Cha2: PRC sanct° civ -> Déséquilibre significatif

Question 1

déséquilibre significatif

Answer 1

L442-1 II COM

Question 2

origine

Answer 2

LME 2008 remplace abus de dependance économique qui était une PAC

Question 3

évolution

Answer 3

depuis 2008 une évolution sur les parties : auteur et victime on remplace par autre partie car partenaire commercial impliquait de vérifier exigence contrat
+ 2019 simplification

Question 4

autorise un contrôle judiciaire du prix

Answer 4

CA Paris 10 mai 2023 MPH Distribution / Casino : quand résulte pas 2 conditions
- libre négociation
- caractérise un desequilibre significatif droits et obligations parties

Question 5

Constitutionnalité ?

Answer 5

• Darty CC 13 janvier 2011 : atteinte principe légalité des peines mais proportionnée
• Carrefour CC 30 nov 2018
  conciliation liberté contractuelle et entreprise
• clair et précis pas atteinte article 7 CESDH

Question 6

Clarté ?

Answer 6

• utilisation autre contexte droit consommation
• nuance deux contextes ≠ (pro-conso et relations commerciales)

Question 7

Conditions applications ?

Answer 7

L442-1 II soumettre ou tenter soumettre autre partie obligation créant déséquilibre significatif dans droits et obligations des parties :
- recherche de la soumission ou tentative de l’autre partie
- obligations créant désequilibre significatif

Question 8

Appréciation soumission ou tentative soumission autre partie ?

Answer 8

Com 28 février 2024 : demonstration effective
- absence de négociation effective
- usage menaces, mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation
ICI : notoriété et prépondérance sur les franchisés

Question 9

Appréciation du déséquilibre significatif ?

Answer 9

Com 25 janvier 2017 Le Galec = Appréciation sur convention écrite L441-7

Com 26 février 2025 : analyse concrète de l’économie générale du contrat.

• absence totale de réciprocité
• absence de contrepartie
• disproportion importante entre obligations des parties

Question 10

illustration appréciation DS ?

Answer 10

Com 28 février 2024
- clauses aucune réciprocité (impossibilité cession contrat sans expresse et préalable accord franchiseur)

Question 11

Cas des hébergeurs ?

Answer 11

Com 4 septembre 2024
suspension suite contestation légalité site
=> application règles

Question 12

AVIS CEPC sur DS contrat adhésion

Answer 12

-> comptabilité de documents contractuels de gestionnaire de réseau de soin (contrat d’adhésion)
1. pas négociation donc oui (à part si phase ultérieure)
2. appréciation in concreto économie générale du contrat

Question 13

AVIS CEPC DS conditions paiements

Answer 13

le créancier peut demander débiteur paiement facture 1 des 2 modes donc pas DS

Question 14

DS conso, conçu, civil ?

Answer 14

Com 24 janvier 2017
≠régime car ≠ objectifs poursuivi législateur = catégorie personne a protéger et nature du contrat