Ch 2 PRC sanctions pénales -> §1. Revente à perte

Question 1

Maintien

Answer 1

• protection détaillants
• lutte prix d’appel
• effets négatifs sur les prix

Question 2

L442-5

Answer 2

commerçant annoncer ou revendre produit en l’état < prix achat effectif

Question 3

sanctions

Answer 3

75k amende et peut être augmentée moitié dépenses de publicité

Question 4

Prix achat effectif

Answer 4

prix unitaire net figurant sur la facture d’achat minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en % du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le CA, et taxes spécifiques afférentes cette revente et prix du transport

Question 5

PAE

Answer 5

prix achat avec les taxes et prix de transport

Question 6

en dessous seuil avec correction de 0,9

Answer 6

triple net car on déduit
- rabais remises acquises moment de la vente
- subordonné condition de volume de vente
- prix de services spécifiques rendus distributeurs

Question 7

non application du coefficient pour ?

Answer 7

grossistes

Question 8

appréciation situation ?

Answer 8

économie globale

Question 9

CJUE ?

Answer 9

remise en cause belge et espagnole
-> FR transactions pro donc pas directive car corsos et profs