L'inventaire des peines (II): Probation et emprisonnement

Question 1

Quel est le coeur de la probation?

Answer 1

Cœur de la probation = épreuve/essai/examen
- Surveillance de la personne

Même si on parle de limitation de liberté, peine qui se fait en milieu ouvert avec une forme de surveillance (agents de justice) et qui comprend des mesures d’assistance.

Question 2

Quelle est la distinction entre les deux emplois du terme probation?

Answer 2

1. Peines dans la communauté
2. Mesures correctionnelles (sortie ou libération surveillée)

Question 3

Quelle est l’origine de la probation au Canada?

Answer 3

► Origine au Canada: Loi concernant la libération
conditionnelle des détenus (1899)
- Copie d’une loi britannique (Probation of First Offenders Act)
permettant libération lors du premier délit
- Engagement à garder la paix et tenir bonne conduite
- Pas de surveillance ou limite de temps

► Apparition coïncide avec remise en question de l’incarcération
et passage à état providence

Question 4

Que dit Garland (1985) dans son texte Punishement and Welfaire, à propos de l’évolution des modèles des sociétés occidentales?

Answer 4

Prise de conscience : prison ne fonctionne pas (notamment : raisons monétaires)

1. Augmentation du nombre de peine entre 1865-1895 et
   1895-1914 = changement de « stratégie pénale »
2. Stratégie « victorienne »: criminels comme individus
   égaux et responsables, peines de prison généralisées
3. Crise → nouvelle stratégie pénale axée sur mesures
   alternatives à la prison, incarcération comme dernier recours

Bref: probation comme alternative à la prison suivant
(premier) désenchantement carcéral

Question 5

Quel est un autre facteur important concernant l’apparition de la probation comme peine?

Answer 5

Développement des sciences sociales!

► Émergence de disciplines axées sur interventions autours de déviance/criminalité
- Psychologie, service social, criminologie… développent
pratiques et intervention dans milieux de vie
- Mène à pratique professionnelle de la probation,
agent/officier comme rouage essentiel de la peine

• Donc, devenu une opportunité d’intervention, de pratique professionnelle alors qu’avant, alternative car coûtait moins cher

Question 6

La probation est-elle une des peines les plus souvent couronnées de succès?

Answer 6

Oui!
mènent rarement à de l’incarcération

Question 7

Que dit l’art. 732.1 du CCC?

Answer 7

conditions de probation doivent
« …assurer la protection de la société et faciliter la
réinsertion sociale du délinquant. »

Question 8

Les finalités/objectifs de la probations sont-ils compatibles avec principe de proportionnalité?

Answer 8

• Pas vraiment
• Avant tout orientée vers l’avenir! (éviter la récidive, mais par l’individu et non pas avec l’aide de la dissuasion)
• Peine qui exprime relation personnalisée entre justice et personne condamnée
• En théorie, le principe de la proportionnalité doit rester là, mais n’est pas véritablement là en pratique
  o À ne pas oublier : la probation n’est rarement tout à fait seule, donc elle pourrait faire partie d’UN objectif des peines

Question 9

Décrivez la première modalité d’application de la probation: le sursis de prononcé de peine avec mise en probation (sentence suspendue)

Answer 9

Décision du juge de suspendre le prononcé de la « vraie » peine jusqu’à l’expiration de la peine de probation

► Sursis de peine = peine plus importante « suspendue » si
respect de la probation
Personne est donc libérée selon conditions

Non applicable si peine minimale prévue

Question 10

Décrivez le deuxième modalité d’application de la probation: l’Amende assortie d’une ordonnance de probation

Answer 10

► Combinaison très fréquente, associant punitif (léger) et
réhabilitation

Question 11

Décrivez la troisième modalité d’application de la probation: l’emprisonnement assorti de probation

Answer 11

► Axée sur surveillance au-delà de l’incarcération prévue,
prolongement du contrôle de l’individu

► Logique très similaire à la libération conditionnelle
(peine vs. aménagement correctionnel)

• Établie en fonction de la proportionnalité du délit et en fonction des besoins de réhabilitation du délinquant

Question 12

Décrivez la quatrième modalité d’application de la probation: l’absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation

Answer 12

► Assure protection de la société garantissant intérêt public
► Épreuve pour obtention du privilège de l’absolution
(pardon automatique)

Question 13

Pour une peine de probation, le juge ne peut pas ordonner plus de …

Answer 13

3 ans

Question 14

Que peut-on conclure à propos du tableau sur la durée de la probation au Canada entre 2014 et 2019?

Answer 14

• Libération avant tout ordonnée pour une période de 6 mois à 2 ans
  o Grande majorité entre 6 et 12 mois

Question 15

Quelles sont les 3 conditions obligatoires d’une ordonnance de probation?

Answer 15

1. Ne pas troubler ordre public et avoir une bonne conduite
2. Répondre aux convocations du tribunal
3. Prévenir de ses changements d’adresse, nom ou emploi

Question 16

Dans la probation, pourquoi l’interdiction de conso de drogue ou d’alcool est-elle populaire?

quel est un autre exemple commun de condition facultative?

Answer 16

Car les juges l’identifient rapidement comme facteur criminogène

travaux communautaires

Question 17

Quel est un exemple de condition spécialisé liés à la probation?

Answer 17

• Suivi psychologique/psychiatrique, prise de médicament

Question 18

Lors d’une probation, que signifie un bris de condition?

Answer 18

infraction spécifique, menant à nouvelle peine ou maintient de la probation

Question 19

À quels objectifs la peine d’emprisonnement est-elle associée au Canada?

Answer 19

► Surtout associée à objectifs punitifs (dénonciation) ou de défense de la société (dissuasion). La réhabilitation s’efface:
on réhabilite malgré plutôt qu’avec la prison…

Question 20

Quelles sont les deux fonctions historiques de la pison, selon Chantraine (2010)?

Answer 20

Fonction de sécurité :
- Idée que la prison est là pour provoquer l’arrêt immédiat du trouble et le sanctionner
- Implique que le personne est retirée de la société pour neutraliser le danger (pour société et même la sienne, parfois)

Fonction (changeant selon les époques) de changement de l’individu
- Toujours subordonnée à la première

Ces deux fonctions s’harmonisent difficilement

Question 21

La première condition de la prison au Canada, c’est…

Answer 21

d’essayer de ne pas l’utiliser

Question 22

Que dit la loi C-41 (1995) au sujet de l’incarcération?

Answer 22

► Depuis 1995 (C-41), principe de modération du recours à
l’emprisonnement (718.2), consécration du principe de
dernier recours

Question 23

Le principe de gradation de peines (jump principle) est contenu dans la jurisprudence. Que peut-on ajouter?

Answer 23

Persistance dans comportement criminel peut justifier recours à la prison qui n’est pas en dernier recours
o Logique : on ne veut pas punir en-deçà d’une première peine donnée, car celle-ci n’a évidemment pas fonctionné

► Résultat: contradiction dans le choix de la peine
d’emprisonnement

Question 24

Que peut-on dire sur les peines maximales?

Answer 24

N’empêche pas peine plus clémente

Théoriquement liée à la gravité
o Mais Dumont (1993) : Reflet subjectif de la gravité par législateurs successifs
o Aujourd’hui, on se retrouve avec des maximums qui ne sont pas représentatif d’une échelle morale
o EX : Homicide involontaire / introduction par effraction = perpétuité max
o EX : Agression sexuelle (adulte) / Vol de plus de 5000$ = 10 ans max

Question 25

Que peut-on dire sur les peines minimales?

Answer 25

Peine minimale = retirer pouvoir discrétionnaire
 Dimension politique, efficacité?
 Tendance exceptionnelle : 2001 (29), 2010 (45), 2012 (60+)
 Mais on a atteint un plateau, et la tendance semble s’inverser

o R.c. Nur (2015) : Un point tournant
o CSC détermine que limitation de la discrétion remet en cause la protection des personnes condamnées : atteinte à leurs droits

 Projet C-15 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
o Vise le retrait d’une vingtaine de peines minimales introduites dernièrement

Question 26

Que peut-on dire sur les peines concurrentes ou consécutives?

Answer 26

Par défaut, peines concurrentes (simultanées)

Mais possiblement consécutives (successives)
 Lorsqu’infractions très distinctes ou très graves (ex : terrorisme, gangstérisme et infractions relatives aux armes à feu)
o Mais, le juge n’est pas obligé

Question 27

Qu’est-ce qui a suivi la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples de 2011?

Answer 27

Peines devaient automatiquement être consécutives lors de meurtres multiples

 2022 : R.c. Bissonnette art. 745.51 C.cr. invalidé
o Le juge ne s’est pas tenu aux anciennes dispositions d’avant la loi de 2011 (25 ans), mais a pris la décision de le condamner pour 40 ans

o Presque obligatoire que la peine serait contestée
o La Cour d’Appel du QC a invalidé l’article, ne respectant pas la protection des Canadiens contre peine cruelle et inusitée

Question 28

Que peut-on dire sur les peines de prison continues ou intermittentes?

Answer 28

Continue ou intermittente
► Par défaut continue: peine purgée sans interruption
► Intermittente/discontinue seulement si peine de 90 jours et
moins (ex.: fins de semaine)

Question 29

Que peut-on dire sur les peines de prison provisoires ou effectives?

Answer 29

Détention provisoire (préventive) en attente de procès ou de peine

Comptabilisée dans la peine effective :
- Pendant longtemps : principe du 2 pour 1
- 2010 : équivalence 1 pour 1 (exceptionnellement 1,5), et interdite si condamnation antérieure/bris de liberté

Question 30

Que peut-on dire sur les peines avec ou sans sursis?

Answer 30

Ou « emprisonnement dans la collectivité », possible si
- Infraction non-assortie d’une peine minimale
- Pas de sévices graves, terrorisme ou organisation criminelle
- Emprisonnement de moins de 2 ans
- Ne met pas en danger la sécurité
* Ressemble énormément à ordonnance de probation

o Possibilité d’être transféré directement dans un établissement de détention
o Pas souvent utilisé

Question 31

Que peut-on dire sur les peines de prison fédérales ou provinciales?

Answer 31

► Exécution de la peine partagée entre paliers
gouvernementaux selon durée:
- Deux ans moins un jour et moins = prison provinciale
- Deux ans et plus = pénitencier fédéral

Question 32

Quels constats peut-on faire sur le tableau sur la durée des peines d’emprisonnement au Canada en 2014-2019?

Answer 32

Peines principales = 1 mois ou moins
Rares sont les peines d’emprisonnement de 2 ans et plus