Chap 1 Prévention PRC

Question 1

Carbonnier voit dans règles relatives transparence

Answer 1

retour interventionnisme étatique

Question 2

prévention PRC

Answer 2

L441-1 à L441-19

Question 3

avant transparence tarifaire

Answer 3

now transparence relations commerciales

Question 4

transparence

Answer 4

1ère x en 1986

Question 5

économiste pas d’accord

Answer 5

lien transparence et concu

Question 6

encadrement négociations commerciale

Answer 6

• obligation communication CGV
• le formalisme

Question 7

Suppression pratiques discriminatoires 1986

Answer 7

• maintien principe de non discrimination
• permet ≠ CGV par catégories acteurs

Question 8

obligation communications GCV B2B incombe fournisseur

Answer 8

L441-1 CCom

Question 9

CGV valable que quand obligations édicter

Answer 9

socle unique de négociation commerciale
mais possible recourir CPV (conditions particulières de vente) qui pas obligations

Question 10

Elements CGV “notamment”

Answer 10

• conditions règlements
• détermination prix éléments ( ex barèmes prix unitaires et éventuelles reduction prix)

Question 11

santions amende administrative

Answer 11

pas > 15k PP et 75K PM

Question 12

délai butoir pour communication CGV

Answer 12

car négociations encadrées délais 1er mars les autres et 1er dec pour produits grandes consommations

Question 13

CEPC avis 23 septembre 2021

Answer 13

refus négociations à partir CGV du fournisseur est illicite

Question 14

formalisme obligation

Answer 14

obligation communication pour négociation franche

Question 15

L441-3 (lien transparence et PRC)

Answer 15

impérativement par écrit

Question 16

CPEC 23 dec 2020

Answer 16

Pcp : centrale d’achat soumise L441-3
Excp° : relation approvisionnement établie sur la base conditions générales ou catégorielles de ses propres fournisseurs/ si fournisseur distributeurs indépendants
=> peut être considérer charge mais base de distribution

Question 17

Contenu L441-3

Answer 17

• conditions opérations vente produits ou prestations
• services coopérations commerciales
• autres obligations favorisant relation comm
• objets, modalités exécution

Question 18

Sanction L441-6

Answer 18

amende administrative
- pas > 75k PP et 375k PM
- réitération pas > 100k PP et 750k PM délai 2 ans

Question 19

Encadrement exécution des contrats

Answer 19

• règles de facturation
• les délais de paiement
• les pénalités logistiques

Question 20

règles de facturation

Answer 20

L441-9
Lutte contre revente perte

Question 21

JM Mousseron

Answer 21

facturolgie

Question 22

pratique cagnotte permet distributeurs proposent bas prix consommateurs et attirer qt

Answer 22

modulation prix : augmentation période et facture + prix normal, et surplus cagnotte et issus baisse cout produit avec compensation cagnotte

Question 23

mentions obligatoires L441-9

Answer 23

identifiant E, nom parties, adresse facturation, date permettant calculer retards, conditions escomptes, taux pénalités, indemnité forfaitaire cas absence paiement

Question 24

sanctions administratives

Answer 24

75k PP et 375k PM
et si réitération 2 ans doublage

Question 25

délais de paiement

Answer 25

- directive UE - L441-10 30j date reception marchandises ou exécution prestation + 2délais plafond conventionnel dans convention unique < 60j poste date emission facture et < 45j fin de mois à compter date emission facture

Question 26

délais en fonction produits

Answer 26

- L441-11 variant de 20 à 110j - 10 délais - on aurait pu renvoyer décret application

Question 27

pas respect délai L441-10

Answer 27

pénalités de retard avec taux d'interêt, éléments doivent figurer dans CGV sauf dispositions contraires/ pas < 3x TIL (BCE + 10 points majoration) + indemnité forfaitaire frais de recouvrement

Question 28

sanctions admin L441-16 -non respect délais, - pas indication conditions règlements, - taux ou condition exigibilité non conforme l441-10

Answer 28

max 75k PP et 2M PM + doublement si recidive (exemple sanction de SFR le 18 novembre 2019 3,9 M)

Question 29

Com 24 avril 2024

Answer 29

pas cumul intérêts L441-10 Com et L1231-6 Cciv

Question 30

pénalités logistiques L441-17 à -19 Ccom

Answer 30

- contrat peut fixer pénalités inexécution eng fournisseur

Question 31

4 conditions pénalités logistiques

Answer 31

1. taux de service proposé 2. pénalités peuvent pas > montant correspondant % prix achat des produits concernés 3. pas que situations entrainant ruptures stocks 4. nécessite de tenir compte de toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties

Question 32

1. taux de service proposé

Answer 32

marge erreur suffisante au regard volume perçu

Question 33

2. pénalités peuvent pas > montant correspondant % prix achat des produits concernés

Answer 33

montant proportionnée préjudice subit

Question 34

3. pas que situations entrainant ruptures stocks

Answer 34

certaines marchandises rupture car matière première

Question 35

4. nécessite de tenir compte de toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties

Answer 35

modifications, pb prix matière, approvisionnement