Partie I DC PDC -> prévention

Question 1

prévention se fait ?

Answer 1

droits des contrats et clause de non concu

Question 2

obligation générale de loyauté ?

Answer 2

existe independamment de toute stipulation contractuelle => même absence de clause de non concurrence express

Question 3

Typologie BF Elizabeth Zoller

Answer 3

• critère interprétation
• qualité morale
• résulter croyance erronée existence certaine juridique

Question 4

obligation BF sanctionne ?

Answer 4

usage déloyale prérogative contractuelle (arrêt Maréchaux)

Question 5

obligation non concu fondé aussi sur ?

Answer 5

garanties (possible restriction de liberté commerce et entreprendre)

Question 6

obligations explicite de loyauté ?

Answer 6

• agent commerciaux et salariés

Question 7

clause non concu avec liberté entreprendre et liberté du commerce industrie ?

Answer 7

liberté entreprendre ni générale ni absolue
=> Limite IG sans dénaturer la portée de LE
-> atteinte proportionnée au but poursuivi
=> clause doit être nécessaire et proportionnée

Question 8

clause non concu et droit européen concu ?

Answer 8

respect regalement exemption par catégorie sur les restrictions verticales

Question 9

clause non concu et droit distribution ?

Answer 9

point jonction T4L3 déséquilibre significatif

Question 10

identification clause non concu ?

Answer 10

-obligations de ne pas faire
- valable pendant (loyauté) ET après (limitation liberté ex) relations contractuelles

Question 11

Différence avec clause exclusivité ?

Answer 11

Clause exclusivité obligation faire et pas faire, et durée de 10 ans

Question 12

Différence avec la clause réaffiliaiton ?

Answer 12

concerne franchisé et domaine + restreint

Question 13

différence avec clause de non sollicitation ?

Answer 13

variante que pas le droit d’embaucher personnel

Question 14

conditions validité cumulatives ?

Answer 14

Pas interdiction générale absolue
- protection interêt légitime du créancier
- delimitation temps et espace
- proportionnés objectifs poursuivi

Question 15

conditions validités : proportionnalité objectifs poursuivis ?

Answer 15

• objet du contrat
• la finalité de l’opération dont elle constitue l’accessoire

Question 16

on peut rapprocher avec la condition de proportionnalité des objectifs poursuivis ?

Answer 16

avec grand droit concu PAC

Question 17

condition en + contrat de travail ?

Answer 17

contrepartie financière au nom pcp fondamental libre exercice activité pro + non negligeable

Question 18

effets clause non concu invalidité ?

Answer 18

• nullité si disproportionnée
• réputée non écrite
• réduction
• relation
  + tout contrat conditions communes DC (ex consentement)

Question 19

sanctions inexécution clause non concu ?

Answer 19

• salarié pas contrepartie financière
• tierce complicité