Pouvoir Juridictionel Flashcards
Justice civile règle conflit?
Dans?
Entre personnes privées
Tgi / ti / t commerce / conseil prud’hommes
Justice pénale intervient?
Double nature?
Atteinte à l’ordre social
Action publique du procureur qui réclame une peine
Action civile de la victime qui réclame une réparation
3 catégories d’infractions
Les tribunaux associés
Contraventions tribunal de police
Délits tribunal correctionnel
Les crimes cours d’assises.
Justice rendue où ?
Tribunaux / enceinte / palais de justice
Quelles condamnations porter sur le casier judiciaire ?
Correctionnelles
Criminelles
Après jugement de 1er instance l’affaire peut être rejugé en… Ou …
Cours d appel
Ou juridiction du 2nd degré
Après jugement cours d’assises (crimes) ou cours d’appel, on peut se pourvoir…
En cassation
La Cour de cassation ne juge PAS LE FOND DE L AFFAIRE.
Si elle considère que le procès précède, ne respecte pas le droit elle CASSE le jugement et on recommence le procès.
La plus haute juridiction de la justice administrative est.
Le conseil d’état: (1799) conseiller le gouvernement dans la rédaction du projet de loi décret et ordonnance
Haut fonctionnaire par concours
Autre partie gouvernement environ 350
Tribunal d’instance : juridiction de… De notre système de judiciaire… Principale caractéristique… La procédure… … Qui y est suivie.
L’absence de représentation … Et l’existence d’un mode de saisine simplifie favorise une… Entre … Et …
Juridiction de BASE de notre système judiciaire CIVIL. Il s’agit d’une juridiction à juge unique dont la principale caractéristique consiste dans sa FACILITE D ACCÈS. La procédure ORALE qui y est suivie, l’absence de représentation obligatoire et l’existence d’un mode de saisie simplifie favorise une réelle proximité entre le JUGE D INSTANCE et JUSTICIABLE.
Le tgi constitue la juridiction civile de droit… Qui occupe une place ? Au sein de notre organisation …. Principalement… Sauf pour…
Constitue la juridiction civile de droit commun qui occupe une place CENTRALE au sein de notre organisation JUDICIAIRE. Principalement COLLÉGIAL sauf pour le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ou le JUGE des ENFANTS
Magistrature du siège
Inamovible rendent la justice assise dirigée par le gouvernement.
Magistrature du parquet
Amovibles, ils interviennent debout lors d’une audience au tribuna
