Gouvernement

Question 1

Le pouvoir réglementaire autonome légifère en toute indépendance sur les matières autres que celles réserve empressement par la constitution.
Il s’exerce sur un domaine ….

Answer 1

Domaine très étendu

Question 2

Le POUVOIR RÉGLEMENTAIRE COMPLÉMENTAIRE permet au gouvernement…

Answer 2

D’édicter des règlements d’application pour compléter la loi

Question 3

ordonnance prise ou?

Signe par qui?

Answer 3

Prise en conseil des ministres

Signe par le président

Question 4

Ordonnance 2 possibilités

Answer 4

• approuver le gouvernement donc devient une LOI
• pas ratifié et conserve une valeur simplement réglementaire

Question 5

État de siège (pouvoir exceptionnel)

Answer 5

Pouvoirs de police exceptionnelle aux autorités militaires en cas de péril national grave
Sur tout ou UNE PARTIE du territoire.
Au-delà de 12 j peut être prorogé avec l’ACCORD du PARLEMENT.

Question 6

État d urgence

Answer 6

Les autorités civiles disposent de pouvoirs de police exceptionnelle.
Décrété aussi en Conseil des ministres et ne peut être proroge qu’avec l’AUTORISATION du PARLEMENT après 12 J

Question 7

Commission permanente charge de ?

Answer 7

Suivre l’action des ministres