Principes et objectifs de la peine au Canada: enjeux et débats

Question 1

Tout ce qui concerne le droit de la peine au Canada, c’est un article du …

Answer 1

Code criminel canadien

Question 2

L’origine du C.Cr. actuel est la loi…

Des modifications étaient rendues nécessaires par…

Answer 2

C-46 (1985)

La Charte

Question 3

Pourquoi le CCC a-t-il été refait en 1985?

Answer 3

La CCDL a été enchassée dans la Constitution en 1982
- Il y a eu des modifications dans le droit criminel
- À la place d’amender ce qui était caduc, on a préféré refaire le CCC

Question 4

Quels sons les objectifs variés de l’Art. 718 du CCC à propos de la détermination de la peine?

Answer 4

1. Dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci
2. Dissuader les délinquants, et quiconque de commettre des actes fautifs
3. Isoler, au besoin, les délinquants
4. Favoriser la réinsertion sociale
5. Assurer la réparation des torts causés7.
6. Susciter la conscience de leur responsabilité
7. La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant

Question 5

Parmi les objectifs de l’Art. 718 du CCC, lequel est le seul s’adressant à TOUTE la population?

Answer 5

2. Dissuader les délinquants ET quiconque de commettre des actes fautifs

Question 6

Y a-t-il une problématique dans la coexistence d’objectifs égaux dans le CCC? Pourquoi?

Answer 6

Oui

• Pas de hiérarchie spécifique
• Mais quelques rares exemples
• Comme si ça se présente en vrac : le juge prend ce qu’il veut en considérant les circonstances

Von Hirsch a critiqué ce modèle d’objectifs

Question 7

En quoi consistent les principes complémentaires de détermination de la peine (718.2)?

Quels sont-ils?

Answer 7

Principes complémentaires : Modificateurs qui viennent s’ajouter aux objectifs et au principe fondamental de la proportionnalité.
La peine doit en tenir compte!

1. Circonstances aggravantes et atténuantes : circonstances de l’infraction qui poussent le juge à aggraver ou à atténuer la peine
2. Harmonisation des peines: Peines doivent tendre à être semblables dans des circonstances semblables, sinon, explication requise
3. Alternance à l’enfermement (principe de modération) : Enfermement devrait être de dernier recours
4. Examen de sanctions substitutives, particulièrement pour les autochtones

Question 8

Vrai ou faux: La plupart des circonstances aggravantes ont été ajoutées dans les 25 dernières années.

Answer 8

Vrai

Question 9

Quelle est la seule circonstance atténuante présente dans la jurisprudence?

Answer 9

Le plaidoyer de culpabilité

Question 10

Le principe de modération était-il déjà présent avant la codification de celui-ci dans le CCC?

Answer 10

Oui, depuis au moins années 70-80

Question 11

Quel arrêt a contribué au principe complémentaire de détermination de la peine concernant les sanctions substitutives, particulièrement pour les autochtones?

Answer 11

Gladue (1999)

Question 12

Quel constat peut-on faire au sujet des principes complémentaires de détermination de la peine?

Est-ce encore comme cela aujourd’hui?

Answer 12

Énoncé de principes, objectifs multiples et variés favorisent
discrétion judiciaire
- Toujours limité par maximum (et parfois minimum), et
dépend du degré de sévérité
- Juges canadiens historiquement très libres

Encore aujourd’hui, c’est comme ça, QUOI QUE
- Si on regarde évolution législative depuis années 1980-90, désir d’encadrement

Question 13

Que peut-on dire sur la Commission Archambault de 1987 (CCDP) sur son importance?

Answer 13

► Importance dû à qualité du travail de recherche et de la
synthèse: rapport encore fréquemment cité (ex.: CSC)

► Importance historique: dernière tentative de réforme
complète de la détermination de la peine

Question 14

Que devait faire la Commission Archambault (CCDP)?

Answer 14

Étudier emploi et historique des peines au Canada /
Déterminer problèmes existants /
Soumettre lignes directrices pour réforme

Bref: Intention, jamais été renouvelée depuis, d’avoir un système cohérent, d’ordonnancement, de la peine

Question 15

Quels sont les principaux constats de la Commission Archambault (CCDP)?

Answer 15

Méfiance du public envers processus de la détermination de la peine (jamais été nouveau, mais commission a mis en évidence l’opacité du système qui était la base de cela)
- Manque de compréhension

Disparité des peines
- Malgré la jurisprudence, deux juges pouvaient arriver à des décisions extrêmement difficiles (différentes), dans des cas similaires

Recours excessif à la prison
- Esprit punitif et correctif de dissuasion

Absence de politique globale
- Absence de principes organisateurs de la peine, application de manière disparates des objectifs

Question 16

Nommez quelques exemples de recommendations de la Commission Archambault (CCDP).

Answer 16

Abolition des peines minimales obligatoires
o Sauf meurtre et trahison

Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
o Réduction de peines purgées par les détenus qui faisaient preuve de bonne conduite

Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende (resté courant jusqu’aux années 2000, incluant au Québec)
o Majorité des personnes dans les prisons provinciales

Nouvelles échelles de peines maximales (12, 9, 6, 3, 1 an et demi)
o Aucune autre possibilité

Emphase sur alternatives à l’emprisonnement
o Réservé aux cas les plus graves, beaucoup d’insistance sur la probation

Question 17

Quelle était la recommandation centrale de la Commission Archambault?

Answer 17

Établir principe harmonisé de détermination de la peine
- Puisqu’on ne peut qu’espérer que la prison réhabilite, il fallait privilégier avant tout l’aspect symbolique de la peine : marquer le caractère répréhensif de l’acte commis, le juste dû

Question 18

La Commission Archambault a été sans suite… Que peut-on ajouter?

Answer 18

Changement de contexte politique, changement de priorités (gouvernement conservateur de Brian Mulroney)

Dernier moment de volonté de réformer grandement la peine, mais grandement éclipsée

Question 19

Que s’est-il passé au milieu des années 1990?

Answer 19

Jean Chrétien arrive au pouvoir au milieu des années 1990, et reprend la volonté de réforme de la peine

• Mais avec optique fort différente, plus conventionnelle
• Promesse : restaurer la confiance des Canadiens envers le système de justice tout en diminuant le recours à l’incarcération

Question 20

Décrivez la loi C-41.

Answer 20

► Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du CC.
Justifications: restaurer confiance et diminuer recours à
l’incarcération

► Recommandations de la CCDP largement ignorées, et
introduction de multiple objectifs sans préséance

► Ajout du principe de proportionnalité (art. 718.1), sans
définition précise du terme…

Question 21

Le loi C-41 a ajouté le principe de la proportionnalité, mais sans définition précise. Décrivez les définitions possibles.

Answer 21

Règle d’harmonisation objective
prise en compte de la gravité objective qui permet d’imposer peines similaires entre infractions similaires (sens le plus commun)

Principe d’individualisation
contraire du précédent, suppose que la personne condamnée a le droit à une peine proportionnelle à ses caractéristiques personnelles ou aux circonstances entourant l’acte fautif

Question 22

La loi C-41 a amené l’introduction de l’emprisonnement avec sursis (pour limiter recours à incarcération).

Que dit l’arrêt Proulx (2000) à ce sujet?
Mais pourquoi ne pas avoir utilisé la probation, déjà bien établie?

Answer 22

Sanction punitive propre à permettre la réalisation des objectifs de dénonciation et de dissuasion : très rare que la cour associe ces objectifs à une peine!

La raison est politique. Présence de durcissement du régime des peines depuis les années 1990. Parti libéral ne pouvait pas prendre le risque.

Question 23

Quel est le contexte du durcissement des peines en occident?

Answer 23

On vit, en occident, (excepté usa), depuis années 1970 au Canada, une chute assez marquée et maintenue du taux de criminalité
- Crime contre la personnes, contre les biens
- Pacification de l’espace criminel

Criminalité baisse, donc satisfaction, et désir de diminuer la sévérité?
- Contraire qui est arrivé
- Revitalisation l’idée (très peu démontrable!) que la sévérité fonctionnait

Populisme pénal : élément d’insatisfaction
- Seule solution : augmentation l’importance des mesures répressives
- Ce que font tous les partis, c’est entretenir l’idée que punir de manière sévères est une réponse légitime, appropriée et souhaitable peu importe les crimes

Question 24

Que voulaient dire Bottoms (1977) et Landreville (1999) par « dualité pénale » ?

Answer 24

• Tendance à augmenter la sévérité pénale pour les crimes graves (prise au sérieux = augmenter sévérité pénale)
• Développement des solutions de mesure de rechange moins sévères pour les délits moins graves

Question 25

► Années 2000-2010: clientélisme pénal présent dans la plupart des pays occidentaux (notamment États-Unis, Australie, RoyaumeUni… et au Canada)

► pratiqué par (presque) tous les partis politiques

Décrivez le cas le plus extrême, celui des États-Unis.

Answer 25

Cas le plus extrême : USA
- Adoption de mesures extrêmement sévères
- Énormément des peines minimales (années 90-2000, même aujourd’hui)
- Registres de délinquants sexuels
- Pas juste les républicains, même les démocrates, car politiquement payant

Question 26

Définissez le clientélisme pénal.

Answer 26

Mise en œuvre de mesures répressives, sévérité accrue en matière pénale en faisant appel à un segment particulier l’électorat
o Segment sur lequel le parti doit compter pour se faire élire
o Chercher à plaire à une certaine partie de l’électorat

Question 27

Donnez des exemples de promesses des partis politiques suivants concernant le durcissement des peines: Conservateur, Libéral, Démocratique.

Answer 27

► Parti Conservateur (mandat de 2011-2015)
- Augmentation de la sévérité des peines pour infractions de
violence, crime organisé et drogues, peines consécutives
pour homicides multiples
- C-10: peines de prison automatique pour trafic de certaines
substances, peines minimales pour trafic marijuana +crime
organisé/vente à un mineur

► Parti Libéral (campagne 2011)
- augmentation des peines liés à cybercriminalité, crimes
violents commis par adolescents

► Nouveau parti démocratique (campagne de 2011)
- Présence d’alternatives + réinsertion sociale…
- Mais aussi: renforcer règles pour délinquants dangereux,
peines plus sévères pour braquage de véhicule et invasion
de domicile

Question 28

Que faut-il retenir de la campagne fédérale de 2021?

Donnez des exemples de promesses.

Answer 28

Encore la manie de régler des problèmes sociaux en punissant plus sévèrement…
- On veut toujours contraindre le juge vers plus de sévérité (ou en introduisant facteurs aggravant ou nouvelles infractions)

Bloc: peines plus sévères violence familiale + facteur
aggravant + amendement de la « Loi sur les jeunes
contrevenants » (sic)

Libéraux: peines plus lourdes pour trafic et contrebande
d’armes à feu

NPD: révision des biais structurels du système de justice (!)

Conservateurs: peine minimale pour infractions en situation
conjugale, peines consécutives pour traite de personne,
peines « plus sévères » pour « meurtrier de masse »,
nouveau facteur aggravant: propriété ou personne
vulnérable en fonction de l’éloignement des services
d’urgence… Etc., etc.