L'inventaire des peines (II): Probation et emprisonnement Flashcards
Quel est le coeur de la probation?
Cœur de la probation = épreuve/essai/examen
- Surveillance de la personne
Même si on parle de limitation de liberté, peine qui se fait en milieu ouvert avec une forme de surveillance (agents de justice) et qui comprend des mesures d’assistance.
Quelle est la distinction entre les deux emplois du terme probation?
- Peines dans la communauté
- Mesures correctionnelles (sortie ou libération surveillée)
Quelle est l’origine de la probation au Canada?
► Origine au Canada: Loi concernant la libération
conditionnelle des détenus (1899)
- Copie d’une loi britannique (Probation of First Offenders Act)
permettant libération lors du premier délit
- Engagement à garder la paix et tenir bonne conduite
- Pas de surveillance ou limite de temps
► Apparition coïncide avec remise en question de l’incarcération
et passage à état providence
Que dit Garland (1985) dans son texte Punishement and Welfaire, à propos de l’évolution des modèles des sociétés occidentales?
Prise de conscience : prison ne fonctionne pas (notamment : raisons monétaires)
- Augmentation du nombre de peine entre 1865-1895 et
1895-1914 = changement de « stratégie pénale » - Stratégie « victorienne »: criminels comme individus
égaux et responsables, peines de prison généralisées - Crise → nouvelle stratégie pénale axée sur mesures
alternatives à la prison, incarcération comme dernier recours
Bref: probation comme alternative à la prison suivant
(premier) désenchantement carcéral
Quel est un autre facteur important concernant l’apparition de la probation comme peine?
Développement des sciences sociales!
► Émergence de disciplines axées sur interventions autours de déviance/criminalité
- Psychologie, service social, criminologie… développent
pratiques et intervention dans milieux de vie
- Mène à pratique professionnelle de la probation,
agent/officier comme rouage essentiel de la peine
- Donc, devenu une opportunité d’intervention, de pratique professionnelle alors qu’avant, alternative car coûtait moins cher
La probation est-elle une des peines les plus souvent couronnées de succès?
Oui!
mènent rarement à de l’incarcération
Que dit l’art. 732.1 du CCC?
conditions de probation doivent
« …assurer la protection de la société et faciliter la
réinsertion sociale du délinquant. »
Les finalités/objectifs de la probations sont-ils compatibles avec principe de proportionnalité?
- Pas vraiment
- Avant tout orientée vers l’avenir! (éviter la récidive, mais par l’individu et non pas avec l’aide de la dissuasion)
- Peine qui exprime relation personnalisée entre justice et personne condamnée
- En théorie, le principe de la proportionnalité doit rester là, mais n’est pas véritablement là en pratique
o À ne pas oublier : la probation n’est rarement tout à fait seule, donc elle pourrait faire partie d’UN objectif des peines
Décrivez la première modalité d’application de la probation: le sursis de prononcé de peine avec mise en probation (sentence suspendue)
Décision du juge de suspendre le prononcé de la « vraie » peine jusqu’à l’expiration de la peine de probation
► Sursis de peine = peine plus importante « suspendue » si
respect de la probation
Personne est donc libérée selon conditions
Non applicable si peine minimale prévue
Décrivez le deuxième modalité d’application de la probation: l’Amende assortie d’une ordonnance de probation
► Combinaison très fréquente, associant punitif (léger) et
réhabilitation
Décrivez la troisième modalité d’application de la probation: l’emprisonnement assorti de probation
► Axée sur surveillance au-delà de l’incarcération prévue,
prolongement du contrôle de l’individu
► Logique très similaire à la libération conditionnelle
(peine vs. aménagement correctionnel)
- Établie en fonction de la proportionnalité du délit et en fonction des besoins de réhabilitation du délinquant
Décrivez la quatrième modalité d’application de la probation: l’absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
► Assure protection de la société garantissant intérêt public
► Épreuve pour obtention du privilège de l’absolution
(pardon automatique)
Pour une peine de probation, le juge ne peut pas ordonner plus de …
3 ans
Que peut-on conclure à propos du tableau sur la durée de la probation au Canada entre 2014 et 2019?
- Libération avant tout ordonnée pour une période de 6 mois à 2 ans
o Grande majorité entre 6 et 12 mois
Quelles sont les 3 conditions obligatoires d’une ordonnance de probation?
- Ne pas troubler ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, nom ou emploi