EXAMEN 2 - Gravel (1991) Flashcards
Quel est le modèle de négociation le plus répandu au Canada?
Celui où, après un examen sommaire des circonstances du délit, une des parties fait une proposition de sentence, généralement le procureur de la Couronne, et l’autre partie l’accepte
Vrai ou faux? En certaines occasions, la proposition faite par l’une des parties ne concerne que la nature de la peine. Expliquez.
Vrai
Par exemple , les avocats s’entendent pour suggérer au juge une amende tout en laissant le quantum à sa discrétion.
Vrai ou faux? Dans la majorité des négociations au Canada, il est difficile pour les deux parties de s’entendre. Expiquez.
Faux. Les conflits, de même que les compromis de part et d’autre, sont extrêmement rares.
Devant l’impossibilité d’en arriver à un accord
avec son confrère, l’avocat de la défense fait face à deux éventualités. Lesquelles?
1) faire enregistrer un plaidoyer de culpabilité par son client et, le cas échéant, faire ses représentations sentencielles au juge;
2) remettre la cause et tenter de s’entendre ultérieurement avec un autre procureur
Lorsque les négociations se trouvent dans une impasse, fréquemment, le procureur de la Couronne proposera à son collègue trois scénarios. Lesquels?
Qu’arrive-t-il si l’avocat de la défense n’accepte pas?
1) que chacun fasse ses représentations sentencielles au juge, ce qui sousentend qu’il ne protestera pas avec vigueur à la suggestion de sentence de son confrère;
2) que les deux parties laissent la sentence à la discrétion du juge;
3) que le juge soit consulté hors cour: ce dernier indique la sentence qu’il imposera si l’accusé accepte de reconnaître sa culpabilité.
Sinon, l’avocat de la défense a alors la possibilité de négocier avec un procureur de la Couronne différent.
–> à l’exception des causes particulièrement graves comme celles de meurtre et de causes spécifiques comme celles d’agression sexuelle, les procureurs de la Couronne ne suivent pas la cause du début jusqu’à la fin des procédures.
LES OBJETS DE LA NÉGOCIATION: LES ACCUSATIONS
Dans l’expérience, La majorité des retraits d’accusation ont eu lieu dans les dossiers où se retrouve quel couple d’accusations?
Pourquoi fait-on ces retraits d’accusation?
vol/possession illégale de biens volés
–> Ces retraits d’accusation se produisent lorsque les chefs d’accusation se recoupent ou, en d’autres mots, lorsque l’un des chefs d’accusation se trouve inclus dans l’autre
–> règle de droit qui établit qu’un individu ne peut être puni qu’une seule fois pour une même action prohibée.
LES OBJETS DE LA NÉGOCIATION: LES ACCUSATIONS
Pourquoi la poursuite porte-t-elle plus d’une accusation?
afin de s’assurer que l’accusé sera reconnu coupable d’au moins un chef d’accusation et ne sera pas acquitté ou libéré faute de preuves.
—> Les procureurs de la Couronne sont d’ailleurs incités, lorsqu’ils ont en main une preuve suffisante pour amener une condamnation, à porter toutes les accusations qu’ils jugent nécessaires afin d’éviter que l’accusé ne ressorte indemne des procédures judiciaires entreprises contre lui (Procureur général du Québec, 1988).
LES OBJETS DE LA NÉGOCIATION: LES ACCUSATIONS
Le retrait de certaines accusations est assez fréquent.. Toutefois, qu’est-ce qui ne l’est pas?
la réduction de la gravité des accusations constitue une pratique inhabituelle de la poursuite
LES OBJETS DE LA NÉGOCIATION: LA SENTENCE
Qu’est-ce qui facilite l’évaluation de la peine méritée pour les avocats?
. Lorsque le modus operandi et le profil psycho-social de l’accusé ne diffèrent pas ou peu de ceux qui se rapportent au délit et au délinquant types
LES OBJETS DE LA NÉGOCIATION: LA SENTENCE
Qu’est-ce qui explique l’absence de divergence d’opinions entre les deux avocats sur la façon de régler un dossier?
L’existence de tarifs ou de barèmes sentenciels informels.
Ces barèmes s’établissent à partir de
la pratique quotidienne de chacun des intervenants.
Ainsi, plus un délit est fréquemment jugé dans les cours d’un palais de justice, plus le tarif qui lui
est rattaché est précis.
À l’opposé, si on ne juge que quelques causes par année d’un délit particulier, le tarif sera plus difficile à identifier pour l’ensemble des intervenants.
LES OBJETS DE LA NÉGOCIATION: LA SENTENCE
Plusieurs éléments tendent à suggérer que les
réductions de sentence, si réduction il y a, s’avèrent dans la plupart des cas…
minimes
LES NÉGOCIATIONS DANS LES AFFAIRES D’HOMIDICE: NATURE DES ACCUSATIONS ET DES PEINES
La différence entre le meurtre, qu’il soit au premier ou au second degré, et l’homicide involontaire coupable se trouve dans l’intention de tuer. Expliquez.
Premier degré: meurtre prémédité
Deuxième degré: meurtre non prémédité
Involontaire: pas l’intention de tuer
LES NÉGOCIATIONS DANS LES AFFAIRES D’HOMIDICE: NATURE DES ACCUSATIONS ET DES PEINES
Est coupable de négligence criminelle quiconque:
a) en faisant quelque chose, ou
b) en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir,
montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui
LES NÉGOCIATIONS DANS LES AFFAIRES D’HOMIDICE: LE DÉROULEMENT
Les négociations se déroulent selon un procédé transactionnel. Expliquez.
l’accusé n’acceptera de reconnaître sa culpabilité que s’il reçoit, en retour, certaines concessions de la part de la poursuite.
LES NÉGOCIATIONS DANS LES AFFAIRES D’HOMIDICE: LE DÉROULEMENT
Quel dilemme est posé à l’accusé et son avocat lors d’accusations de meurtre aux premier et deuxième degrés?
Risquer le procès, lequel peut se terminer à un extrême par un acquittement et à l’autre extrême par une condamnation à l’accusation originale et l’emprisonnement à perpétuité, ou plaider coupable à une infraction moindre et se voir imposer une sentence moindre.
