Ministre économie

Question 1

Saisie juge civil

Answer 1

L442-4 al 3 du I

Question 2

CC 13 mai 2011

Answer 2

• action autonome protection fonctionnement marché et concurrence
• pas besoin consentement ni présence fournisseur
• respect principe contradictoire -> acteurs économiques peuvent agir par eux-même
• Réserve : ME doit avertir victime pour pv se joindre à lui

Question 3

Pouvoirs dmd juridiction

Answer 3

1. Cessation PRC
2. Faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander ma restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes sont informées, par tous moyens d’ action en justice
3. Prononcé amende civile

Question 4

Amende civile pas >

Answer 4

1. 5M
2. Triple montant avantage indu
3. 5% CA HT Fr

Question 5

Importance OP économique

Answer 5

CJUE Eurolec 22 décembre 2022
- écarte BI bis
- car règles émanant autorité publique et pv exorbitant par rapport DC applicables relations entre particuliers
- appuyé sur importance pv enquête et fiat que seul ME peut prononcer amande civile

Question 6

2022

Answer 6

10 décisions rendues initiative ministre
Amende civile prononcé
Pas avantage indu

Question 7

bien que sanctions civiles

Answer 7

rentre art 6 CESDH sphère pénale