Ch2 PRC du secteur agricole et alimentaire Flashcards
1
Q
Prix de cession abusivement bas 2003
A
indicateurs en fonction cout production, observatoire de la formation des prix et marches, proposition de contrat du producteur agricole
2
Q
prix de cession abusivement bas histoire ?
A
avant peur crise conjoncturelle et cession produit
now produits agricoles ou denrées alimentaires + cession de produit
3
Q
Pénalités logistiques
A
L441-10 à -12
4
Q
But pénalité logistique
A
loi Egalim II lutter contre pratique grande distribution égard fournisseurs
5
Q
A
