L'inventaire des peines (I): Absolution, amende et dédommagement Flashcards
Que peut-on dire sur l’emplacement du dédommagement et de l’emprisonnement avec sursis sur le graphique de 2014-2019?
- Très bas, nous donne une idée de la place de la réparation…
- Très bas, peine rarement donnée
Dans le graphique de 2014-2019, l’amende est dans le groupe milieu. Sa petite baisse est-elle significative?
Non, car ce sont des stats canadiennes
Mis à part l’amende, quelles peines sont dans le groupe milieu dans le graphique de 2014-2019?
Le placement sous garde et la probation
Dans le graphique de 2014-2019, que comprend la catégorie, « autres peines » ? Quelle est la problématique?
Problème : Comprend plusieurs choses
o Absolution, travaux communautaires, ordonnances d’interdiction
o Mais souvent des absolutions
Combien? On n’a même pas l’information, ni au QC, ni au Canada
o Ces peines sont-elles en train de chuter?
Dans le graphique, il y a une « bosse » de la catégorie « autre » dans certaines provinces
- Laisse entendre que les données n’ont pas été compilées de la même façon
Une cause peut-elle avoir plusieurs peines?
Oui!
En quoi consiste l’absolution?
► Absolution implique culpabilité, mais soustrait l’individu à un
châtiment spécifique
- Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement
- Définition fréquente: absence de peine
Quelles sont les conditions pour permettre l’absolution?
► Forme et conditions essentiellement inchangées depuis origine:
1. Accusé ≠ organisation
2. Pas de peine minimale, ou 14 ans et plus
3. Intérêt véritable de l’accusé ET ne nuit pas à intérêt public
–> Dépend du jugement des juges
–> Véritable enjeu de l’application de l’absolution
L’absolution est-elle un acquittement?
Non, car il y a quand même constatation + démonstration de l’acte
Quelles sont les deux types d’absolution?
► Deux types d’absolution
1. Conditionnelle → ordonnance de probation
(vient avec conditions à respecter)
- Inconditionnelle… vraiment pas de peine?
(mais reconnaissance de culpabilité
Que peut-on dire sur l’absolution est le casier judiciaire?
- Registre gardé par la GRC
- Entrée au casier même en cas d’absolution inconditionnelle
- Peut devenir un enjeu lors de recherche d’emploi
La loi prévoit que l’absolution inconditionnelle peut ne pas être révélée après 1 an (et 3 ans pour conditionnelle)
Donc…
- Donc, effacement automatique mais pas un « pardon »
- En attendant, information tout à fait accessible
Que dit Kellens (2000) sur l’amende?
► Peine universelle et emblématique de la justice publique,
Kellens (2000): « épicentre de la pénalité » qui touche autant
droits criminel, civil et réglementaire
Quelle est l’invocation de la peine la plus fréquente?
l’amende
–> Comme rappel de la loi ou sous forme dissuasive
L’amende se prête bien à l’individualisation et à…
la proportionnalité
Quels sont les avantages de l’amende?
- Application simple et compréhensible
- Adaptable à gravité du crime et capacité de paiement
- Application peu coûteuse, voire rentable
- Moins stigmatisante
- Finalités multiples
L’amende est punitive, mais en quoi peut-elle être « réparatrice »?
Le juge peut décider que l’amende soit « réparatrice » (entre guillemets, car pas au terme stricte de peine réparation, mais bien au terme de « souffrance »)
Suramende compensatoire ajoutée au CCC en 2000
- Suggestion au juge d’ajouter un montant (15%) à l’amende versé directement à des organismes aux victimes, par exemple
- Modifiée en 2013 par les Conservateurs : l’ont rendue obligatoire et l’ont montée à 30% pour « responsabiliser » les auteurs de crimes, même si ne sont pas capables
- Décision de la Cour Suprême en 2018 : ce n’est pas juste d’imposer cela
- 2020 : Gardé à 30%, mais modulée en fonction des moyens
Fonds pour dommages à l’environnement (surtout pour les compagnies)
- Souvent mineures…
Quels constats pouvons nous faire sur l’imposition de l’amende comme peine?
La plupart des amendes tournent autour de 500$ à 1000$
Pas de tendance nette à l’acroissement
Puisque la chose reste à l’appréciation des juges, c’est facile de maintenir des pratiques (jurisprudence)
Généralement, une seule amende par cause, mais parfois plus
Donc, stats à prendre avec un grain de sel
Quels sont les différents recours possibles lorsque non-paiement de l’amende?
Fréquent de ne pas payer amende, donc différents recours:
- Suspendre privilèges (permis, immatriculation…)
- Poursuite civile, surtout quand la personne a les moyens, agences de recouvrement qui saisissent biens
- Travaux compensatoires
o Suit un calcul assez complexe
o Lorsque bonne volonté de la personne
o Mais encore faut-il pouvoir (limitations physiques)
Au bout de tout cela, conversion en peine d’emprisonnement
- Longue histoire
- Venu avec l’instauration de la société libérale
- QC : Plus grand nombre d’emprisonnements par défaut de paiement d’amendes
- Réforme en 2003, élimination de l’emprisonnement dans
plusieurs cas (2005-2006: 20% des admissions)
Quel est le problème résiduel de l’amende?
- Touche la population de manière très inégale
- Cumul d’amendes pour règlements municipaux (donc, pas nécessairement criminel)
- Incapacité de payer + inaptitude aux mesures
compensatoires = emprisonnements récurrents
Qu’est-ce que le dédommagement?
Fait partie du mouvement de justice réparatrice qui tente de se faire une place
Reste peu utilisé au Canada
Compensation pour pertes chiffrables versée par condamné directement à la victime, et possibilité de poursuites civiles pour non-paiement
Exige un dédommagement direct
- Différence avec amende : réparation directement à la victime
Qu’est-ce que l’indemnisation?
Montant versé par l’État afin de compenser pertes et souffrances vécues (ex: IVAC)
Que dit McDonald (2010, 2009) sur les problèmes de l’exécution et de la collecte du dédommagement au Canada?
- Victimes connaissent mal leurs droits et recours possibles
- Victimes seules dans processus civil, coûts supérieurs au
dédommagement - Peu de victimes ont obtenu dédommagement complet
Plusieurs juridictions américaines, surprenamment, sont largement en avance sur le Canada en matière de dédommagement monétaire
Qu’est-ce qui fonctionne, selon Sims (2000)?
- Modèle de dédommagement approprié
a. Pas toujours en termes monétaire, ex. travail ou bénévolat spécifique à la victime ou à un groupe relié - Participation des acteurs principaux
- Procédures équitables
a. Prendre en compte la capacité de paiement - Stratégies pour maximiser collecte du dédommagement
