L'inventaire des peines (I): Absolution, amende et dédommagement

Question 1

Que peut-on dire sur l’emplacement du dédommagement et de l’emprisonnement avec sursis sur le graphique de 2014-2019?

Answer 1

1. Très bas, nous donne une idée de la place de la réparation…
2. Très bas, peine rarement donnée

Question 2

Dans le graphique de 2014-2019, l’amende est dans le groupe milieu. Sa petite baisse est-elle significative?

Answer 2

Non, car ce sont des stats canadiennes

Question 3

Mis à part l’amende, quelles peines sont dans le groupe milieu dans le graphique de 2014-2019?

Answer 3

Le placement sous garde et la probation

Question 4

Dans le graphique de 2014-2019, que comprend la catégorie, « autres peines » ? Quelle est la problématique?

Answer 4

Problème : Comprend plusieurs choses
o Absolution, travaux communautaires, ordonnances d’interdiction
o Mais souvent des absolutions
 Combien? On n’a même pas l’information, ni au QC, ni au Canada
o Ces peines sont-elles en train de chuter?

Dans le graphique, il y a une « bosse » de la catégorie « autre » dans certaines provinces
- Laisse entendre que les données n’ont pas été compilées de la même façon

Question 5

Une cause peut-elle avoir plusieurs peines?

Answer 5

Oui!

Question 6

En quoi consiste l’absolution?

Answer 6

► Absolution implique culpabilité, mais soustrait l’individu à un
châtiment spécifique
- Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement
- Définition fréquente: absence de peine

Question 7

Quelles sont les conditions pour permettre l’absolution?

Answer 7

► Forme et conditions essentiellement inchangées depuis origine:
1. Accusé ≠ organisation
2. Pas de peine minimale, ou 14 ans et plus
3. Intérêt véritable de l’accusé ET ne nuit pas à intérêt public
–> Dépend du jugement des juges
–> Véritable enjeu de l’application de l’absolution

Question 8

L’absolution est-elle un acquittement?

Answer 8

Non, car il y a quand même constatation + démonstration de l’acte

Question 9

Quelles sont les deux types d’absolution?

Answer 9

► Deux types d’absolution
1. Conditionnelle → ordonnance de probation
(vient avec conditions à respecter)

2. Inconditionnelle… vraiment pas de peine?
   (mais reconnaissance de culpabilité

Question 10

Que peut-on dire sur l’absolution est le casier judiciaire?

Answer 10

• Registre gardé par la GRC
• Entrée au casier même en cas d’absolution inconditionnelle
• Peut devenir un enjeu lors de recherche d’emploi

Question 11

La loi prévoit que l’absolution inconditionnelle peut ne pas être révélée après 1 an (et 3 ans pour conditionnelle)

Donc…

Answer 11

• Donc, effacement automatique mais pas un « pardon »
• En attendant, information tout à fait accessible

Question 12

Que dit Kellens (2000) sur l’amende?

Answer 12

► Peine universelle et emblématique de la justice publique,
Kellens (2000): « épicentre de la pénalité » qui touche autant
droits criminel, civil et réglementaire

Question 13

Quelle est l’invocation de la peine la plus fréquente?

Answer 13

l’amende

–> Comme rappel de la loi ou sous forme dissuasive

Question 14

L’amende se prête bien à l’individualisation et à…

Answer 14

la proportionnalité

Question 15

Quels sont les avantages de l’amende?

Answer 15

1. Application simple et compréhensible
2. Adaptable à gravité du crime et capacité de paiement
3. Application peu coûteuse, voire rentable
4. Moins stigmatisante
5. Finalités multiples

Question 16

L’amende est punitive, mais en quoi peut-elle être « réparatrice »?

Answer 16

Le juge peut décider que l’amende soit « réparatrice » (entre guillemets, car pas au terme stricte de peine réparation, mais bien au terme de « souffrance »)

Suramende compensatoire ajoutée au CCC en 2000
- Suggestion au juge d’ajouter un montant (15%) à l’amende versé directement à des organismes aux victimes, par exemple
- Modifiée en 2013 par les Conservateurs : l’ont rendue obligatoire et l’ont montée à 30% pour « responsabiliser » les auteurs de crimes, même si ne sont pas capables
- Décision de la Cour Suprême en 2018 : ce n’est pas juste d’imposer cela
- 2020 : Gardé à 30%, mais modulée en fonction des moyens

Fonds pour dommages à l’environnement (surtout pour les compagnies)
- Souvent mineures…

Question 17

Quels constats pouvons nous faire sur l’imposition de l’amende comme peine?

Answer 17

La plupart des amendes tournent autour de 500$ à 1000$

Pas de tendance nette à l’acroissement

Puisque la chose reste à l’appréciation des juges, c’est facile de maintenir des pratiques (jurisprudence)

Généralement, une seule amende par cause, mais parfois plus

Donc, stats à prendre avec un grain de sel

Question 18

Quels sont les différents recours possibles lorsque non-paiement de l’amende?

Answer 18

Fréquent de ne pas payer amende, donc différents recours:

1. Suspendre privilèges (permis, immatriculation…)
2. Poursuite civile, surtout quand la personne a les moyens, agences de recouvrement qui saisissent biens
3. Travaux compensatoires
   o Suit un calcul assez complexe
   o Lorsque bonne volonté de la personne
   o Mais encore faut-il pouvoir (limitations physiques)

Au bout de tout cela, conversion en peine d’emprisonnement
- Longue histoire
- Venu avec l’instauration de la société libérale
- QC : Plus grand nombre d’emprisonnements par défaut de paiement d’amendes
- Réforme en 2003, élimination de l’emprisonnement dans
plusieurs cas (2005-2006: 20% des admissions)

Question 19

Quel est le problème résiduel de l’amende?

Answer 19

• Touche la population de manière très inégale
• Cumul d’amendes pour règlements municipaux (donc, pas nécessairement criminel)
• Incapacité de payer + inaptitude aux mesures
  compensatoires = emprisonnements récurrents

Question 20

Qu’est-ce que le dédommagement?

Answer 20

Fait partie du mouvement de justice réparatrice qui tente de se faire une place
Reste peu utilisé au Canada

Compensation pour pertes chiffrables versée par condamné directement à la victime, et possibilité de poursuites civiles pour non-paiement

Exige un dédommagement direct
- Différence avec amende : réparation directement à la victime

Question 21

Qu’est-ce que l’indemnisation?

Answer 21

Montant versé par l’État afin de compenser pertes et souffrances vécues (ex: IVAC)

Question 22

Que dit McDonald (2010, 2009) sur les problèmes de l’exécution et de la collecte du dédommagement au Canada?

Answer 22

• Victimes connaissent mal leurs droits et recours possibles
• Victimes seules dans processus civil, coûts supérieurs au
  dédommagement
• Peu de victimes ont obtenu dédommagement complet

Question 23

Plusieurs juridictions américaines, surprenamment, sont largement en avance sur le Canada en matière de dédommagement monétaire

Qu’est-ce qui fonctionne, selon Sims (2000)?

Answer 23

1. Modèle de dédommagement approprié
   a. Pas toujours en termes monétaire, ex. travail ou bénévolat spécifique à la victime ou à un groupe relié
2. Participation des acteurs principaux
3. Procédures équitables
   a. Prendre en compte la capacité de paiement
4. Stratégies pour maximiser collecte du dédommagement