Ch2sanction civiles -> §1. Revente hors reseau Flashcards
1
Q
Origine
A
Loi Galland 1986
2
Q
L442-2
A
participation directe ou indirecte de la violation interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution selective ou exclusive exemple au titre règles applicables droit concu”
3
Q
délit civil dans ?
A
relations profs
4
Q
Portée
A
peu appliquée car difficile preuve
- le fournisseur doit apporter la preuve
- le distributeur justification provenances produits peur tierce complicité
- tiers pas rapporter acquisition régulière produits à son vendeur
5
Q
rapport CEPC
A
demande subsidiaire en générale de L442-2 avec 1240 action en concurrence déloyale
