L'inventaire des peines (II): Probation et emprisonnement Flashcards

1
Q

Quel est le coeur de la probation?

A

Cœur de la probation = épreuve/essai/examen
- Surveillance de la personne

Même si on parle de limitation de liberté, peine qui se fait en milieu ouvert avec une forme de surveillance (agents de justice) et qui comprend des mesures d’assistance.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Quelle est la distinction entre les deux emplois du terme probation?

A
  1. Peines dans la communauté
  2. Mesures correctionnelles (sortie ou libération surveillée)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quelle est l’origine de la probation au Canada?

A

► Origine au Canada: Loi concernant la libération
conditionnelle des détenus (1899)
- Copie d’une loi britannique (Probation of First Offenders Act)
permettant libération lors du premier délit
- Engagement à garder la paix et tenir bonne conduite
- Pas de surveillance ou limite de temps

► Apparition coïncide avec remise en question de l’incarcération
et passage à état providence

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Que dit Garland (1985) dans son texte Punishement and Welfaire, à propos de l’évolution des modèles des sociétés occidentales?

A

Prise de conscience : prison ne fonctionne pas (notamment : raisons monétaires)

  1. Augmentation du nombre de peine entre 1865-1895 et
    1895-1914 = changement de « stratégie pénale »
  2. Stratégie « victorienne »: criminels comme individus
    égaux et responsables, peines de prison généralisées
  3. Crise → nouvelle stratégie pénale axée sur mesures
    alternatives à la prison, incarcération comme dernier recours

Bref: probation comme alternative à la prison suivant
(premier) désenchantement carcéral

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quel est un autre facteur important concernant l’apparition de la probation comme peine?

A

Développement des sciences sociales!

► Émergence de disciplines axées sur interventions autours de déviance/criminalité
- Psychologie, service social, criminologie… développent
pratiques et intervention dans milieux de vie
- Mène à pratique professionnelle de la probation,
agent/officier comme rouage essentiel de la peine

  • Donc, devenu une opportunité d’intervention, de pratique professionnelle alors qu’avant, alternative car coûtait moins cher
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

La probation est-elle une des peines les plus souvent couronnées de succès?

A

Oui!
mènent rarement à de l’incarcération

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Que dit l’art. 732.1 du CCC?

A

conditions de probation doivent
« …assurer la protection de la société et faciliter la
réinsertion sociale du délinquant. »

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Les finalités/objectifs de la probations sont-ils compatibles avec principe de proportionnalité?

A
  • Pas vraiment
  • Avant tout orientée vers l’avenir! (éviter la récidive, mais par l’individu et non pas avec l’aide de la dissuasion)
  • Peine qui exprime relation personnalisée entre justice et personne condamnée
  • En théorie, le principe de la proportionnalité doit rester là, mais n’est pas véritablement là en pratique
    o À ne pas oublier : la probation n’est rarement tout à fait seule, donc elle pourrait faire partie d’UN objectif des peines
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Décrivez la première modalité d’application de la probation: le sursis de prononcé de peine avec mise en probation (sentence suspendue)

A

Décision du juge de suspendre le prononcé de la « vraie » peine jusqu’à l’expiration de la peine de probation

► Sursis de peine = peine plus importante « suspendue » si
respect de la probation
Personne est donc libérée selon conditions

Non applicable si peine minimale prévue

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Décrivez le deuxième modalité d’application de la probation: l’Amende assortie d’une ordonnance de probation

A

► Combinaison très fréquente, associant punitif (léger) et
réhabilitation

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Décrivez la troisième modalité d’application de la probation: l’emprisonnement assorti de probation

A

► Axée sur surveillance au-delà de l’incarcération prévue,
prolongement du contrôle de l’individu

► Logique très similaire à la libération conditionnelle
(peine vs. aménagement correctionnel)

  • Établie en fonction de la proportionnalité du délit et en fonction des besoins de réhabilitation du délinquant
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Décrivez la quatrième modalité d’application de la probation: l’absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation

A

► Assure protection de la société garantissant intérêt public
► Épreuve pour obtention du privilège de l’absolution
(pardon automatique)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Pour une peine de probation, le juge ne peut pas ordonner plus de …

A

3 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Que peut-on conclure à propos du tableau sur la durée de la probation au Canada entre 2014 et 2019?

A
  • Libération avant tout ordonnée pour une période de 6 mois à 2 ans
    o Grande majorité entre 6 et 12 mois
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Quelles sont les 3 conditions obligatoires d’une ordonnance de probation?

A
  1. Ne pas troubler ordre public et avoir une bonne conduite
  2. Répondre aux convocations du tribunal
  3. Prévenir de ses changements d’adresse, nom ou emploi
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Dans la probation, pourquoi l’interdiction de conso de drogue ou d’alcool est-elle populaire?

quel est un autre exemple commun de condition facultative?

A

Car les juges l’identifient rapidement comme facteur criminogène

travaux communautaires

17
Q

Quel est un exemple de condition spécialisé liés à la probation?

A
  • Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament
18
Q

Lors d’une probation, que signifie un bris de condition?

A

infraction spécifique, menant à nouvelle peine ou maintient de la probation

19
Q

À quels objectifs la peine d’emprisonnement est-elle associée au Canada?

A

► Surtout associée à objectifs punitifs (dénonciation) ou de défense de la société (dissuasion). La réhabilitation s’efface:
on réhabilite malgré plutôt qu’avec la prison…

20
Q

Quelles sont les deux fonctions historiques de la pison, selon Chantraine (2010)?

A

Fonction de sécurité :
- Idée que la prison est là pour provoquer l’arrêt immédiat du trouble et le sanctionner
- Implique que le personne est retirée de la société pour neutraliser le danger (pour société et même la sienne, parfois)

Fonction (changeant selon les époques) de changement de l’individu
- Toujours subordonnée à la première

Ces deux fonctions s’harmonisent difficilement

21
Q

La première condition de la prison au Canada, c’est…

A

d’essayer de ne pas l’utiliser

22
Q

Que dit la loi C-41 (1995) au sujet de l’incarcération?

A

► Depuis 1995 (C-41), principe de modération du recours à
l’emprisonnement (718.2), consécration du principe de
dernier recours

23
Q

Le principe de gradation de peines (jump principle) est contenu dans la jurisprudence. Que peut-on ajouter?

A

Persistance dans comportement criminel peut justifier recours à la prison qui n’est pas en dernier recours
o Logique : on ne veut pas punir en-deçà d’une première peine donnée, car celle-ci n’a évidemment pas fonctionné

► Résultat: contradiction dans le choix de la peine
d’emprisonnement

24
Q

Que peut-on dire sur les peines maximales?

A

N’empêche pas peine plus clémente

Théoriquement liée à la gravité
o Mais Dumont (1993) : Reflet subjectif de la gravité par législateurs successifs
o Aujourd’hui, on se retrouve avec des maximums qui ne sont pas représentatif d’une échelle morale
o EX : Homicide involontaire / introduction par effraction = perpétuité max
o EX : Agression sexuelle (adulte) / Vol de plus de 5000$ = 10 ans max

25
Q

Que peut-on dire sur les peines minimales?

A

Peine minimale = retirer pouvoir discrétionnaire
 Dimension politique, efficacité?
 Tendance exceptionnelle : 2001 (29), 2010 (45), 2012 (60+)
 Mais on a atteint un plateau, et la tendance semble s’inverser

o R.c. Nur (2015) : Un point tournant
o CSC détermine que limitation de la discrétion remet en cause la protection des personnes condamnées : atteinte à leurs droits

 Projet C-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
o Vise le retrait d’une vingtaine de peines minimales introduites dernièrement

26
Q

Que peut-on dire sur les peines concurrentes ou consécutives?

A

Par défaut, peines concurrentes (simultanées)

Mais possiblement consécutives (successives)
 Lorsqu’infractions très distinctes ou très graves (ex : terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
o Mais, le juge n’est pas obligé

27
Q

Qu’est-ce qui a suivi la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples de 2011?

A

Peines devaient automatiquement être consécutives lors de meurtres multiples

 2022 : R.c. Bissonnette art. 745.51 C.cr. invalidé
o Le juge ne s’est pas tenu aux anciennes dispositions d’avant la loi de 2011 (25 ans), mais a pris la décision de le condamner pour 40 ans

o Presque obligatoire que la peine serait contestée
o La Cour d’Appel du QC a invalidé l’article, ne respectant pas la protection des Canadiens contre peine cruelle et inusitée

28
Q

Que peut-on dire sur les peines de prison continues ou intermittentes?

A

Continue ou intermittente
► Par défaut continue: peine purgée sans interruption
► Intermittente/discontinue seulement si peine de 90 jours et
moins (ex.: fins de semaine)

29
Q

Que peut-on dire sur les peines de prison provisoires ou effectives?

A

Détention provisoire (préventive) en attente de procès ou de peine

Comptabilisée dans la peine effective :
- Pendant longtemps : principe du 2 pour 1
- 2010 : équivalence 1 pour 1 (exceptionnellement 1,5), et interdite si condamnation antérieure/bris de liberté

30
Q

Que peut-on dire sur les peines avec ou sans sursis?

A

Ou « emprisonnement dans la collectivité », possible si
- Infraction non-assortie d’une peine minimale
- Pas de sévices graves, terrorisme ou organisation criminelle
- Emprisonnement de moins de 2 ans
- Ne met pas en danger la sécurité
* Ressemble énormément à ordonnance de probation

o Possibilité d’être transféré directement dans un établissement de détention
o Pas souvent utilisé

31
Q

Que peut-on dire sur les peines de prison fédérales ou provinciales?

A

► Exécution de la peine partagée entre paliers
gouvernementaux selon durée:
- Deux ans moins un jour et moins = prison provinciale
- Deux ans et plus = pénitencier fédéral

32
Q

Quels constats peut-on faire sur le tableau sur la durée des peines d’emprisonnement au Canada en 2014-2019?

A

Peines principales = 1 mois ou moins
Rares sont les peines d’emprisonnement de 2 ans et plus