Principes et objectifs de la peine au Canada: enjeux et débats Flashcards
Tout ce qui concerne le droit de la peine au Canada, c’est un article du …
Code criminel canadien
L’origine du C.Cr. actuel est la loi…
Des modifications étaient rendues nécessaires par…
C-46 (1985)
La Charte
Pourquoi le CCC a-t-il été refait en 1985?
La CCDL a été enchassée dans la Constitution en 1982
- Il y a eu des modifications dans le droit criminel
- À la place d’amender ce qui était caduc, on a préféré refaire le CCC
Quels sons les objectifs variés de l’Art. 718 du CCC à propos de la détermination de la peine?
- Dénoncer le comportement illégal et le tort causé par celui-ci
- Dissuader les délinquants, et quiconque de commettre des actes fautifs
- Isoler, au besoin, les délinquants
- Favoriser la réinsertion sociale
- Assurer la réparation des torts causés7.
- Susciter la conscience de leur responsabilité
- La peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant
Parmi les objectifs de l’Art. 718 du CCC, lequel est le seul s’adressant à TOUTE la population?
- Dissuader les délinquants ET quiconque de commettre des actes fautifs
Y a-t-il une problématique dans la coexistence d’objectifs égaux dans le CCC? Pourquoi?
Oui
- Pas de hiérarchie spécifique
- Mais quelques rares exemples
- Comme si ça se présente en vrac : le juge prend ce qu’il veut en considérant les circonstances
Von Hirsch a critiqué ce modèle d’objectifs
En quoi consistent les principes complémentaires de détermination de la peine (718.2)?
Quels sont-ils?
Principes complémentaires : Modificateurs qui viennent s’ajouter aux objectifs et au principe fondamental de la proportionnalité.
La peine doit en tenir compte!
- Circonstances aggravantes et atténuantes : circonstances de l’infraction qui poussent le juge à aggraver ou à atténuer la peine
- Harmonisation des peines: Peines doivent tendre à être semblables dans des circonstances semblables, sinon, explication requise
- Alternance à l’enfermement (principe de modération) : Enfermement devrait être de dernier recours
- Examen de sanctions substitutives, particulièrement pour les autochtones
Vrai ou faux: La plupart des circonstances aggravantes ont été ajoutées dans les 25 dernières années.
Vrai
Quelle est la seule circonstance atténuante présente dans la jurisprudence?
Le plaidoyer de culpabilité
Le principe de modération était-il déjà présent avant la codification de celui-ci dans le CCC?
Oui, depuis au moins années 70-80
Quel arrêt a contribué au principe complémentaire de détermination de la peine concernant les sanctions substitutives, particulièrement pour les autochtones?
Gladue (1999)
Quel constat peut-on faire au sujet des principes complémentaires de détermination de la peine?
Est-ce encore comme cela aujourd’hui?
Énoncé de principes, objectifs multiples et variés favorisent
discrétion judiciaire
- Toujours limité par maximum (et parfois minimum), et
dépend du degré de sévérité
- Juges canadiens historiquement très libres
Encore aujourd’hui, c’est comme ça, QUOI QUE
- Si on regarde évolution législative depuis années 1980-90, désir d’encadrement
Que peut-on dire sur la Commission Archambault de 1987 (CCDP) sur son importance?
► Importance dû à qualité du travail de recherche et de la
synthèse: rapport encore fréquemment cité (ex.: CSC)
► Importance historique: dernière tentative de réforme
complète de la détermination de la peine
Que devait faire la Commission Archambault (CCDP)?
Étudier emploi et historique des peines au Canada /
Déterminer problèmes existants /
Soumettre lignes directrices pour réforme
Bref: Intention, jamais été renouvelée depuis, d’avoir un système cohérent, d’ordonnancement, de la peine
Quels sont les principaux constats de la Commission Archambault (CCDP)?
Méfiance du public envers processus de la détermination de la peine (jamais été nouveau, mais commission a mis en évidence l’opacité du système qui était la base de cela)
- Manque de compréhension
Disparité des peines
- Malgré la jurisprudence, deux juges pouvaient arriver à des décisions extrêmement difficiles (différentes), dans des cas similaires
Recours excessif à la prison
- Esprit punitif et correctif de dissuasion
Absence de politique globale
- Absence de principes organisateurs de la peine, application de manière disparates des objectifs
Nommez quelques exemples de recommendations de la Commission Archambault (CCDP).
Abolition des peines minimales obligatoires
o Sauf meurtre et trahison
Abolition de la libération conditionnelle totale (sauf perpétuité)
o Réduction de peines purgées par les détenus qui faisaient preuve de bonne conduite
Abolition de l’incarcération pour défaut de paiement d’amende (resté courant jusqu’aux années 2000, incluant au Québec)
o Majorité des personnes dans les prisons provinciales
Nouvelles échelles de peines maximales (12, 9, 6, 3, 1 an et demi)
o Aucune autre possibilité
Emphase sur alternatives à l’emprisonnement
o Réservé aux cas les plus graves, beaucoup d’insistance sur la probation
Quelle était la recommandation centrale de la Commission Archambault?
Établir principe harmonisé de détermination de la peine
- Puisqu’on ne peut qu’espérer que la prison réhabilite, il fallait privilégier avant tout l’aspect symbolique de la peine : marquer le caractère répréhensif de l’acte commis, le juste dû
La Commission Archambault a été sans suite… Que peut-on ajouter?
Changement de contexte politique, changement de priorités (gouvernement conservateur de Brian Mulroney)
Dernier moment de volonté de réformer grandement la peine, mais grandement éclipsée
Que s’est-il passé au milieu des années 1990?
Jean Chrétien arrive au pouvoir au milieu des années 1990, et reprend la volonté de réforme de la peine
- Mais avec optique fort différente, plus conventionnelle
- Promesse : restaurer la confiance des Canadiens envers le système de justice tout en diminuant le recours à l’incarcération
Décrivez la loi C-41.
► Redéfinition et révision des articles 718 à 718.2 du CC.
Justifications: restaurer confiance et diminuer recours à
l’incarcération
► Recommandations de la CCDP largement ignorées, et
introduction de multiple objectifs sans préséance
► Ajout du principe de proportionnalité (art. 718.1), sans
définition précise du terme…
Le loi C-41 a ajouté le principe de la proportionnalité, mais sans définition précise. Décrivez les définitions possibles.
Règle d’harmonisation objective
prise en compte de la gravité objective qui permet d’imposer peines similaires entre infractions similaires (sens le plus commun)
Principe d’individualisation
contraire du précédent, suppose que la personne condamnée a le droit à une peine proportionnelle à ses caractéristiques personnelles ou aux circonstances entourant l’acte fautif
La loi C-41 a amené l’introduction de l’emprisonnement avec sursis (pour limiter recours à incarcération).
Que dit l’arrêt Proulx (2000) à ce sujet?
Mais pourquoi ne pas avoir utilisé la probation, déjà bien établie?
Sanction punitive propre à permettre la réalisation des objectifs de dénonciation et de dissuasion : très rare que la cour associe ces objectifs à une peine!
La raison est politique. Présence de durcissement du régime des peines depuis les années 1990. Parti libéral ne pouvait pas prendre le risque.
Quel est le contexte du durcissement des peines en occident?
On vit, en occident, (excepté usa), depuis années 1970 au Canada, une chute assez marquée et maintenue du taux de criminalité
- Crime contre la personnes, contre les biens
- Pacification de l’espace criminel
Criminalité baisse, donc satisfaction, et désir de diminuer la sévérité?
- Contraire qui est arrivé
- Revitalisation l’idée (très peu démontrable!) que la sévérité fonctionnait
Populisme pénal : élément d’insatisfaction
- Seule solution : augmentation l’importance des mesures répressives
- Ce que font tous les partis, c’est entretenir l’idée que punir de manière sévères est une réponse légitime, appropriée et souhaitable peu importe les crimes
Que voulaient dire Bottoms (1977) et Landreville (1999) par « dualité pénale » ?
- Tendance à augmenter la sévérité pénale pour les crimes graves (prise au sérieux = augmenter sévérité pénale)
- Développement des solutions de mesure de rechange moins sévères pour les délits moins graves
