui est concerné par les droits voisins ?

Answer 1

• Certains auxiliaires ou partenaires de la création = artistes interprètes
• Certains acteurs économiques de la création = producteurs

Question 2

Contenu du droit des artistes interprètes ?

Answer 2

Droit moral + droit patrimonial

Question 3

Durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes ?

Answer 3

50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation.
Droits aussi sur les fixations qui font l’objet d’une mise à disposition du public

Question 4

Qui sont les producteurs ?

Answer 4

• Producteur de phonogramme
• Producteur de vidéogramme
• Entreprises de communication audiovisuelle
• Editeurs de presse
  On doit toujours leur demander l’autorisation avant reproduction, vente, louage, communication au public