Ch2 : PRC sanct° civ -> Avantage sans contrepartie ou disproportionnée

Question 1

L442-1 I Com

Answer 1

avantage sans contrepartie ou disproportionné
- eng responsabilité de son auteur et oblige à réparer le prjeuice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, ccl°, exécution contrat par toute personne exerçant activités production, distribution ou services
1° obtenir ou tenter obtenir de l’autre partie un avantage sans contreP ou disproportionné

Question 2

Origine ASCOD

Answer 2

débat maintient suppression pratiques discriminatoires

Question 3

constitutionnalité de la disposition rédaction avant 2003

Answer 3

QPC Carrefour 15 fev 2021
deja prononcé

Question 4

constitutionnalité de la disposition rédaction depuis ordonnance de 2019

Answer 4

Amazon 6 octobre 2022 au nom liberté entreprendre, contractuelle, principe égalité loi, légalité des peines, garanties droit = que moyens juges prix juste + pas seuil disproportion + imprecision sanction
ECHEC

Question 5

Portée application aux réduction de prix

Answer 5

Cass. com. 11 janv. 2023 NON

Question 6

Portée notion service commerciale + lésion

Answer 6

CA Paris 10 mai 2023, MPH Distribution / Casino
= entend largement avoirs, baisses prix objets du litiges
= ASCOD équivaut pas contrôle générale de la lésion dans les rapports commerciaux