Introduction générale Flashcards
première utilisation de pratique déloyale de concurrence ?
traité CECA 1961 article 60
avant FR et concu déloyale ?
1240 servait de fondement au développement de la théorie de la concurrence
Terme déloyal ?
pas loyal, pas conforme aux usages de la profession et la loi
Terme concurrence ?
renvoie libre concu et liberté commerce et industrie
deux périodes ?
- révolutionnaire décret allarde 1789 principe de liberté concu + Le Chaleplier puis interdiction des corporations
- jusqu’à Balladur 1986 on avait le dirigisme du prix = now principe de la liberté prix et de la concurrence
Frison-Roche et Roda ?
liberté reconnue et protégée dans droit entrer en compétition afin conq clientèle
-> avant tout libre concurrence
Nicolas Vuillierme
moins sur la liberté
3 types atteintes concu selon Yves Serra ?
- concu déloyale : santion abus de liberté par des moyens (Picod)
- concu anti-contractuelle = utilisation contrat (Picod)
- concu illégale = loi détermine (Roubier)
Protection de concurrence ET ?
protection des acteurs économiques
identification
- parties
- prétentions
- fondements juridiques
- actions
Fondement + BUT
- Cciv concu déloyale
-> loyauté
-> protection acteurs - Com T4L4 + direct 2019/633 PRC
-> equilibre
-> protection contractants - Com T4L4 + CCons L121-1 + directive 2005/29 PCD
-> équilibre
-> protection catégories
Frison Roche - Roda distinction liberté et équilibre ?
Prof liberté égalité loyauté
Google TC 28 mars 2022 ?
devs sont pro + contrat
-> déséquilibre significatif
Vérification rapport concu pour réparation prejudice ?
Com La fermière/Yoplait 12 février 2008 NON
Réparation du préjudice en cas non respect réglementation ?
Com 12 février 2022 Cristal : responsabilité pour concurrence déloyale infère nécessairement un préjdice fusse-il moral acte de concu déloyale
=> présomption préjudice mais demandeur doit démontre étendue prejudice
ICI nécessairement un cout
