Chap 2 : Les PRC Flashcards
sanctions civiles
L442-4
L442-4
vise les ventes hors réseaux, nullité clause, interdiction prix bas produits agricoles et alimentaires, enchères inversés à distance
L442-4
- L’avantage sans contrepartie ou avantage disproportionnée
2. Le déséquilibre significatif - La rupture brutale des relations commerciales établies.
+ 2019
- non respect règlementation EU Platforms to business
- les pénalités logistiques (transparence)
- les pratiques concernant les produits alimentaires ou alimentation des animaux de compagnie
- le fait de ne pas avoir mener les négociations commerciales (transparence)
type de sanctions civiles
responsabilité de l’auteur
Réparation
en matière commerciale la preuve se fait par tous moyens
moyens particuliers
DGCCRS et ME -> production PV, enquêtes, documents
types de sanctions civiles
la nullité clauses et contrats illicites (+ nullité automatique de certaines clauses illicites L442-3)
- bénéficier retroactivement de remises, ristournes, accords de coopération commerciale
- bénéficier automatiquement conditions + favorables consenties aux E concurrentes par le co-contractants
- interdiction au co-contractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur elle
autres sanctions amendes civile demandé que ME montant élève
restitution des avantages indues ME et victime
sanctions pénales
- la revente à perte, le prix minimum de revente, imposée, hausse et baisse prix artificiel (enchères à distance), interdiction vente conditions irrégulières ou habituelles pour associations/coopérations
juridiction compétente L442-4
civile ou commerciale
⚠️parfois juge admin TConflits 8 février 2021 SNCF La compétence a été reconnu au juge administratif sur une rupture des relations commerciales.
PRC spécialisation des juridictions
8 tribunaux judiciaires + 8 tribunaux de commerce ET Recours devant la CA de paris pour décision autorité de la concurrence
erreur de juridiction
Avant Cass Com 18 octobre 2023
- fin de non recevoir relevé office + nécessite saisie bonne juridiction mais risque prescription
-> Depuis : compétence d’attribution exclusive = renvoi automatique à la bonne juridiction
action en justice
QUI
L442-4 toute personne justifiant d’un intérêt
action en justice
QUOI
- ordonner cessation PRC
- mise en jeu responsabilité
Victime : peut en outre demander en plus - nullité clause ou contrat illicite (crainte private enforcement)
- restitution avantage indue
action en justice ME + MP
- ordonner cessation PRC
- nullité clause ou contrat illicite
- restitution avantage indue
- demande prononcé amende civile
action en justice président Autorité de la concurrence
c’est le seul indiqué dans l’article comme pouvant saisir la juridiction mais on ne dit pas ce qu’il peut faire
nature action échelle interne L442-1
Com 6 février 2017 cas rupture brutale relations commerciales => nature délictuelle
nature action échelle internationale
CJUE 14 juin 2016 Granarolo “action indemnitaire fondée rupture brutale relations commerciales relève pas délictuelle, s’il existait relation contractuelle tacite” -> nature contractuelle
CJUE 14 juin 2016 Granarolo
-> relation contractuelle tacite => faisceaux éléments concordants
- existence relations com établies de longue date
- la bonne foi des parties
- régularité des transactions
- évolution temps en quantité et valeur
- éventuels accords prix factures
- rapports, correspondance
Application Granarolo Com 20 septembre 2017
- regarde si relation contractuelle tacite
- responsabilité contractuelle
Qualification loi police T4L4 ?
Com 8 juillet 2020 = oui
mais JP CA Paris 20 janvier 2023 = loi de police que si ME, MP, président autorité de la concurrence caractérise PRC déterminée susceptible de porter atteinte OP économique
Application Granarolo au delà rupture des relations commerciales établies ?
car contrat ici donc relation contractuelle tacite
interrogation
